Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr
Fiche pratique rédigée par Maître NADIA SEBAN
Contacter

Contester ses PV en ligne : désormais c'est possible!

Permis de conduire / Les contraventions / Par Alexia.fr , Publié le 02/12/2015 à 15h18
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Depuis le 23 novembre dernier, les automobilistes ont désormais la possibilité de contester leurs avis de contravention via internet sur le site de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).

L'arrêté du 22 novembre 2015

En effet, l'arrêté du 22 novembre 2015 donne la possibilité à tous les usagers de la route de formuler une requête en exonération ou une réclamation en ligne.

La procédure mise en place jusqu'alors était de contester par la voie du courrier recommandé dans les 45 jours pour les amendes forfaitaires et dans les 30 jours pour les amendes forfaitaires majorées.

Il fallait joindre le formulaire de requête ainsi que l'avis de contravention en original, faute de quoi la contestation était rejetée.

Il suffit désormais de se rendre sur le site de l'Antai et en quelques clics votre contestation est transmise aux services compétents.

La procédure pour contester via internet

Sur le site de l'ANTAI, la procédure est assez similaire puisqu'une fois que le formulaire a été rempli et les quelques éléments d'identification donnés, 3 choix sont alors proposés :

  1. votre véhicule a été cédé, vendu, volé, détruit ou a fait l'objet d'une usurpation de plaque d'immatriculation
  2. vous n'étiez pas le conducteur du véhicule au moment de l'infraction
  3. autre motif ( dans ce cas, il vous faudra consigner le montant de l'amende et fournir une copie du récépissé)

Puis, il suffit de joindre les pièces justificatives réclamées en fonction du choix fait précédemment.

Une fois la contestation validée, l'automobiliste reçoit un accusé d'enregistrement et un mail de confirmation.

Il est incontestable que ce mode de contestation des infractions au Code de la Route constitue une réelle avancée.

En effet, aujourd'hui il est assez régulier de voir des contestations faites par courrier perdues ou jamais reçues.

Cela ne sera désormais plus possible puisque l'usager bénéficiera d'un mail lui confirmant que la contestation a bien été enregistrée et il lui suffira alors de produire ce mail en cas de litige avec l'Administration.

Par Maître NADIA SEBAN
Avocat au barreau de PARIS
Contacter
Une question en Permis de conduire ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
Ma question c'est : étant donnée que la photo montre les roues arrière qui franchissent la ligne. Es ce que...
Quels sont les moyens de contestation possible pour éviter la perte de ..... Moto: pv à la volée...
3 janv. 2015 ... Les procès-verbaux de conduite avec usage d'un téléphone portable sont redoutables:d'une...
Une question en Permis de conduire ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

J'ai été contrôlé samedi après 00h00 par la gendarmerie. ils contrôlaient toutes les voitures passant au rond point,...
Résolue par Maître DAHAN
Mon fils a contésté par lettre recommandé etre le conducteur de son vehicule le jour de l'infraction ,il s'agit d'un...
Résolue par Maître SEBAN
J'ai eu une suspension de permis le 13 août 2016 pour conduite pour alcoolémie, dans le département de la dordogne....
Résolue par Maître SEBAN

Avocats les plus actifs
en Permis de conduire

1
Maître NADIA SEBAN
Maître NADIA SEBAN
30 problèmes résolus
2
Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
11 problèmes résolus
3
Maître Ingrid ATTAL
Maître Ingrid ATTAL
3 problèmes résolus
4
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
3 problèmes résolus
5
Maître Claire BOUTAUD de la COMBE
Maître Claire BOUTAUD de la COMBE
3 problèmes résolus