Cartes pluriannuelles « talent salarié qualifié » et « carte bleue européenne (CBE) » : quels éléments à prendre en compte pour déterminer le seuil de la rémunération du salarié étranger ?

I-La détermination de la rémunération du salaire du talent-salarié qualifié et talent CBE

La carte de séjour pluriannuelle " talent-salarié qualifié " prévue à l'article L.421-9 du CESEDA et celle portant la mention " talent-carte bleue européenne " (CBE) prévue à l'article L.421-11 du CESEDA exigent un seuil de rémunération fixé par décret. Ainsi, ce salaire est actuellement de 39 582 euros bruts annuel pour le talent salarié qualifié et de 59 373 euros bruts annuel pour la CBE selon le dernier arrêté du 21 aout 2025 actuellement applicable à la rémunération de ces compétences.

La question qui revient fréquemment est celle de savoir les éléments pouvant être pris en compte pour la détermination du seuil salarial.

L'élément principal à analyser en premier pour atteindre le seuil de rémunération légal est le salaire de base. Il doit être clairement précisé dans le contrat. Il correspond à la rémunération sur les 12 mois. Le 13eme mois, s'il est prévu et s'il est certain, devra être intégré. Ensuite, s'il existe une rémunération variable, c'est celle minimale prévue par le contrat de travail qui est prise en compte.

Les primes doivent être certaines et garanties pour être considérées dans le calcul. Il s'agit des primes de responsabilité, d'ancienneté et de vacances etc. Les avantages en nature financièrement valorisées et prévus par le contrat sont également pris en considération. C'est le cas du logement et véhicule de fonction.

II- Les éléments à exclure de la détermination du seuil de rémunération des salariés talent-salarié qualifié et talent CBE

Les éléments à exclure du calcul de la rémunération à atteindre pour les cartes de séjour pluriannuelles " talent-salarié qualifié " et " talent-carte bleue européenne " sont les avantages, primes et bonus incertains fondés sur le pouvoir discrétionnaire de l'employeur car ils ne sont pas garantis. Les avantages non valorisés monétairement sont à écarter, ce sont les tickets repas, les frais professionnels, les mutuels etc. Les heures supplémentaires doivent aussi être écartées dans la mesure où elles ne sont pas garanties et connus d'avance. Seules les heures supplémentaires contractuellement garanties peuvent être intégrées dans le calcul de la rémunération à prendre en considération.

En définitive, la détermination du salaire des salariés talents doit être faite en premier par le salaire annuel brut. Ensuite, tous les avantages financièrement valorisables, les primes garanties peuvent venir compléter le salaire pour atteindre le seuil de rémunération si le salaire principal brut annuel en lui-même n'atteint pas le seuil légal. Le salarié devra donc analyser sa rémunération avant de déposer une demande de carte de séjour réservée aux salariés " talent-salarié qualifié " et " talent-carte bleue européenne " pour éviter de perdre le temps en faisant une demande dont il ne remplissait pas les conditions.