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Comment contester un PV ?

Permis de conduire / Les contraventions / Par Alexia.fr , Publié le 05/08/2013 à 18h53
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Vous recevez un PV et souhaitez le contester car vous n'avez pas commis cette infraction ou car vous voulez éviter de perdre des points.

Comment faire pour contester ?

Tant que vous êtes dans les délais, 45 jours pour un PV ou 30 jours pour une amende majorée, vous pouvez effectuer une contestation.

La contestation aussi appelée, recours en exonération, doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et envoyée à l’Officier du Ministère Public à l’adresse indiquée sur le PV.

Il faudra envoyer : 

- un courrier expliquant pourquoi vous contestez l'infraction ou que vous n'étiez pas au volant ce jour là (en cas de flash),

- l'original du PV

- formulaire de requête en exonération complété ou second volet du PV complété

Dans le cas de certaines infractions, il faudra payer une somme par avance à titre de consignation (somme qui sera remboursée si votre contestation aboutie).

C’est le cas pour les infractions suivantes :
- excès de vitesse
- non respect de la signalisation imposant l’arrêt (feu rouge, stop)
- non respect des distances de sécurité
- usage des voies réservées à certains véhicules.

Les suites de votre contestation

L’Officier du Ministère Public peut rejeter votre contestation sur la forme uniquement, c'est-à-dire si vous ne l’avez pas envoyé dans les délais, en recommandé avec les documents nécessaires (documents indiqués plus haut et consignation).

Si votre contestation a été faite dans les formes,  vous devrez être ensuite convoqué par la juridiction de proximité compétente.

Attention, l'audience devant cette juridiction est obligatoire, notez donc que si vous contester vous ne pourrez plus revenir en arrière. 

 

L'audience devant la juridiction de proximité

Sachez que les juges de proximité ne sont pas des magistrats professionnels.

Il n’y a pas non plus de procureur, mais un Officier du Ministère Public, qui est le plus souvent un commissaire de police.

Vous devrez lors de l’audience apporter au juge la preuve contraire de ce qui est inscrit sur le PV.

Ou vous devrez expliquer que vous n’étiez pas au volant et solliciter l’application de l’article L1213 du Code de la Route afin de n’avoir qu’une simple amende à payer.

Au cas où le juge souhaite vous condamner à une suspension de permis, vous devrez lui apporter des éléments afin de lui démontrer le préjudice que vous causerai une telle suspension.

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