Le choix entre restauration rapide ou traditionnelle.

Les notions et les enjeux

Lors de la création d'une société, deux notions sont à définir dans les formalités et sont souvent confondues : l'activité de l'entreprise et son objet social.Si ces notions sont proches, elles n'ont pourtant ni la même nature, ni le même rôle, et encore moins les mêmes effets juridiques.

L'activité de l'entreprise désigne ce que l'entreprise fait concrètement dans la réalité économique (et correspond à un code APE) tandis que l'objet social est une clause obligatoire des statuts qui définit le périmètre juridique dans lequel la société est autorisée à agir.

A titre d'exemple, de nombreux restaurants peinent à se définir entre la restauration rapide et la restauration traditionnelle (HCR).

Si les associés pensent qu'une erreur entre ces deux activités est sans conséquence, la réalité est toute autre puisque chacun de ces deux choix inclut des effets juridiques différents tels que la convention collective à laquelle le restaurant sera assujetti.

Le chiffre d'affaire déterminer le choix

S'il s'agit d'un restaurant traditionnel, ce dernier sera soumis à la convention HCR alors que s'il s'agit d'un comptoir à emporter, l'entreprise sera soumise à la convention de la restauration rapide.

Mais le problème se pose davantage lorsque l'activité du restaurant est mixte comme le veut la tendance du moment, c'est à dire lorsque le restaurateur vend aussi bien des plats à emporter qu'à consommer sur place.

Dans ce type d'hypothèse, c'est l'activité principale de l'établissement qui va déterminer la convention collective nationale applicable.Quelle est l'activité principale? C'est simple, il s'agit de celle qui produit le chiffre d'affaires le plus élevé.

Ainsi, si l'essentiel du chiffre d'affaires est réalisé grâce à la restauration sur place, alors la convention HCR s'applique et si la majorité du chiffre d'affaires est réalisée avec de la vente à emporter au comptoir, c'est la convention de la restauration rapide qui devra être appliquée.

Je vous recommande de consulter un avocat pour vous aiguiller au mieux dans vos choix et dans la rédaction des statuts ainsi que le choix des conventions collectives applicables / codes APE applicables pour éviter toute erreur d'appréciation.