LE ROLE DE L'AVOCAT DANS UNE PROCEDURE DE MISE SOUS TUTELLE D'UN MAJEUR

Quelles démarches pour une mise sous tutelle ?

Avec le vieillissement de la population et l'augmentation des maladies dégénératives comme Alzheimer, la question de la protection juridique des majeurs devient un enjeu central. La mise sous tutelle permet d'assurer la gestion des intérêts d'une personne vulnérable tout en garantissant le respect de ses droits fondamentaux.

La réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur en octobre 2007, a renforcé les garanties offertes aux personnes concernées. Le juge des tutelles désigne un tuteur après un examen rigoureux des critères légaux et de l'état de santé du majeur. Dans ce contexte, le rôle de l'avocat est essentiel pour défendre les intérêts du majeur ou accompagner les proches dans la procédure.

Qu'est-ce qu'une tutelle ?

La tutelle est une mesure de protection juridique destinée aux personnes majeures qui ne peuvent plus exercer leurs droits en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou physiques. Elle est plus contraignante que la curatelle, car elle retire au majeur la capacité de réaliser seul certains actes de la vie civile.

Cette mesure est encadrée par le Code civil, notamment par ses articles 440 à 494-12. Elle est décidée par le juge des contentieux de la protection, après un examen médical obligatoire et une audience devant le juge.

Qui peut demander la mise sous tutelle d'un majeur ?

La demande de mise sous tutelle peut être formulée par plusieurs personnes :

• Le majeur lui-même, s'il en a encore l'autonomie décisionnelle.
• Un membre de sa famille (conjoint, parent, enfant).
• Un proche ou un ami ayant un intérêt légitime.
• Le procureur de la République, après signalement d'un professionnel de santé ou d'un travailleur social.

Les critères légaux pour placer une personne sous tutelle

La mise sous tutelle suppose :

• Une altération médicalement constatée des facultés mentales ou physiques.
• Un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste des experts judiciaires.
• L'impossibilité pour la personne concernée d'assurer seule la gestion de ses biens et de sa vie civile.

Les conséquences juridiques et patrimoniales de la tutelle

Une personne sous tutelle ne peut plus signer de contrats ni gérer ses finances. Ces actes doivent être exercés par le tuteur, sous contrôle du juge des tutelles. Cependant, certains actes personnels, comme le choix du lieu de résidence, restent possibles sous conditions.

Quels sont les types de tutelle ?

La tutelle familiale

Un tuteur familial est désigné parmi les proches du majeur. Il exerce la tutelle sous le contrôle du juge et doit rendre compte de sa gestion.

La tutelle avec conseil de famille

Plusieurs membres du conseil de tutelle prennent ensemble les décisions. Ce mode de gestion permet d'assurer une transparence accrue et d'éviter les conflits d'intérêts.

La tutelle avec tuteur professionnel ou associatif

Lorsqu'aucun proche ne peut assumer ce rôle, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) est désigné pour administrer les biens du majeur protégé.

La tutelle d'État

Si aucun tuteur n'est disponible, la tutelle administrative est confiée aux services publics, qui assurent la protection juridique de la personne.

Qui peut être tuteur ?

Qui peut être nommé tuteur ?

Le tuteur légal est généralement un proche du majeur : conjoint, enfant ou parent. Toutefois, si aucun proche n'est en mesure d'assurer cette mission, le juge désigne un professionnel.

Le rôle du juge des contentieux de la protection

Le juge judiciaire supervise la mesure, nomme un subrogé tuteur si nécessaire et peut révoquer un tuteur en cas de manquement à ses obligations.

Possibilité de contester la nomination d'un tuteur

Un membre de la famille peut saisir le tribunal judiciaire pour contester la décision du juge et demander la désignation d'un autre tuteur.