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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Indemnisation suite expertise medical accident trajet travail

Sujet initié par Sourire78il y a 6 ans - 14959 vues
Bonjour,

Victime d'un accident de la circulation non responsable sur le trajet du retour du travail , (une voiture a percuté l'arrière de mon véhicule), j'ai été touché aux cervicales. Je me suis rendue à l'hôpital que 5 jours après pendant que j'irais mieux sauf que suite aux examens on m'a décelé une entorse du gâchis cervical. Donc Minerve pendant 10 jours...j'ai attendu 3 mois pour être sur qu'il n'y ait pas de complication et contacte mon assurance qui me verse 200€, étonnée du montant je leur explique que je ne comprends pas, ils décident donc de faire une expertise medical, que j'ai fait le 14 mai, j'ai donc fait une dernière radio le 12 mai pour montrer que ça allait mieux malgré des douleurs et des insomnies. En conclusion lexpert a indiqué :

"Traumatisme du Rachis cervical, port collier cervicale pendant 10jours,
État de choc psychologique avec vécu difficile des douleurs et des manifestations de stresser post traumatique qui laissent persister des troubles du sommeil intermittents
La victime présente des phénomènes algiques et psychologiques, dont la nature et l'absence de permanence ne donnent pas lieu à un pourcentage d'AIPP, mais qui perdurent au moment de la consolidation
Ces phénomènes algiques et psychologiques sont pris en compte dans l'évaluation des souffrances endurees.
L'évaluation faite tient compte des souffrances endurees avant et apres consolidation des blessures."

En conclusion :
"Pas d'hospitalisation et pas d'incapacité professionnelle imputables.
Genes imputables constitutives d'un deficit fonctionnelle temporaire
Gene temporaire partielle dans toutes les activités personnelles (dont ludiques et sportives)
-classe 2 du 09 au 23/12/2019
- classe 1 du 24/12/19 au 12/05/2020
Date de consolidation le 12/05/2020.
Absence AIPP
Degré souffrances endurees englobant les souffrances physiques et morales avant et apres consolidation des blessures : 2,5/7
Absence dommage esthétique
Pas de répercussion de séquelles post consolidation sur l'activité professionnelle, vie d'agrément et pas de frais médicaux après consolidation"

Avez vous une idée de ce que l'assurance va me verser et puis je demander quelques chose pour les insomnies et les douleurs que j'ai de temps en temps, le médecin m'a dit que ça durera encore 12 à 18 mois avant que je ne ressente plus rien.

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Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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Maitre Caroline BOECKMANN
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Bonjour,

Il est possible que vos préjudices aient été sous évalués lors de l'expertise médicale mise en œuvre par l'assurance.

Je vous conseille de confier votre dossier à un avocat afin qu'il étudie l'évaluation de vos préjudices et s'assure qu'ils ont été correctement fixés. Une date de consolidation a été fixée alors que votre état ne semble pas consolidé puisque vos insomnies et douleurs vont perdurer plusieurs mois encore.

Une nouvelle expertise pourra être mise en œuvre et vous pourrez être accompagné d'un médecin conseil et de votre avocat pour que vos préjudices soient correctement évalués.

L'avocat vous permettra également de chiffrer votre indemnisation. La proposition de l'assurance sera très certainement inférieure à ce que vous pouvez réellement obtenir.

Je me tiens à votre disposition si besoin.

Bonne journée.
il y a 6 ans
Sourire78
Bonjour

Tout d'abord merci d'avoir pris le repos de me répondre, auriez vous un montant à me communiquer que je suis censé percevoir sachant que j'ai toujours des douleurs et que me médecin m'a dit que ça durera 12 à 18 mois...en attendant la proposition de l'assurance afin que je puisse comparer...

Dans l'attente de votre retour.

Bien à vous
il y a 6 ans
Maitre Caroline BOECKMANN
Maître Caroline BOECKMANN
Avocat au barreau d'Essonne
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Il est difficile de vous donner une évaluation chiffrée dans la mesure où vos préjudices n'ont pas été correctement fixés. Il est indiqué que vous souffrez de manifestations de stress post traumatique mais aucune séquelle permanente n'est retenue.

De même, il est indiqué le port d'une minerve mais aucun préjudice esthétique n'est retenu.

Ainsi, qu'importe l'indemnisation proposée par l'assurance , elle ne couvrira pas votre entier préjudice dans la mesure où tous vos préjudices n'ont pas été évalués ou sous évalués.

Pour pouvoir évaluer votre indemnisation, il est nécessaire de prendre connaissance de tout votre dossier et de l'intégralité du rapport d'expertise.

