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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Marrying a French citizen in France

France is more and more attractive for foreigners: food, wine, fashion... and love !! What about the consequences of marrying a national in France? Before getting engaged, there are a few things you need to know about French Family law, from the requirements related to the celebration, up to inheritance.

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Gratuit et sans engagement
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Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.
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Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.
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Formalities

To be valid, all marriages must be performed by a French legal authority, in practice the mayor. Religious ceremonies are possible but they have to take place after the civil one. You cannot marry anywhere you want. At least one of the future spouses must have resided in the town for 40 days continuously prior to the marriage.

Matrimonial property

Three standard prenuptial agreements can be proposed by the notaire, who is a kind of public officer. The future spouses can opt for :

1. Universal community (communauté universelle). All present and future incomes, assets and debts are common property.

2. Separation of assets (séparations de biens). No common property. Any asset registered in joint names is considered to be owned equally.

3. Participation to assets (Participation aux acquêts). This obsolete hybrid regime works as a separation of assets regime during the time of marriage. At the time of dissolution, the less fortuned spouse gets half of the difference between the two spouses' respective assets.

If no prenupt was signed, we talk about legal community (commaunauté légale réduite aux acquêts), system under which, every asset which was acquired during the time of marriage is reputed to be owned by both spouses, except assets acquired by inheritance or donation which always remain the property of the beneficiary spouse. As to the assets acquired before marriage, they will remain individual property.

Be careful! Every usual debt contracted during the time of marriage is also reputed to be common and can be recovered indifferently on one of the spouses' account. Think twice before getting married to an extravagant person!

Duties of marriage

At the city hall, the mayor will read that pursuant to Article 212 of the French civil code, "Spouses owe each other respect, fidelity, support and assistance".

In France, spousal support issues are never affected by prenuptial agreements. During the time of marriage and until a definitive divorce decree, the wealthier spouse has to financially support the other spouse.

If your husband earns much more money than you do, he has to give you a monthly amount of money. Of course, the contrary is true. Depending on cases, the amount of spousal support can be up to half the salary of the debtor!

If divorce occurs, this will result in what we call a prestation compensatoire which is a capital sum awarded by the judge to one spouse when there are significant differences between the two spouses' incomes and/ or estates.

As to the duty of fidelity, recent case law let us think that it is becoming obsolete. For instance, the Supreme Court (Cour de cassation) ruled that a donation to a lover is valid as there is no illegal motive.

Inheritance

Eventually, the most important protection you get from getting married resides in the many protective rights granted to the surviving spouse.

French inheritance law applies to the whole estate of the deceased if he dies in France and if all immovable property, i.e. apartments, houses or rural fields, are located in France.

  • With at least one child with the deceased: you can inherit the right to use the property or enjoy the income from it or the ownership of one quarter, at your choice.
  • If the deceased spouse has children other than those from the union, you can only accept ownership of one quarter of the deceased spouse's property.
  • Unless specified otherwise in a notarized will, you are entitled to live in the accommodation that was the marital home and use the furniture it contains that are part of the estate until your own death. During the first year from the date of the death, this right can be exercised for free.
  • The law favors the surviving spouse when allocating the couple's main residence and the movables furnishing it during the division of an estate.
  • If you encounter financial difficulties, you may, within one year of the death, claim an allowance from the other heirs.

As a conclusion, French marriage may suffer from a lack of flexibility regarding prenups, for instance, but the default protective rights can guarantee real support when, sadly, a tragic event occurs.

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