Qu'est-ce qu'une convention judiciaire d'intérêt public ?
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La convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) est un mécanisme de justice transactionnelle qui permet à une personne morale mise en cause pour certains délits, principalement en matière de probité et de fraude fiscale, d'éviter des poursuites pénales en acceptant de remplir un ensemble d'obligations négociées avec le Ministère public. Ce dispositif s'inscrit dans une logique de responsabilisation des entreprises et de réparation rapide des atteintes à l'ordre public économique. C'est une forme de justice négociée.
La CJIP prévue par le Code de procédure pénale permet de concilier efficacité de la réponse pénale, prévention de la récidive et réparation des préjudices, tout en respectant les droits de la défense et le principe du contradictoire. Elle ne constitue ni une déclaration de culpabilité ni une condamnation pénale, mais elle éteint l'action publique (action conduite par le procureur de la République, au nom de la société, en vue de réprimer une infraction en application de la loi pénale) en cas d'exécution intégrale des obligations prévues. En cas de non-exécution, le procureur de la République met en mouvement l'action publique (reprise des poursuites).
Comment fonctionne-t-elle ?
La CJIP a été introduite par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Son régime est principalement fixé par l'article 41-1-2 du Code de procédure pénale. Ce dispositif a été étendu à certains délits environnementaux avec des obligations spécifiques, notamment des mesures de réparation du dommage/du préjudice écologique. La CJIP n'empêche pas d'éventuelles poursuites contre les dirigeants ou autres personnes physiques impliquées.
C'est une procédure strictement encadrée. En principe, la CJIP est proposée avant l'engagement des poursuites. Elle peut aussi être mise en oeuvre au stade de l'instruction (article 180-2 du Code de procédure pénale), selon une procédure spécifique. La personne morale accepte les faits reprochés tels qu'ils sont exposés dans la convention et la qualification pénale retenue, sans que cela constitue une déclaration de culpabilité. Le procureur de la République informe la victime identifiée de sa décision de proposer une CJIP conformément à l'article R15-33-60-1 du Code de procédure pénale. Une fois la proposition acceptée par la personne morale, le procureur de la République saisit le président du tribunal judiciaire aux fins de validation. Après validation, la personne morale dispose d'un délai de 10 jours pour se rétracter. L'audience de validation est publique et permet à la personne morale et à la victime d'être entendues, assistées, le cas échéant, de leur avocat. Le président du tribunal vérifie la régularité de la procédure, le bien-fondé du recours à la CJIP, la conformité du montant de l'amende aux limites légales et la proportionnalité des mesures prévues aux avantages tirés des manquements. La décision de validation n'est pas susceptible de recours.
Quels sont les effets juridiques de la CJIP ?
La validation de la CJIP n'emporte ni déclaration de culpabilité ni condamnation pénale. L'ordonnance de validation n'a ni la nature ni les effets d'un jugement de condamnation et n'est pas inscrite au bulletin n°1 du casier judiciaire de la personne morale. L'ordonnance de validation fait l'objet d'une publication, notamment sur le site internet du ministère de la Justice (et, selon les cas, sur d'autres sites institutionnels). L'exécution intégrale des obligations prévues par la convention éteint l'action publique. Toutefois, elle ne fait pas obstacle au droit des victimes, à l'exception de l'État, de poursuivre la réparation de leur préjudice devant la juridiction civile.
La CJIP accorde une place importante à la victime, qui est informée de la proposition de convention et peut transmettre tout élément relatif à la réalité et à l'étendue de son préjudice. Si la victime est identifiée, la convention doit prévoir la réparation du dommage dans un délai qui ne peut excéder un an, sauf si la personne morale justifie de la réparation préalable.
À retenir :
- procédure réservée aux personnes morales,
- ne joue que pour les délits,
- permet d'éviter un procès pénal
- exécution d'obligations négociées et validées par le juge.
Quelles sont les obligations à suivre ?
- versement d'une amende d'intérêt public à l'État, dont le montant ne peut excéder 30% du chiffre d'affaires moyen annuel,
- mise en oeuvre, sous le contrôle de l'agence française anti-corruption (l'AFA), d'un programme de mise en conformité de ses procédures de prévention et de lutte contre la corruption, pour 3 ans au maximum,
- réparation du dommage de la victime,
- selon les cas, la convention peut aussi prévoir le dessaisissement des biens ou fonds issus de l'infraction.
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