Véhicule de l'entreprise : qui paye les frais d'entretien et les coûts en cas d'accident ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 30/03/2018 à 10h34

Qui de l’employeur ou du salarié devra payer les réparations en cas d’accident avec une voiture de l’entreprise ? Et pour les frais d’entretien du véhicule, le salarié doit-il les prendre en charge ? Voilà deux questions que les salariés doivent se poser lorsqu’ils s’apprêtent à prendre possession d’un véhicule de l’entreprise.

Le salarié n'a pas à assumer les réparations en cas d'accident de la route

Normalement, lorsqu’un salarié a un accident de la route avec une voiture de l’entreprise, il n’a pas à payer les réparations. L’employeur ne peut pas en effet lui retirer une partie de son salaire en compensation car il s’agirait d’une sanction pécuniaire ce qui est interdit par le Code du travail. Il ne peut pas non plus accepter de l’argent de son salarié.
Pas possible de prévoir d’exception sur le sujet dans le contrat de travail. Toute clause du contrat imposant au salarié de payer une franchise en cas d’accident responsable n’a aucune valeur.
Le seul cas où le salarié peut avoir à sortir son porte-monnaie, c’est s’il a commis une faute lourde. Autrement dit s’il a eu l’accident exprès dans le but de nuire à l’entreprise. Une situation tout de même assez rare et qu’il faudra en plus prouver côté employeur…
Même si le salarié a commis une erreur de conduite, une négligence, ou a enfreint le Code de la route, il n’aura donc pas à subir les frais s’il cause un accident.
Mais il n’a pas une impunité totale pour autant car c’est sur le terrain disciplinaire qu’il risque de payer les pots cassés. En effet, si le salarié a eu un comportement fautif en conduisant (non-respect des vitesses autorisées par exemple) et qu’il a provoqué de ce fait un accident, l’employeur peut prendre une sanction allant jusqu’au licenciement. Et le risque grandit pour le salarié s’il avait des collègues de travail dans la voiture car l’employeur pourrait le sanctionner encore plus sévèrement pour les avoir mis en danger.
Aucune sanction sur le plan disciplinaire n’est en revanche envisageable si le salarié a commis une simple erreur de conduite.

Les modalités d'entretien du véhicule doivent être prévues à l'avance entre le salarié et l'employeur

Le véhicule appartenant à l’entreprise, l’employeur est responsable en cas d’accident dû au mauvais entretien du véhicule. Il a donc fortement intérêt à définir à l’avance les modalités d’entretien du véhicule afin qu’il n’y ait pas de laisser-aller.
Les modalités obligatoires à respecter pour l’entretien du véhicule peuvent figurer par exemple dans une notice d’utilisation du véhicule remise par l’employeur au salarié, voire directement dans le contrat de travail ou un avenant ultérieur prévoyant l’utilisation d’un véhicule de l’entreprise.
Sachant qu’on différencie ici véhicule de service et véhicule de fonction !
Pour le véhicule de service, la charge financière de l’entretien incombe exclusivement à l’employeur. Le salarié doit par contre respecter ce qui a été défini par l’employeur en matière d’entretien. Et s’il ne respecte pas les conditions fixées et ne prend pas soin de son véhicule, par exemple en oubliant de l’emmener au garage au moment de la révision obligatoire, il pourra être sanctionné. Le non-respect des consignes d’entretien peut en effet constituer une cause de licenciement. La vigilance s’impose donc…
Pour un véhicule de fonction, tout se négocie. Souvent, les employeurs gardent la charge financière de l’entretien mais il est aussi possible de prévoir une participation financière du salarié à l’entretien du véhicule de fonction ainsi que de lui faire payer les révisions obligatoires. Il appartient au salarié de veiller au respect des modalités et de la fréquence de l’entretien définies avec l’employeur.
Pensez également à aborder la question de la remise en l’état du véhicule, propreté intérieure ou extérieure. Sachant que les frais de remise en état ne peuvent normalement pas être mis à la charge du salarié sauf faute lourde.

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Le salarié n'a pas à assumer les réparations en cas d'accident de la route

Les modalités d'entretien du véhicule doivent être prévues à l'avance entre le salarié et l'employeur