Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Plus d'informations : Confidentialité · CGU · Infos sur les cookies · Traitement de vos données par Google
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Liste des traceurs fonctionnels utilisés :
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Période de stockage : Maximum 12 mois
Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Période de stockage : Maximum 12 mois
Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Période de stockage : Maximum 3 mois
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Période de stockage : Maximum 3 mois
Nom : _fbp* | _fbc*
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Période de stockage : Maximum 3 mois
Vous recevez un PV et souhaitez le contester car vous n'avez pas commis cette infraction ou car vous voulez éviter de perdre des points.
Tant que vous êtes dans les délais, 45 jours pour un PV ou 30 jours pour une amende majorée, vous pouvez effectuer une contestation.
La contestation aussi appelée, recours en exonération, doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et envoyée à l’Officier du Ministère Public à l’adresse indiquée sur le PV.
Il faudra envoyer :
- un courrier expliquant pourquoi vous contestez l'infraction ou que vous n'étiez pas au volant ce jour là (en cas de flash),
- l'original du PV
- formulaire de requête en exonération complété ou second volet du PV complété
Dans le cas de certaines infractions, il faudra payer une somme par avance à titre de consignation (somme qui sera remboursée si votre contestation aboutie).
C’est le cas pour les infractions suivantes :
- excès de vitesse
- non respect de la signalisation imposant l’arrêt (feu rouge, stop)
- non respect des distances de sécurité
- usage des voies réservées à certains véhicules.
L’Officier du Ministère Public peut rejeter votre contestation sur la forme uniquement, c'est-à-dire si vous ne l’avez pas envoyé dans les délais, en recommandé avec les documents nécessaires (documents indiqués plus haut et consignation).
Si votre contestation a été faite dans les formes, vous devrez être ensuite convoqué par la juridiction de proximité compétente.
Attention, l'audience devant cette juridiction est obligatoire, notez donc que si vous contester vous ne pourrez plus revenir en arrière.
Sachez que les juges de proximité ne sont pas des magistrats professionnels.
Il n’y a pas non plus de procureur, mais un Officier du Ministère Public, qui est le plus souvent un commissaire de police.
Vous devrez lors de l’audience apporter au juge la preuve contraire de ce qui est inscrit sur le PV.
Ou vous devrez expliquer que vous n’étiez pas au volant et solliciter l’application de l’article L1213 du Code de la Route afin de n’avoir qu’une simple amende à payer.
Au cas où le juge souhaite vous condamner à une suspension de permis, vous devrez lui apporter des éléments afin de lui démontrer le préjudice que vous causerai une telle suspension.
