Demande au Fichier des permis de conduire (recours gracieux)
→ Adressez vous au Ministre de l’Intérieur, Fichier National des Permis de Conduire (Ministère de l'Intérieur, FNPC, Place Beauvau, 75008 PARIS)
Vous pouvez demander à ce qu'on vous rende votre permis si, par exemple :
- vous avez effectué un stage de récupération de point avant de recevoir le courrier 48SI, en demandant à ce que l’on vous recrédite les 4 points du stage,
- des points vous ont été retirés alors que vous aviez contesté la contravention.
Le FNPC a 2 mois pour vous répondre. Si vous n’avez pas de réponse dans les deux mois cela équivaut à un refus.
Demande au tribunal administratif (recours contentieux et référé suspension)
En cas de refus du FNPC, vous pouvez faire une demande d’annulation du courrier vous retirant votre permis de conduire (courrier 48SI). Il s’agit d’une requête en annulation, auprès du tribunal administratif.
Ce recours peut être fait sans avocat mais il est conseillé de se faire assister car il s’agit d’une procédure complexe.
→ Il faut d’abord déposer une requête au greffe du tribunal administratif dont dépend votre domicile, dans les deux mois qui suivent le refus du FNPC.
Cette requête doit être faite sur papier libre et doit être accompagné d’un timbre fiscal à 35 €.
Vous devez indiquer dans celle-ci :
- votre identité,
- votre lieu de résidence,
- que vous contestez la décision de retrait de points,
- votre argumentation pour attaquer cette décision.
Votre dossier sera étudié par le tribunal administratif et une audience aura lieu entre 1 et 2 ans après le dépôt de votre requête.
Il est donc conseillé de faire, en même temps, une demande pour récupérer votre droit de conduire en urgence pendant la durée de la procédure.
→ Cette demande se fait auprès du tribunal administratif : il s’agit d’un référé suspension.
Ce référé doit être fait sur papier libre et doit être accompagné également d’un timbre fiscal à 35 €.
Pour tenter d’obtenir gain de cause :
- Vous devrez justifier d’une urgence pour l’examen de votre dossier (licenciement probable, liquidation de votre entreprise…).
- Vous devrez prouver qu’il y a un doute sérieux sur la légalité du courrier 48SI.
- Vous devez également prouver que l’autorisation de vous laisser conduire est compatible avec le respect de la sécurité des autres usagers.
Il faudra apporter des documents justificatifs à l’appui de votre demande.
Votre dossier sera étudié par le tribunal et une décision sera rendue dans un délai d’un à trois mois après le dépôt de votre dossier. Il peut y avoir une audience en fonction des tribunaux.
Attention : la requête et le référé doivent être déposé en même temps !
