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Erreur dans l'ordonnance pénale
Sujet initié par , il y a 1 an - 2017 vues

Bonjour,
Je souhaiterais solliciter des conseils car sur une ordonnance pénale me concernant, je remarque que l'adresse de chez moi est incorrecte (123 rue de.... Au lieu de 12 rue de ...)
Cela constitue une simple faute , un vice de forme, ou encore un vice de procédure ??
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1 réponse
Bonjour,

Non il s'agit d'une simple erreur matérielle.

Sachez que vous avez 30 jours (en matière contraventionnelle) ou 45 jours (en matière délictuelle) pour faire opposition à l'ordonnance pénale si vous souhaitez être entendu par le tribunal.

Cdt,
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