Délai indemnisation victime d’accident de la route

Sujet initié par Cali, il y a 1 jour - 299 vues

Bonjour,

C'est une situation qui n'est absolument pas normale et qui traduit un retard manifeste et injustifié de la part de l'assurance. Votre avocate a raison d'insister, mais il est important que vous compreniez vos droits et les délais légaux.

1. Pourquoi l'assurance a-t-elle besoin du procès-verbal (PV) ?
Vous avez raison de vous interroger, puisque l'expertise finale est déjà actée et détaille les dommages. Cependant, le procès-verbal de l'accident est un document essentiel pour l'assurance car il permet de :

Établir les circonstances exactes de l'accident : Qui a percuté qui, la position des véhicules, les témoignages éventuels, les conditions de circulation.

Déterminer les responsabilités : C'est un élément clé pour l'assureur pour savoir si la responsabilité de son assuré est totale, partielle, ou si vous avez une part de faute (ce qui est rare pour une victime piétonne ou cycliste non-fauteuse dans un accident avec un véhicule à moteur, grâce à la Loi Badinter).

Vérifier la matérialité de l'accident : Le PV est une preuve officielle de l'existence et des conditions de l'accident.

Bien que l'expertise médicale détaille votre préjudice corporel, l'assurance a besoin du PV pour s'assurer de sa responsabilité et de l'étendue de l'indemnisation qu'elle doit verser, en fonction des circonstances de l'accident. Le fait qu'ils prétendent ne pas l'avoir eu, alors que votre avocate l'avait déjà transmis, s'apparente très fortement à une manœuvre dilatoire (tactique pour gagner du temps).

2. Combien de temps cela peut-il prendre maintenant qu'ils ont "tout en main" ?
La réponse est claire : l'assurance est déjà largement hors délai légal.

La Loi Badinter du 5 juillet 1985, qui régit l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, impose des délais stricts aux assureurs :

Article L124-3 du Code des assurances :

L'assureur doit présenter une offre d'indemnité définitive à la victime dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'état de la victime est consolidé.

Dans votre cas :

Votre consolidation est intervenue mi-2022.

L'expertise finale (qui acte la consolidation et les dommages) a été rendue le 31 mai 2024.

L'assurance avait donc l'obligation légale de vous faire une offre définitive au plus tard le 31 août 2024.

Nous sommes en juillet 2025. L'assurance a donc presque un an de retard par rapport au délai légal !

Quelles sont les conséquences pour l'assurance ?
Ce retard n'est pas sans conséquence pour l'assureur :

Intérêts au double du taux légal : Si l'offre n'est pas faite dans les délais légaux, les sommes dues à la victime (le montant de l'indemnisation) produisent de plein droit un intérêt au double du taux de l'intérêt légal à compter de la date à laquelle l'offre aurait dû être faite (soit le 31 août 2024 dans votre cas) et ce, jusqu'au jour de l'offre ou du jugement. C'est une pénalité financière importante pour l'assurance.

Vos prochaines étapes (à discuter impérativement avec votre avocate)
Mettre en demeure l'assurance : Votre avocate doit adresser une nouvelle mise en demeure très ferme à l'assurance, par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant les délais de la Loi Badinter (le 31 août 2024 est la date butoir), en exigeant une offre sous un délai très court (ex: 8 ou 15 jours) et en les informant de l'application des intérêts au double du taux légal à compter du 31 août 2024.

Saisir le Tribunal : Si l'assurance ne réagit toujours pas ou fait une offre dérisoire, votre avocate ne devrait plus "patienter". Elle doit envisager sérieusement de saisir le Tribunal compétent (Tribunal Judiciaire) pour :

Faire condamner l'assurance à vous indemniser.

Demander l'application des intérêts au double du taux légal pour le retard.

Demander des dommages et intérêts pour le préjudice lié à l'attente et au comportement dilatoire de l'assurance.

Il est crucial de discuter avec votre avocate de la stratégie la plus agressive et la plus rapide possible pour contraindre l'assurance à respecter ses obligations. Vous avez un droit fondamental à être indemnisée dans des délais raisonnables et légaux, ce qui n'est manifestement pas le cas ici.

