Risque de retrait de nationalité en cas de mariage ou d'enfant né avant la naturalisation
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La naturalisation est une faveur que la France accorde aux étrangers qui ont prouvé qu'ils étaient pleinement intégrés dans la société française. En cas d'omission de certaines informations au cours de la procédure d'examen de votre demande de naturalisation, l'administration peut rapporter le décret de naturalisation et ainsi vous retirer votre nationalité. C'est le cas lorsque vous avez omis d'informer l'administration d'un mariage contracté à l'étranger ou de la naissance d'un enfant à l'étranger. Pour mieux cerner votre obligation en cours de naturalisation, il convient de savoir ce que dit la loi (I) et la jurisprudence (II) afin de savoir ce qu'il convient de faire (III).
I-) Ce que dit la loi
L'article 27-2 du Code civil prévoit que la naturalisation peut être retirée par décret, après avis conforme du Conseil d'État, lorsqu'elle a été obtenue par mensonge ou fraude. Ce retrait peut intervenir dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude par l'administration.
Par ailleurs, au moment de la demande de naturalisation, l'administration fait généralement prendre l'engagement de l'informer de tout changement de situation avant sa décision (changement d'adresse, de travail, de situation matrimoniale ou encore naissance d'un enfant etc...).
II-) Ce que dit la jurisprudence
La jurisprudence constante du Conseil d'État retient qu'une omission volontaire d'un élément relatif à la situation familiale constitue une dissimulation susceptible de caractériser la fraude au sens de l'article 27-2 du code civil.
Trois décisions, de la plus récente à la plus ancienne, éclairent la position de la haute juridiction administrative sur la question.
1. CE, 23 octobre 2025, n° 499006 : le Conseil d'État a validé le retrait de la nationalité d'un guinéen qui n'avait pas déclaré la naissance de son fils lors de son entretien de naturalisation. Il a jugé que l'intéressé, dont la maîtrise du français était établie, ne pouvait se méprendre sur la portée de la déclaration sur l'honneur signée lors du dépôt de son dossier. L'omission a été regardée comme volontaire, sans que l'argument de bonne foi puisse prospérer.
2. CE, 24 octobre 2025, n° 500425 : le Conseil d'État a confirmé le retrait dans un cas similaire où l'intéressé avait omis de déclarer un mariage contracté avec une Marocaine résidant habituellement à l'étranger et la naissance d'un enfant né hors de France. Le changement de situation familiale aurait dû être porté à la connaissance des services instructeurs conformément à l'engagement pris lors du dépôt du dossier.
3. CE, 6 juin 2024, n° 475931 : dans un autre cas portant également sur un mariage contracté à l'étranger non déclaré par une Algérienne, le Conseil d'État avait confirmé le retrait en précisant par ailleurs le point de départ du délai de deux ans, qui court à compter de la date à laquelle la réalité de la situation familiale a été portée à la connaissance du ministre chargé des naturalisations, et non à compter de la date du décret de naturalisation lui-même.
III-) Ce qu'il convient de faire
Dans une première hypothèse où tout est parfait, il faut immédiatement informer l'administration de tout changement de situation lorsque votre dossier de demande de naturalisation est en cours d'instruction.
Dans une seconde hypothèse où vous avez manqué à votre obligation d'information de l'administration, le risque de retrait de la nationalité n'est pas automatique. L'administration apprécie in concreto plusieurs éléments :
- votre bonne foi apparente et les circonstances entourant la naissance de l'enfant ;
- l'ancienneté et la stabilité de votre intégration en France depuis la naturalisation ;
- l'intérêt supérieur de l'enfant et les conséquences d'un retrait sur la nationalité éventuellement transmise à votre enfant.
En conséquence, il convient de prendre attache avec un avocat qui saura vous guider dans la démarche à suivre et vous aider à présenter les faits de sorte à ne pas vous auto-incriminer. En d'autres termes :
1. Ne jamais mentionner par écrit que l'omission était intentionnelle, quelle qu'en soit la raison invoquée ;
2. Constituer un dossier documenté avec un avocat retraçant les circonstances de l'omission
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