Accident de la route

Sujet initié par rangers, il y a 1 jour - 162 vues

Bonjour,

Je comprends votre démarche. En tant que piéton victime d'un accident de la circulation, la loi française vous est très favorable et vous avez droit à une indemnisation complète. L'envoi des documents à votre assurance protection juridique est la bonne première étape.

Voici un aperçu de vos droits et de la manière dont votre indemnisation sera calculée, en tenant compte de votre situation de retraité.

Le principe d'indemnisation

L'indemnisation est régie par la loi Badinter du 5 juillet 1985. Cette loi est extrêmement protectrice pour les "victimes non conductrices" (piétons, cyclistes, etc.). Sauf faute inexcusable de votre part (ce qui est très rare), vous avez droit à la réparation intégrale de tous vos préjudices, qu'ils soient matériels, corporels ou moraux.

L'indemnisation sera versée par l'assurance du conducteur responsable de l'accident.

Les préjudices pris en compte dans votre situation

L'évaluation de vos dommages se fera sur la base d'une expertise médicale. Le médecin expert s'appuiera sur la nomenclature Dintilhac pour chiffrer vos préjudices.

1. Les préjudices patrimoniaux (matériels)

Ce sont toutes les dépenses que vous avez engagées suite à l'accident.

Frais médicaux : Frais de santé restés à votre charge après le remboursement de la Sécurité sociale et de votre mutuelle (dépassements d'honoraires, etc.).

Frais divers : Frais de déplacement pour vos rendez-vous médicaux, achat de médicaments, aide d'une tierce personne si vous en avez eu besoin pour votre vie quotidienne (ménage, courses, etc.).

2. Les préjudices extra-patrimoniaux (corporels et moraux)

C'est la partie la plus importante de votre indemnisation. Votre âge de 70 ans n'est absolument pas un frein, car ces préjudices concernent la qualité de vie et le bien-être.

Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) : Ce préjudice compense la gêne que vous avez subie pendant votre convalescence. Vos 45 jours d'ITT sont un bon indicateur pour évaluer cette période. Il s'agit de la compensation de la perte de qualité de vie (difficultés à vous déplacer, douleurs, impossibilité de vous livrer à vos activités quotidiennes).

Souffrances Endurées : L'indemnisation de la douleur physique et morale que vous avez ressentie, depuis l'accident jusqu'à la consolidation de vos blessures. L'expert médical évaluera cette douleur sur une échelle de 1 à 7.

Préjudice d'Agrément : Très pertinent dans votre cas. Il indemnise l'impossibilité de pratiquer vos loisirs, hobbies ou activités sportives pendant votre convalescence. Si vous aviez des activités spécifiques (jardinage, marche, voyages, etc.) que vous n'avez pas pu faire, c'est ce préjudice qui les couvrira.

Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) : S'il vous reste des séquelles permanentes (une mobilité réduite, une douleur chronique...), ce préjudice couvrira l'incapacité qui en résulte.

La procédure et la suite

Votre assurance protection juridique va vous aider à constituer le dossier et nommera probablement un avocat. L'étape clé sera l'expertise médicale. C'est le médecin expert qui rédigera un rapport détaillé de tous vos préjudices. Sur la base de ce rapport, l'assurance adverse vous fera une offre d'indemnisation. Votre avocat veillera à ce que cette offre soit juste et complète.

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