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Vous avez réservé votre Omra auprès d'une agence de voyages, mais votre séjour ne s'est pas déroulé comme prévu ? Vol annulé, changement d'hôtel, hébergement éloigné des lieux saints, transferts non assurés ou prestations promises non fournies : ces difficultés peuvent engager la responsabilité du professionnel qui vous a vendu le voyage.
Lorsque le séjour constitue un forfait touristique au sens du Code du tourisme, le voyageur bénéfice de protections particulières y compris lorsque les prestations sont exécutées en Arabie saoudite.
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Avant le départ
Un voyage comprenant notamment le transport aérien et l'hébergement à La Mecque ou à Médine peut constituer un forfait touristique au sens de l'article L.211-2 du Code du tourisme.
Cette qualification est importante en pratique car elle soumet le professionnel à des obligations particulières et concrètes d'information, d'exécution du contrat et de responsabilité.
Lorsque l'organisateur annule un forfait touristique, le voyageur a droit au remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours.
Sauf circonstances exceptionnelles et inévitables, une indemnisation complémentaire peut également être demandée en cas de préjudice.
En cas de modification importante des caractéristiques principales du séjour, le voyageur peut refuser le changement proposé et mettre fin au contrat sans frais.
En revanche, un empêchement personnel ou un refus de visa ne donne pas automatiquement droit à un remboursement intégral. Il convient d'examiner précisément les circonstances du refus, les engagements du professionnel et les stipulations du contrat ou des conditions générales de vente.
Pendant ou après la Omra
Votre hôtel est éloigné des lieux saints ou ne correspond pas à celui annoncé dans les brochures ?
La localisation de l'hôtel, sa catégorie, les conditions d'hébergement et les prestations incluses dans le prix peuvent constituer des caractéristiques essentielles du séjour.
Si l'agence avait contractuellement garanti un hôtel à proximité du Haram par exemple, mais que vous êtes finalement hébergé dans un établissement plus éloigné, cette différence peut constituer une non-conformité.
Selon les circonstances, vous pouvez demander une mise en conformité, une réduction du prix du séjour ou des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice.
Il en va de même si vous aviez choisi un hébergement individuel mais que vous vous retrouvez dans une chambre partagée, ou si les prestations de restauration ne sont pas fournies.
Les forfaits Omra comprennent fréquemment des transferts entre l'aéroport, les hôtels et les villes de La Mecque et de Médine, ainsi qu'un accompagnement sur place.
Lorsque ces prestations ne sont pas exécutées, la responsabilité de l'agence peut être engagée et ce, même si les prestations sont assurées par un guide ou une agence locale.
Comment obtenir réparation après une Omra qui ne s'est pas déroulée comme prévue ?
Je vous recommande de signaler rapidement à l'agence les difficultés rencontrées et de conserver les éléments permettant d'établir les engagements de l'agence et les manquements constatés :
Contrat de voyage, devis, descriptif commercial ;
Factures et justificatifs de paiement ;
Echanges écrits avec l'agence ou la personne référente ;
Photographies horodatées de l'hôtel et des prestations réellement fournies ;
Justificatifs des dépenses supplémentaires engagées le cas échéant.
Une réclamation écrite peut ensuite être adressée au professionnel du tourisme, ainsi qu'à son assureur de responsabilité civile professionnelle, afin de solliciter, selon les circonstances, une réduction du prix, un remboursement ou une indemnisation.
En l'absence de solution amiable, une action judiciaire peut être envisagée sur le terrain de la responsabilité de plein droit de l'agence de voyage.
Fiche pratique rédigée par
Maître Zineb IBRAHIMI
Avocat au barreau de PARIS (droit commercial, droit de la consommation, droit des assurances)
La naturalisation par décret est une procédure d'acquisition de la nationalité française. l'admission de la demande de naturalisation n'est pas systématique, celle-ci est...