Vous pouvez me contacter en privé si vous le souhaitez pour que je prenne connaissance du rapport d'expertise et que je vous délivre une information plus complète.

Je reste à votre disposition.

Bonne journée.
il y a 6 ans
Souriredu78
Bonjour Maître,

J'ai reçu la proposition de l'assurance a hauteur de 2658€ somme dérisoire par rapport au préjudice.

J'ai refusé la proposition en indiquant qu'il y aurait du avoir une AIPP par rapport au stress, un préjudice esthétique, et enfin que j'ai rate une opportunité professionnelle où j'étais en intérim depuis 8 mois avec un CDI à la clé, jai pas voulu être en arrêt de peur qu'on me refuse cet emploi mais malheureusement mon état physique et moral s'est fait ressentir sur mon travail et je nai pas été renouvelé, 8 mois où je me suis investi pour rien...suite à ce refus ils m'ont répondu de voir mon médecin traitant afin quil me délivre un certificat medical critique....est ce que je vais pouvoir avec ce certificat négocier l'indemnisation ? Je connaissais pas le certificat critique quest ce que cest ?
il y a 6 ans
Maitre Caroline BOECKMANN
Maître Caroline BOECKMANN
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Bonjour,

Très honnêtement, je suis assez pessimiste quant à la possibilité pour vous d'obtenir une indemnisation de votre entier préjudice, même avec ce certificat.

La proposition de l'assurance est très peu élevée et le restera dans la mesure où vous êtes en phase amiable, sans médecin conseil et sans avocat à vos côtés pour vous aider à mener cette bataille.

Comme indiqué dans mes précédentes réponses, il est nécessaire, pour ne pas dire indispensable, que vous soyez assisté d'un avocat pour la suite de la procédure, auquel cas je crains que l'assurance ne change pas de position.

Vous pouvez me contacter en privé si vous souhaitez échanger plus en détail sur votre dossier.

Bien cordialement.
il y a 6 ans
Souriredu78
Ce que je comprends pas c'est pourquoi m'envoyer vers mon médecin traitant et me demander un nouveau certificat medical "critique" que vaut ce genre de certificat dans cette procédure.
Je tenais à préciser que je vis seule avec 2 enfants à charge et que je suis demandeur d'emploi depuis la fin de mon fameux contrat où je devais signer un CDI.
il y a 6 ans
Maitre Caroline BOECKMANN
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Ce certificat permettra peut être une réévaluation de vos préjudices et donc une modification du rapport d'expertise.

Si vous avez des documents médicaux tels que des ordonnances il faut les joindre à ce certificat.

Il est également nécessaires de réunir des documents relatifs à exercice professionnel et des conséquences de l'accident.

Enfin, votre situation personnelle ne saurait être un obstacle à être assistée d'un avocat. Votre contrat d'assurance automobile comprend très certainement une protection juridique qui permet la prise en charge de tout ou partie des frais d'avocat. Si vous êtes victime de l'accident de la circulation, les frais d'avocat sont un poste de préjudice patrimonial qui entre dans l'indemnisation de votre préjudice.

J'espère avoir répondu à vos interrogations.

Bonne soirée.
il y a 6 ans
Souriredu78
Bonjour Maître,

Merci d'avoir pris le temps de me répondre...

Au-delà de ne pas avoir les moyens de prendre un avocat, je n'ai pas la force ni l'énergie de lancer une procédure...

Ma vie est assez compliquée, j'ai pris rdv avec mon médecin traitant, ce qui me rassure cest que sur le rapport initial il est bien mentionné le stress post traumatique, et suite à mon refus de l'offre et ma demande ils m'ont simplement renvoyée vers mon médecin traitant pour réévaluer les préjudices...ils ne mont pas demandee une contre-expertise c'est qu'ils savent très bien que les préjudices ont été sous évalués...

De plus je ne suis pas responsable dans cet accident, et en plus cela s'est passé pendant le trajet du travail.

Je croise les doigts pour que nous trouvions un accord à l'amiable.

Je ne manquerai pas de vous tenir au courant.

Bien à vous
il y a 6 ans
Souriredu78
Bonjour Maître,

Jai fait plusieurs mails à mon assurance en leur informant ce que j'attendais et si il fallait obligatoirement voir le médecin traitant, ils m'ont appelée pour faire le point je nai pas répondu ils m'ont laissé un message, je leur ai fait un mail en leur indiquant que je préférais que nos échanges se fassent uniquement par mail. Ils ne Mont pas répondue

Jai donc vu mon médecin traitant hier qui m'a délivrée un certificat medical que j'ai envoyé par mail à mon assurance dans la foulée, de plus je leur ai transféré un mail avec un consultant Interim justifiant que je devais signer un CDI.

