La mise en place d'un accord sur le travail dominical
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Par principe, le repos hebdomadaire est accordé le dimanche, règle d'ordre public dont les dérogations restent strictement encadrées par le Code du travail.
Toutefois, certains établissements peuvent ouvrir le dimanche à condition d'être couverts par un accord collectif déterminant les modalités de recours au travail dominical et les contreparties accordées aux salariés concernés.
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I. Le cadre juridique et les types d'accords relatifs au travail dominical
Le recours au travail dominical dans les zones touristiques internationales, zones touristiques, zones commerciales et gares d'affluence exceptionnelle suppose la conclusion d'un accord collectif, excluant toute décision unilatérale de l'employeur.
Cet accord peut prendre la forme d'un accord d'entreprise ou d'établissement majoritaire en présence d'un délégué syndical, ou d'un accord conclu selon les modalités dérogatoires prévues par le Code du travail en l'absence de délégué syndical.
II. Le contenu obligatoire de l'accord et les garanties offertes aux salariés
L'accord collectif relatif au travail du dimanche doit prévoir les contreparties, notamment salariales, les engagements en matière d'emploi et en faveur de certains publics, ainsi que les mesures destinées à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Il doit également organiser les conditions du volontariat, la prise en charge des frais de garde d'enfants, la prise en compte d'un changement d'avis du salarié et l'évolution de sa situation personnelle, avec des modalités spécifiques pour les petites entreprises de moins de onze salariés.
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