Accord de confidentialité et brevets : sécuriser vos informations lors d'un projet R&D
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Lorsqu'une entreprise entre en négociation, collabore à un projet de recherche ou envisage un partenariat, elle doit nécessairement partager des informations confidentielles.
Ces échanges comportent un risque majeur : que le partenaire utilise ou divulgue ces informations sensibles à son profit ou au bénéfice d'un tiers.
Pour réduire cette exposition lors des négociations, l'accord de confidentialité, ou Non-Disclosure Agreement (NDA), constitue l'outil contractuel incontournable pour organiser, sécuriser et encadrer la communication d'informations confidentielles en phase de recherche et développement (R&D).
1. Pourquoi conclure un NDA en phase de R&D ?
En tant que contrat innommé, l'accord de confidentialité relève de la plus grande liberté contractuelle.
Pour être opposable, le NDA doit être formalisé par écrit, sous forme :
- D'un contrat autonome, unilatéral, bilatéral ou multilatéral,
- D'une clause intégrée dans un autre contrat (clause de confidentialité),
- D'une lettre d'engagement.
Il sera signé en autant d'exemplaires que de parties.
a. Intérêts pratiques du NDA dans les partenariats d'innovation
Les avantages du NDA en phase de R&D sont multiples :
- Protéger les inventions non encore brevetées, susceptibles d'être couvertes par un droit de brevet,
- Protéger les données qui ne peuvent faire l'objet d'une protection par un droit de propriété intellectuelle (savoir-faire, méthodes commerciales...),
- Éviter la concurrence déloyale, en empêchant l'utilisation ou l'appropriation abusive des informations divulguées.
En matière de brevets, le NDA permettra en outre d'éviter que les informations échangées fassent l'objet d'une divulgation de la solution technique présentée lors des échanges. La confidentialité protègera donc la nouveauté et l'activité inventive du brevet non encore déposé.
En pratique, et aux fins d'éviter l'appropriation abusive des inventions non encore brevetées, le NDA prévoira donc, par une clause, d'interdire le dépôt d'un titre de propriété industrielle.
b. Le cadre légal : une protection préexistante mais limitée
Le droit français prévoit divers mécanismes de protection :
- Le code civil (article 1112-2) engage la responsabilité de celui qui utilise ou divulgue une information confidentielle obtenue en phase précontractuelle.
- Le secret des affaires (article L. 151-1 du Code de commerce), protège certaines informations à condition d'en démontrer le caractère confidentiel, la valeur économique effective ou potentielle, ainsi que la mise en place de mesures de protection raisonnables pour en conserver le caractère secret.
Ces dispositifs, malgré leurs mérites, restent limités :
- L'article du Code civil ne vise que la phase précontractuelle,
- Le secret des affaires ne couvre pas tous les besoins de confidentialité (ne sont protégés que les secrets revêtant une valeur commerciale ou faisant l'objet de mesures de protection raisonnables, ex: habilitations informatiques).
Le NDA constitue donc un complément de protection indispensable lorsque la loi ne suffit pas ou ne permet pas d'agir rapidement.
2) Les recours ouverts à la partie lésée en cas de violation de l'obligation de confidentialité en phase de R&D
a. L'action en responsabilité contractuelle
En matière de NDA, l'obligation de ne pas faire imposée conventionnellement est celle de ne pas divulguer les informations communiquées à titre confidentiel.
L'inexécution de cette obligation peut permettre d'obtenir :
- Le retrait des supports de communication divulgués sans autorisation et la restitution des documents (art. 1221 du Code civil) ;
- L'engagement de la responsabilité contractuelle du partenaire indélicat (art. 1231-1 du Code civil)
La jurisprudence sanctionne régulièrement la divulgation non autorisée par l'octroi de dommages et intérêts, dont les montants peuvent être suffisamment dissuasifs (ex. Tribunal de commerce de Paris, 28 septembre 2010, Traceval c. GS1 France).
Les sanctions dépendent du préjudice démontré (perte de valeur, perte de chance, atteinte à l'image, etc.). La preuve de la valeur économique de l'information confidentielle constitue l'élément déterminant pour en établir l'étendue.
b. L'action en revendication du brevet déposé en violation d'un NDA
Le droit français permet de sanctionner le brevet demandé et obtenu illégitimement par le biais d'une action en revendication (article L611-8 du Code de la propriété intellectuelle). Elle vise à obtenir le transfert du droit concerné dans le patrimoine du véritable inventeur, en démontrant que le dépôt a été effectué en méconnaissance d'une obligation légale ou conventionnelle.
Lorsqu'elle aboutit, l'action emporte la substitution rétroactive du véritable inventeur dans les droits initialement conférés au déposant, sous réserve d'être exercée dans le délai de cinq ans suivant la publication du titre, ou, en cas de mauvaise foi de ce dernier, à compter de son expiration.
Telle est la solution retenue par le Tribunal judiciaire de Paris le 31 janvier 2025 (Air Liquide c. FMDP, n°21/16030) : un accord de confidentialité a été conclu entre une société et son sous-traitant dans le cadre du développement d'une pompe de gaz liquide à haute pression. Après avoir commandé deux études techniques et sur la base des données ainsi obtenues, la société Air Liquide procédait au dépôt d'une demande de brevet portant sur ce dispositif.
Considérant que ce dépôt contrevenait à l'accord de confidentialité, la société FMDP assigna sa cocontractante en revendication du brevet et au règlement de dommages et intérêts.
Le tribunal, convaincu par l'analyse, a accueilli tant l'action en revendication que la demande indemnitaire.
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