Accident de la circulation : les questions clés

Quelle que soit la gravité de l'accident, du plus léger au plus lourd, l'exercice de ses droits par la victime ou ses ayants droit demeure une source de questionnement

• Quelles sont les victimes pouvant être indemnisées d'un accident de la route?

- La victime de dommages corporels: passager, piéton, cycliste ou conducteur non responsable,

- Les ayants droit de la victime en cas de décès,

- Le conducteur responsable dans l'hypothèse où il a souscrit auprès de son assurance une "garantie du conducteur"

• Quelles sont les premières démarches à accomplir suite à la survenance de l'accident?

Vous devez dans un premier temps établir un constat ou une déclaration de sinistre.

Si l'autre conducteur impliqué dans l'accident refuse de compléter le constat ou de signer le constat amiable, pensez à relever le numéro d'immatriculation de son véhicule.

Essayez d'obtenir le témoignage de personnes qui ont assisté à l'accident, et conservez leurs coordonnées afin qu'ils puissent être recontactés éventuellement par la suite.

Si l'autre conducteur prend la fuite après l'accident, notez le numéro de sa plaque d'immatriculation et déposez plainte auprès des services de police.

En toute hypothèse, informez votre assurance et transmettez-lui le constat dans les 5 jours.

Si vous êtes blessé, vous devez faire établir un certificat médical par l'hôpital ou un médecin précisant vos dommages corporels et le communiquer à votre assureur.

Si vous pensiez ne pas avoir subi de blessures lors de l'accident et que vous ressentez des douleurs quelques heures plus tard, faîtes-les constater le plus tôt possible par un médecin et informez en votre assureur.

Ces premières démarches sont cruciales, et peuvent mettre en péril votre droit à indemnisation si elles ne sont pas correctement accomplies.

• Quelles sont les obligations de mon Assureur suite à un accident de la circulation dont j'ai été victime? Mon Assureur n'a pas réagi suite à ma déclaration de sinistre. Que faire?

Votre Assureur est tenu de vous faire une proposition d'indemnisation. S'il ne respecte pas les délais légaux, sa carence peut être sanctionnée.

En cas de silence de votre Compagnie d'Assurance, suite à un accident dont vous êtes victime, contactez un avocat en réparation du préjudice corporel afin de mettre en place le processus d'indemnisation.

• Qu'est-ce qu'une expertise médicale?

L'expertise médicale a pour but de déterminer les conséquences physiques, psychologiques, sur votre vie professionnelle, familiale etc... de l'accident.

Etape cruciale du processus d'indemnisation, il est important d'y être accompagné par son propre médecin conseil, car après avoir examiné la victime et pris en considération l'intégralité des doléances, le médecin dresse un rapport d'expertise sur la base duquel l'assureur établira une proposition d'indemnisation.

• Ma Compagnie d'Assurance m'a communiqué une offre d'indemnisation de mon préjudice. Est-elle suffisante? Dois-je l'accepter?

Le moment de la proposition de l'indemnisation de la Compagnie d'Assurance est une des étapes les plus problématiques pour les victimes, qui ont tendance à se contenter d'une offre dérisoire, ne correspondant pas à la réalité de leur préjudice.

Force est de constater que les situations réglées à l'amiable avec les assureurs, sans l'assistance d'un Avocat, donnent lieu à des montants d'indemnisation plus faibles que ceux alloués par les tribunaux.

Ne prenez pas de décision hâtive, mais prenez conseil auprès d'un Avocat en Réparation du Préjudice Corporel, qui saura évaluer votre préjudice et l'opportunité d'accepter ou non l'offre qui vous est faite.

• J'ai d'ores et déjà accepté l'offre de ma Compagnie d'Assurance. Est-ce trop tard pour agir en justice?

Vous disposez en tant que victime de délais pour dénoncer l'offre faite par votre Compagnie d'Assurance.

Par ailleurs, l'offre qui vous a été formulée peut ne pas couvrir l'ensemble de vos préjudices et être considérée comme incomplète par les tribunaux.

En cas de doute sur le montant qui vous a été alloué, prenez conseil auprès d'un avocat.

• Quel est le coût d'une procédure?

Parce que votre situation financière ne doit pas être un frein à votre démarche d'indemnisation, la plupart des cabinets d'avocat proposent dans ce contentieux particulier, un honoraire de base rémunérant les diligences effectuées conjugué à un honoraire complémentaire de résultat, fixé en fonction du résultat obtenu.

Les frais de Justice peuvent également être couverts par votre protection juridique.