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La confiscation du véhicule

Permis de conduire / Les délits routiers / Par Alexia.fr , Publié le 07/08/2013 à 19h20
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La justice peut, lorsque vous avez commis certaines infractions, ordonner la confiscation de votre véhicule.

Les conditions

Pour être confisqué, le véhicule doit vous appartenir.

Les véhicules en leasing, de société ou avec deux titulaires sur la carte grise ne peuvent pas être saisis car vous n'en êtes pas propriétaire.

Les infractions qui peuvent donner lieu à une confiscation

Les infractions entraînant une confiscation obligatoire (sauf décision spécialement motivée du juge) sont les suivantes :

- la conduite sans assurance,

- la conduite malgré la suspension ou l'annulation du permis,

- l'homicide involontaire aggravé  ou les blessures involontaires aggravées par une conduite sans permis,

- le délit de fuite,

- le refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants,

- la récidive de grand excès de vitesse (50 km/h au dessus de la vitesse autorisée),

- la récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique

- la récidive de conduite sous l'emprise de stupéfiants

- la récidive de blessures involontaires commises en état d'ivresse manifeste, sous l'empire d'un état alcoolique, après usage de stupéfiants ou à la suite d'un grand excès de vitesse,

- la conduite d'un véhicule non équipé d’un système d'anti-démarrage, malgré une interdiction prononcée par un juge à la suite d'une conduite en état alcoolique.

La procédure

Si vous commettez une infraction susceptible d'entrainer une confiscation de votre véhicule, la police peut procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule en attendant une décision du tribunal.

Lors de l'audience devant le tribunal correctionnel, il faudra expliquer au juge pourquoi vous risquez de vous retrouver en difficulté sans votre véhicule (crédit à payer, revenus financiers faibles...).

SI le juge prononce la confiscation de votre véhicule, il sera vendu ou détruit par l'Etat

Si le juge ne prononce pas la confiscation de votre véhicule, vous pourrez le récupérer.

Les frais de fourrière et gardiennage sont à votre charge, sauf si vous êtes relaxé (pas condamné) par le tribunal.

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