Comment contester l'invalidation injustifiée du permis de conduire ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 30/09/2011 à 09h51

Vous avez reçu un imprimé 48SI qui vous informe que vous devez restituer votre permis car le solde de points est nul, que faire si vous souhaitez contester ce formulaire ?

Que faire, si vous avez reçu un courrier recommandé vous informant que votre permis est nul car le solde de vos points est inférieur ou égal à zéro (formulaire 48SI) ?

Il y a deux possibilités, soit vous contestez cette décision car vous pensez ne pas avoir perdu vos 12 points, soit vous contestez cette décision car vous n'avez jamais été informé de la perte de points sur votre permis de conduire.

I. Si vous n'avez pas perdu vos 12 points :

Vous pouvez faire un recours contre l'autorité (le ministre de l'intérieur) qui a pris la décision que vous contestez (appelé recours gracieux) pour voir récupérer vos points.

A qui s’adresser ?
Au fichier national du permis de conduire (FNPC) : Ministère de l'Intérieur, FNPC, Place Beauvau, 75008 PARIS.

Que demandez-vous dans le courrier ?
Il faut expliquer que ne pouvez pas perdre votre permis alors qu’il vous reste X points (le nombre de points restants selon vous sur votre permis) et en joignant bien une copie du courrier que vous avez reçu. Pensez à bien détailler dans votre courrier le calcul total de vos points pour prouver que le solde de vos points n’est pas à zéro.

N’hésitez pas à joindre tous les documents dont vous disposez pour prouver qu'il vous reste des points sur votre permis de conduire (les différents avis de contravention vous ayant fait perdre des points, le ou les courrier(s) vous informant du solde de vos points...).

Que faire en cas de rejet de votre demande ?
Si vous recevez un courrier rejetant votre demande ou si le FNPC ne vous a pas répondu dans les deux mois suivant votre courrier, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif (appelé recours contentieux), dans les deux mois à compter du rejet de votre demande (par courrier ou par le silence du FNPC).

A qui s’adresser ?
Il faut déposer une requête au greffe du tribunal administratif de votre lieu de résidence.

Dans votre cas, vous devez expliquer que vous attaquez la décision d’invalidité de votre permis car selon l’article 223-1 du code de la route, le permis est invalidé lorsque le solde des 12 points est nul, or ce n’est pas votre cas, car il vous reste X points.

Il est vivement conseillé de prendre un avocat pour faire ce genre de recours, car les procédures sont complexes et souvent très longues.

II. Si vous souhaitez contester la décision d'invalidité de votre permis car vous n'avez jamais été informé de la perte de tous vos points :

II. Que faire, si vous souhaitez contester la décision d'invalidité de votre permis car vous n'avez jamais été informé de la perte de tous vos points :

Vous pouvez contester le fait que lors de la commission de l’infraction, et donc de la remise de l’avis de contravention, vous n’ayez pas été informé de la possibilité de perdre de points. En effet, cette information préalable au courrier vous informant de la perte de points est obligatoire

Comment faire ?
Vous pouvez donc faire un recours gracieux (comme vu plus haut), dans les deux mois suivant le courrier), pour demander à récupérer vos points (demande en recapitalisation de points).

A qui s’adresser ?
Au fichier national du permis de conduire (FNPC) : Ministère de l'Intérieur, FNPC, place Beauvau, 75008 PARIS.

Que demander dans le courrier ?
Il faut demander à ce que l’on vous rende les points que l'on vous a retiré car vous estimez n'avoir pas été informé de la perte de points par l'avis de contravention (car la case retrait de points n'était pas coché ou que l’agent verbalisateur ne vous a rien remis concernant la perte de points).

Vous trouverez un modèle ici : http://www.easydroit.fr/modeles-types/contester-avis-perte-points.htm

Par le même courrier, vous pouvez expliquer que si la perte de vos points est irrégulière, votre permis ne peut donc pas être invalidé pour solde de points nul, car il vous reste des points. En effet, si on vous redonne un (ou plusieurs) de vos points perdus, vous n'en aurez donc pas perdu 12 et pouvez donc demander l'annulation de la décision d'invalidité.

Que faire en cas de rejet de votre demande ?
Si vous n'avez pas de réponse dans les deux mois ou que votre demande est rejetée, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif (recours contentieux).

A qui s’adresser ?
Il faut déposer une requête au greffe du tribunal administratif de votre lieu de résidence.

Comment faire ?
Il faut faire une requête sur papier libre. Il doit y figurer votre nom et domicile, et vous devez y exposer les circonstances de l’affaire et votre argumentation pour attaquer la décision. Dans votre cas, il faudra demander l'annulation des pertes de points que vous considérez comme irrégulière pour défaut d'information préalable et demander également de ce fait la nullité de la décision d'invalidité de votre permis de conduire.

Et si je décide de conduire malgré l'invalidation de mon permis ?

Si vous conduisez avec un permis qui a été invalidé, sachez qu’il s’agit du délit pénal de conduite sans permis (article L224-16 du code de la route) qui est puni de 2 ans d’emprisonnement maximum, de 4500 € d’amende maximum et de la confiscation obligatoire du véhicule si vous en êtes propriétaire.

Vous encourez également d’autres peines à titre complémentaire (qui sont facultatives) telles que : la suspension de votre permis pour 3 ans maximum, des travaux d’intérêts généraux, l’interdiction de conduire certains véhicules à moteur (même sans permis) pour 5 ans maximum...

Que faire, en attendant la réponse du tribunal, si j’ai absolument besoin d'utiliser mon permis ?

Vous pouvez faire un recours rapide (référé-suspension) pour mettre en attente la décision d’invalidation de votre permis en attendant la décision du recours devant le tribunal.

Mais ce recours suppose deux conditions, vous ne pouvez le faire que si vous êtes dans l’urgence, ce qui peut être caractérisé par le fait que ne plus pouvoir conduire peut avoir de graves conséquences sur votre vie (perte d’emploi, difficultés familiales…) et il doit exister de sérieux doutes concernant la régularité de la décision d’invalidation du permis, ce qui est le cas pour vous puisqu’on invalide votre permis alors qu'il vous reste des points.

Ce recours peut vous permettre d’obtenir une décision rapide, en moyenne 15 jours, qui vous autoriserait à continuer à conduire en attendant la décision du recours devant le tribunal administratif.

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Que faire, si vous avez reçu un courrier recommandé vous informant que votre permis est nul car le solde de vos points est inférieur ou égal à zéro (formulaire 48SI) ?

I. Si vous n'avez pas perdu vos 12 points :

II. Si vous souhaitez contester la décision d'invalidité de votre permis car vous n'avez jamais été informé de la perte de tous vos points :

Et si je décide de conduire malgré l'invalidation de mon permis ?

Que faire, en attendant la réponse du tribunal, si j’ai absolument besoin d'utiliser mon permis ?