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Cas de figure : Un couple achète une maison neuve qui bénéficie de l’avantage fiscal « Robien ». Depuis son achèvement, cette maison est louée.
Suite à leur séparation, l’un des deux souhaite racheter la part de l’autre. La maison continuerait à être louée.
L’administration fiscale remet en cause, pour le passé et pour l’avenir, cet avantage fiscal « Robien ».
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Etant propriétaires de la maison, dans l'absolu, vous en faites ce que vous voulez en acceptant bien entendu les conséquences.
Il est possible de le garder en restant tous deux propriétaires (bien en indivision) et pour cela établir une convention d'indivision qui indique que vous conservez le bien. Vous pourrez le vendre plus tard, lorsque les conditions du marché ou vos situations respectives le permettront.
Il est possible également de continuer à le louer, ou à l'inverse de cesser de le louer afin de le revendre. Il faudra simplement déclarer que votre bien n’est plus ou ne sera plus loué (déclaration 2044S), en indiquant depuis quand (ligne 860).
Le fisc viendra alors réintégrer dans vos revenus imposables, les amortissements (ligne 229) et les déductions spécifiques (ligne 228) que vous aviez déduits depuis le début de votre opération.
En résumé, l'administration va réintégrer les différents avantages, c'est-à-dire rembourser les réductions d'impôts obtenues depuis le début de l'investissement.
Le divorce ne fait pas partie des motifs acceptés pour vendre ou arrêter la location avant la limite imposée, sans avoir de pénalités.
Le divorce ou encore la séparation modifient le foyer fiscal et entraînent la création d’un nouveau contribuable.
Il s’agit du cas où la séparation a lieu au cours de la période de neuf ans ou de l’une des périodes de prorogation de l’engagement de conservation de l’investissement locatif.
Il est admis que le nouveau contribuable (notamment l’ex-époux propriétaire ayant ouvert droit à la réduction d’impôt) puisse demander la reprise à son profit du dispositif, dans les mêmes conditions.
Toutefois, s’il ne demande pas cette reprise, la réduction d’impôt fait l’objet d’une remise en cause.
