Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Se connecter
ou
Mot de passe oublié

Le délit de fuite

Permis de conduire / Les délits routiers / Par Alexia.fr , Publié le 07/08/2013 à 19h09
partages
Partager
Twitter
Partager

Le délit de fuite est le fait de ne pas s'arrêter, alors que l'on a conscience d 'avoir commis un accident, afin de soustraire à toute responsabilité.

L'infraction

Le délit de fuite est définit par le Code pénal comme « le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue ». Article 434-10 du Code pénal.

En effet, lorsque vous avez un accident vous devez vous arrêter un temps suffisant pour permettre votre identification.

L’infraction est constituée des lors qu'après avoir commis un accident vous ne vous arrêtez pas afin d'avoir un échange avec la victime ou de laisser vos coordonnées sur le véhicule endommagée en l’absence de toute personne.

Les sanctions

Le conducteur poursuivi pour délit de fuite sera convoqué devant le tribunal correctionnel.

La peine maximale est de 75 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement. Les peines sont doublées s'il y a des blessés avec une ITT de plus 3 mois ou un décès (homicide involontaire).

Ce délit entraine également un retrait de 6 points sur le permis de conduire.

Des peines complémentaires peuvent également être décidées par le juge :

- l'annulation du permis avec une interdiction de le repasser pendant une période pouvant aller jusqu'à 3 ans,

- une peine de travail d'intérêt général,

- des jours-amende,

- une interdiction de conduire tout type de véhicule à moteur, pendant une durée pouvant aller jusqu' 5 ans,

- l'obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière,

- la confiscation du véhicule.

Il s'agit de la liste des peines maximales, le juge peut bien évidement moduler votre peine en fonction de votre dossier.

 

Se défendre devant le tribunal

Vous pouvez expliquer au juge que vous avez laissé sur place des éléments pouvant permettre de vous identifier et que vous avez dû partir pour certaines raisons (urgence, peur, panique).

Vous devrez alors démontrer qu'a aucun moment n'avez eu l'intention de vous soustraire à votre responsabilité.

Une question en Permis de conduire ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
14 août 2015 ... Lorsqu'un conducteur, responsable d'un accrochage ou d'un accident, s'enfuit pour ne pas...
Bonjour, Au regard de votre narration des faits, il s'avère effectivement que vous n'avez pas obtempéré à la...
30 avr. 2008 ... Le refus d'obtempérer et le délit de fuite sont définis dans le code de la route comme le...
Une question en Permis de conduire ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je me suis fait arrêter il y a 17 jour, on la contrôler positif au cannabis donc prise de sang. il mon appeler une...
Maître j'ai déménage fin juillet 2016 et oublié de changer l'adresse sur ma carte grise. je l'ai fait en...
J'ai pris de nuit, par erreur un sens interdit, et me suis rendue compte qu'il y avait une caméra de...

Avocats les plus populaires
en Permis de conduire

1
Maître NADIA SEBAN
Maître NADIA SEBAN
11 problèmes résolus
2
Maître Amandine BURATTINI
Maître Amandine BURATTINI
5 problèmes résolus
3
Maître Cyril PRIEUR
Maître Cyril PRIEUR
1 problème résolu
4
Maître AIKATERINI TANGALAKIS
Maître AIKATERINI TANGALAKIS
1 problème résolu
5
Maître Wilfried ROY
Maître Wilfried ROY
1 problème résolu