Contester les amendes pour compte bancaire non déclaré à l'étranger : est-ce possible?
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De plus en plus, l'administration fiscale notifie des amendes fixes pour des comptes non déclarés à l'étranger. L'administration applique de manière quasi-automatique l'amende fixe de 1500 euros prévue par la loi, dès qu'elle a connaissance d'un compte à l'étranger qui n'a pas été spontanément déclaré par le contribuable. Cependant, il n'y a pas toujours des enjeux fiscaux réels dans le dossier, ce qui laisse à penser que l'amende pourrait encourir la critique de son caractère disproportionné.
Le cadre légal
L'obligation de déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger figure à l'article 1649 A du CGI, via le formulaire n°3916. Le défaut de déclaration est sanctionné par l'amende de l'article 1736, IV du CGI : 1 500 € par compte et par an (portée à 10 000 € dans certains cas)
Pour ces amendes, la prescription est en principe atteinte à la fin de la 4e année suivant celle au cours de laquelle l'omission déclarative a été commise (LPF, art. L188). Attention : ce délai ne préjuge pas des délais applicables à d'éventuels rappels d'impôt. En pratique, un contrôle en 2026 peut notifier des amendes fixes au titre des omissions déclaratives commises en 2022 (déclaration portant sur l'année 2021). En cas de contrôle réalisé postérieurement à l'échéance de la déclaration de revenus de l'année 2025, l'administration pourrait aussi revenir sur l'année 2025.
Un contrôle fiscal au titre des amendes viserait donc typiquement 4 ou 5 années.
Dans le cas d'un contribuable qui aurait 4 comptes non déclarés dans des néobanques européennes, par exemple un dans chaque devise, le contrôle pourrait alors se conclure par une amende globale de 4 × 5 × 1 500 = 30 000 €.
De très nombreux contribuables se font rattraper aujourd'hui uniquement parce qu'ils ignoraient l'existence même de l'obligation de souscrire des formulaires 3916 au titre de ces comptes. Très souvent, il n'y a aucune dissimulation de revenus associés, et donc aucun enjeu en matière d'impôt sur le revenu. Pour autant, l'administration applique très fréquemment l'amende dès qu'un compte non déclaré est identifié (notamment via l'échange automatique d'informations).
L'amende est forfaitaire : il est difficile d'en discuter le montant. En revanche, elle peut être contestée (prescription, erreur sur les faits/années/comptes, vice de procédure, etc.). À défaut, une remise gracieuse peut être demandée. À défaut de moyen juridique utile, une remise gracieuse ou une transaction peuvent être sollicitées, à la discrétion de l'administration.
Peut-on néanmoins plaider le caractère disproportionné de ces amendes ?
Il est permis de s'interroger sur le caractère potentiellement disproportionné de ces amendes, tout particulièrement lorsque l'administration fiscale n'engage pas de procédure de rectification en lien avec des sommes ayant transité sur le compte non déclaré.
L'amende fixe de 1 500 € par compte non déclaré a été instituée à une époque où le législateur avait entendu sanctionner des contribuables qui dissimulaient du patrimoine dans des comptes financiers à l'étranger. Or, le monde a changé. Le profil du contrevenant lui aussi a changé. Désormais, il peut s'agir de contribuables sans intention frauduleuse (comptes de néobanques, faible encours, méconnaissance de l'obligation déclarative). Il n'y a pas toujours d'enjeu en impôt sur le revenu (absence de revenus non déclarés), ce qui conduit certains contribuables à s'interroger sur la sévérité de la sanction au regard de leur situation.
La pratique administrative française consistant à infliger des amendes à des contribuables sans problématique de dissimulation de revenus, voire des contribuables en situation précaire, et pour des montants pouvant atteindre aisément 30 000 € sur une période non prescrite, pourrait s'analyser potentiellement comme une sanction disproportionnée.
Il est constant qu'il est question ici d'amendes, et non d'impositions. Par conséquent, il s'agit de sanctions, qui doivent être justifiées par une nécessité, et pour autant que la sanction ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre le but d'intérêt général recherché par la sanction.
Sous réserve d'engager un recours contentieux, les contribuables concernés pourraient donc être tentés de soulever une non-conformité de la pratique administrative française aux libertés de circulation garanties par le droit de l'UE, par exemple. L'argument du caractère disproportionné de la sanction est possible mais incertain, puisqu'il demeure soumis à l'appréciation des juridictions et sous réserve d'un examen au cas par cas.
Le recours contentieux n'est donc pas exclu dans ces dossiers. Faut-il encore que les enjeux financiers le justifient, ce qui n'est souvent pas le cas lorsque l'administration fiscale est d'emblée susceptible de consentir des remises gracieuses de ces amendes.
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