Pas de nlles, je les ai relancé aujourd'hui pour savoir s'ils ont bien réceptionné les documents et si ils acceptaient de revoir l'offre mais pas de nlles.

Quel est le délai lorsque je refuse l'offre pour qu'ils me répondent si ils acceptent la négociation ?

Cordialement
il y a 6 ans
Maitre Caroline BOECKMANN
Maître Caroline BOECKMANN
Avocat au barreau d'Essonne
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Bonjour,

En cas de refus de l'offre par l'assuré, l'assurance n'est pas tenue de présenter une nouvelle offre d'indemnisation.

L'assurance a rempli son obligation en formulant une offre. Elle n'est donc plus tenue par des délais.

Cependant, cela ne signifie pas pour autant que l'assurance ne reviendra pas vers vous. Laissez lui quelques jours le temps que les documents communiqués soient étudiés et qu'un point soit fait sur votre dossier.

Bien cordialement.
il y a 6 ans
Souriredu78
D'accord merci de votre retour.

Mais doivent ils tout de même me faire retour même négatif afin que je puisse lancer une procédure ?
il y a 6 ans
Maitre Caroline BOECKMANN
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Pas forcément, l'assurance n'a pas l'obligation de vous répondre.

Vous pourrez lancer une procédure quand vous le souhaiterez, dès que vous estimerez que suffisamment de temps s'est écoulé depuis votre dernière demande et qu'aucune réponse ne vous sera apportée par l'assurance.
il y a 6 ans
Souriredu78
Bonsoir Maître,

L'assurance m a répondue elle a transféré le certificat medical au médecin expert qui m'a examinée. L'assurance m'indique qu'ils reviennent vers moi dans les plus brefs délais. Comme vous me l'aviez indiquée plus haut, j'attends de voir si le médecin va modifier son rapport suite au certificat medical de mon médecin. Je reste positive car même si 1 AIPP n'a pas été retenue, le rapport indiquait tt de même un stress post traumatique et des douleurs, le certificat médical vient confirmer le stress mais permanent...j'espère quils seront de bonne foi. Bien à vous
il y a 6 ans
Souriredu78
Bonjour Maître,

Le médecin expert d'assurance m'informe avoir envoyé à l'assurance et moi-même par courrier le complément suite au certificat de mon médecin traitant sans me préciser ce qu'il indiquait.
Je devrais le recevoir demain.

Si il reconnait l'AIPP, pourriez vous m'indiquer quels sont les barèmes svp car je trouve tout et n'importe quoi sur les sites....l'assurance avait essayé de me joindre au téléphone mais je n'ai pas répondu, je leur ai fait un mail en leur indiquant que je préférai par prudence que nos échanges se fassent uniquement par mail. Du coup j'attends le courrier du médecin expert afin de négocier avec l'assurance et pour cela j'ai besoin de connaitre les barèmes pour l'Aipp et quel taux pour ce traumatisme. Et au quel cas je ferai appel à un avocat si ils ne s'alignent pas à ma demande...j'ai une protection juridique en effet. Je voudrais aussi qu'on m'indemnisie pour l'opportunité rate professionnelle en intérim depuis 8 mois qui a cause de cet accident je n'ai pas eu car le moral et physique s'est ressentir sur mon travail, est ce une perte de chance futur et perte de gains futur professionnel ?
Pour pouvoir négocier d'abord à l'amiable j'ai besoin d'avoir les bonnes sources et en fonction je verrai si je dois prendre un avocat. Auriez vous la gentillesse de m'indiquer stp ces infos ?

Cordialement
il y a 6 ans
Souriredu78
Bonjour Maitre

Le Medecin reste sur sa position malgré le certificat medical de mon medecin traitan.

J'ai déclaré un litige au pres de ma protection juridique afin de lancer une procedure, pourriez vous me dire comment cela se déroule ? est ce eux qui choisisse un avocat ou bien je peux le choisir toute seule ?
il y a 6 ans
Maitre Caroline BOECKMANN
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Bonsoir,

Concernant votre message d'hier, le calcul de votre indemnisation pour l'AIPP dépend de votre dossier, du taux fixé par l'expert et de votre âge. Il ne m'est donc pas possible de vous répondre sans avoir plus de connaissance de votre dossier.

La protection juridique peut vous proposer un avocat. Cependant, vous restez libre de choisir l'avocat de votre choix et aucun avocat ne peut être imposé par votre protection juridique.

Si vous choisissez vous même votre avocat, la protection juridique devrait prendre en charge tout ou partie des honoraires ainsi que les frais liés à la procédure (huissiers, frais d'expertise...).

Une procédure contentieuse devra être initiée pour qu'un expert judiciaire (impartial) soit désigné.

