Opposition au chèque et droit à l'encaissement : ce que le créancier doit savoir

Le chèque : instrument payable à vue

Le chèque obéit à un régime cambiaire autonome.

L'article L.131-31 du Code monétaire et financier dispose expressément que le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite.

Cela signifie que, juridiquement, le chèque est immédiatement exigible dès sa remise. Il ne peut être affecté d'une condition suspensive opposable à la banque. Un accord d'encaissement différé relève du terrain contractuel, non du régime cambiaire.

Par ailleurs, l'article L.131-35 du Code monétaire et financier limite strictement les cas d'opposition au paiement :

(i) perte,

(ii) vol,

(iii) utilisation frauduleuse,

(iv) procédure collective du bénéficiaire.

En dehors de ces hypothèses, l'opposition est irrégulière.

L'opposition ne peut constituer un moyen de pression contractuel ni un mécanisme de contestation du bien-fondé d'une créance.

Elle ne permet pas au débiteur d'échapper à une dette certaine.

L'article L.131-52 du Code monétaire et financier renforce encore la position du bénéficiaire, en précisant que le porteur peut réclamer le montant du chèque non payé, les intérêts à compter de la présentation, ainsi que les frais engagés.

Le droit cambiaire protège donc la sécurité des transactions.

Quid en pratique ?

Le droit à mettre un chèque en paiement ne peut être subordonné à la réalisation d'une condition

En pratique, la clé d'un dossier solide repose sur l'anticipation et la preuve.

D'abord, formalisez toujours la relation contractuelle :

a) faites signer les devis

b) conservez les conditions générales

c) archivez les échanges de mails ou SMS confirmant la commande

d) conservez une copie du chèque remis

Ensuite, en cas de rejet du chèque, demandez immédiatement à votre banque l'avis de rejet mentionnant le motif exact (perte, opposition, absence de provision) et conservez le.

Adressez sans délai une mise en demeure rappelant le montant dû, la date de présentation du chèque et les intérêts légaux applicables.

Si la créance est certaine, liquide et exigible, engagez rapidement une procédure (injonction de payer ou assignation) en présentant un dossier chronologique et structuré.

La Cour d'appel de LYON, dans un arrêt du 28 janvier 2025 (n° 23/04191), a jugé que le droit à mettre un chèque en paiement ne peut être subordonné à la réalisation d'une condition ; ne constitue pas une utilisation frauduleuse justifiant l'opposition au paiement d'un chèque la remise de celui-ci à l'encaissement, même s'il a été remis à titre de garantie.

En définitive, même remis à titre de garantie ou dans un contexte d'encaissement différé, le bénéficiaire conserve son droit de le présenter au paiement.

Dans un contexte économique où les tensions de trésorerie se multiplient, la rigueur juridique et l'anticipation restent la meilleure garantie de sécurité des paiements.