Bonne soirée.
il y a 6 ans
Souriredu78
Maître
Merci pour votre retour aussi rapide

J'ai oublié de préciser qu'au-delà de ne pas vouloir revoir l' indemnisation l'assurance propose un arbitrage.

Qui choisi ou propose le medecin expert ?
il y a 6 ans
Maitre Caroline BOECKMANN
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L'assurance et la victime doivent se mettre d'accord sur le nom d'un expert pour qu'il fixe les séquelles définitives.

Si vous choisissez l'arbitrage, prenez garde à ce que l'assurance ne vous impose pas le nom d'un expert et ne donne pas à cet examen la valeur d'une expertise judiciaire.

En tout état de cause, le mieux est que vous soyez assistée d'un avocat pour vous guider dans cette procédure.

Bien cordialement.
il y a 6 ans
Souriredu78
Merci pour votre retour.
Où puis je trouver la liste des médecins experts ?

Est ce que je dois me faire osculter encore une fois ou bien lexpert va étudier les pièces et faut il que le premier médecin de l'assurance et mon médecin traitant soient present ?

Si je dois faire appel à un avocat je ferai appel à vous.
il y a 6 ans
Souriredu78
Bonsoir
Merci bcp Marie pour tes conseils.

Cdlt

Sourire
il y a 6 ans
Seb
Bonsoir Sourire,

Vous avez été touché aux cervicales, ce n'est pas rien... Faites vous assister d'un avocat et d"un médecin conseil même si comme vous le dites vous n'avez pas la force. Il vous faut passer par une expertise médical, avec avocat & médecin vous pouvez voir votre indemnisation multipliée par 10 ou plus...

2658 euros au total pour une entorse cervicale, c'est indécent...
il y a 6 ans
Souriredu78
Bonjour Seb,

Tout d'abord merci bcp pour vos conseils.

Ils mont proposee 3 médecins que j'ai refusé.

J'en ai choisi un, et je suis assistée dun juriste de ma protection juridique qui leur a envoyé le nom du médecin que j'ai choisi, donc on attend leur retour.

On est dans la phase arbitrage, j'espère que nous trouverons un accord à l'amiable...

Merci pour votre aide

Bien à vous
Sourire
il y a 6 ans
Souriredu78
Bonjour Maitre

J'ai refusé les 3 médecins proposés par l'assurance.

J'ai choisi un autre médecin :
Diplômé de Réparation Juridique du Dommage Corporel - Diplômé en expertise médicale

L'assurance vient de me répondre en m'indiquant que ce n'est pas un expert judiciaire alors que nous sommes dans une phase d'arbitrage donc amiable.

Sur le contrat rien n'est mentionné à ce sujet sur l'arbitrage pour le choix du Medecin.

Puis je prendre ce medecin pour un arbitrage et est il obligatoire de prendre un expert judiciaire pour l'arbitrage ?

Je suis complètement perdue.

Dans l'attente de votre retour.

Cordialement
il y a 6 ans
Maitre Caroline BOECKMANN
Maître Caroline BOECKMANN
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Bonjour,

Lors d'un arbitrage, les parties doivent se mettre d'accord sur le nom de l'expert.

Si l'assurance refuse le nom de votre expert. Vous pouvez en choisir un autre. Vous pouvez trouver sur internet la liste des experts judiciaires près de la Cour d'appel dont dépend votre litige.

Je ne peux que vous mettre en garde une fois de plus sur l'attitude de l'assurance à votre égard qui ne semble pas vouloir vous laisser une marge de manœuvre.

La voie amiable peut être tentante pour une résolution rapide de votre litige mais représente également un risque important pour vous de ne pas percevoir la juste indemnisation de votre préjudice, surtout si vous n'êtes pas assisté d'un avocat.

Bonne soirée.
il y a 6 ans
Souriredu78
Bonjour Maître
Merci de votre retour.

Jai proposé un autre expert qui dépend de na cour d'appel de Versailles mais ils ont refusé par contre ils mont proposée 3 nouveaux experts qui sont désignés par la cour d'appel de versailles je viens d'en choisir un.
Ils viennent de me demander quel medecin m'accompagnera mais je leur ai dit que je serai seule.
Est ce une obligation d'être accompagné ?
il y a 6 ans
Maitre Caroline BOECKMANN
Maître Caroline BOECKMANN
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Non ce n'est pas une obligation, mais c'est fortement recommandé, pour ne pas dire indispensable!
il y a 6 ans
Souriredu78
Merci Maitre pour votre réactivité.

Je viens de prendre rdv avec un médecin conseil.

Bien vous
il y a 6 ans
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