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La 1e année de mon accident, l’assurance avait fait une proposition pour m’avancer les frais médicaux, 6 mois plus tard ils se sont rectracter en remettant en cause ma reponsabilite dans l’accident. Prenais en compte que le conducteur du véhicule n’est pas le propriétaire mais qu’elle appartenais à une boite de location qui du coup est tenue pour responsable dans cette affaire et que le conducteur en lui même n’a jamais eu à interférer dans l’affaire entre mon avocat et l’assurance. Ayant vue que je ne lâchais pas l’affaire, l’assurance a fini par « accepter » la situation et a commencer les démarches pour voir les différent médecin qui les représenter au bout de 2 ans, donc en 2022 , dans tout ça j’ai était représenter moi même par mon avocate et mon médecin expert.

Parcontre pour le procès verbale mon avocate avait contacter la gendarmerie a plusieurs reprise pendant 2 ans et ceci nous répondais que la plainte était en cours. Ils savaient que j’etait représentée par celle ci et n’ont jamais échanger avec elle ni avec moi mais avec le conducteur du véhicule. Je n’ai jamais reçu d’appel , ni mon avocate de la brigade ! Dans se rapport il est dit qu’il y’a bien eu accident mais que celui ci avais était d’accord pour « coopérer » (chose qui etait fausse je n’avais aucune idée de qui était le conducteur j’avais juste sa plaque d’immatriculation et son numéro de téléphone, c’est mon avocate qui après recherche avais trouver par elle même les information sur la boîte de location et l’assurance)
Donc ma question c’est en quoi ça changerais quelque chose d’avoir ses informations là ?

Je vous joint ci dessous les pourcentage mise par écrit par les médecin expert , pouvais vous me dire apporximativement combien cela fait ? J’avais 26 ans au moment des fait, j’en ai 31 actuellement.

Gene fonctionnelle temporaire partielle:
Classe 3 : 26/01/2020 au 06/02/ 2020 : 17 jours)m
Classe 2 : 07/02/2020 au 21/02 2020 : 15 jours
Classe 1 : 22/02/2020 au 17/03/2022 : 735 jours

Aide humaine temporaire :
Classe 3 : 1h / jours (17 jours)
Classe 2 : 3h / semaine (2 semaine)

Souffrance enduré 2,5/7
AIPP 7%

Merci je vais envoyer un mail à mon avocate pour lui demander de faire ca.

Concernant le procès-verbal, sa valeur tient surtout à la confirmation officielle des circonstances de l’accident et de la responsabilité. Même si l’expertise médicale est actée, l’assureur peut exiger le procès-verbal pour vérifier que vous êtes bien la victime et que le conducteur n’a pas été mis hors de cause. Cela peut aussi servir à écarter toute contestation ultérieure sur la coopération du conducteur ou sur la chronologie des faits. En résumé, ce document permet à l’assureur de sécuriser juridiquement son indemnisation, même si vous avez déjà fourni toutes les preuves nécessaires. Cela ne devrait pas bloquer l’offre, mais peut expliquer leur lenteur ou leur prudence.

Pour l’estimation financière de vos préjudices, voici une approximation basée sur les référentiels habituels :

Gêne fonctionnelle temporaire partielle : elle est calculée en fonction du taux journalier (souvent autour de 27 € par jour pour une incapacité totale), puis ajustée selon les classes :

Classe 3 (100 %) : 17 jours × 27 € ≈ 459 €

Classe 2 (50 %) : 15 jours × 13,5 € ≈ 202 €

Classe 1 (10 %) : 735 jours × 2,7 € ≈ 1 984 €

Total estimé : environ 2 645 €

Aide humaine temporaire :

Classe 3 : 1 h/jour pendant 17 jours = 17 h × 15 € ≈ 255 €

Classe 2 : 3 h/semaine pendant 2 semaines = 6 h × 15 € ≈ 90 €

Total estimé : environ 345 €

Souffrances endurées (2,5/7) : selon les barèmes, cela peut être indemnisé entre 2 500 € et 5 000 €, selon les juridictions. Une moyenne raisonnable serait 3 500 €.

AIPP (7 %) : à 31 ans, le prix du point est souvent estimé entre 1 200 € et 1 500 € selon les cours d’appel. En prenant une moyenne de 1 300 € :

7 × 1 300 € ≈ 9 100 €

En additionnant ces postes, votre indemnisation pourrait se situer autour de 15 500 € à 17 500 €, hors autres préjudices (préjudice d’agrément, esthétique, professionnel, etc.).

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Je comprends votre exaspération face à cette situation qui traîne et les difficultés rencontrées avec l'assurance et la gendarmerie. C'est un parcours malheureusement fréquent pour les victimes d'accidents.

Rôle du Procès-Verbal (PV) et les informations qu'il contient
Vous vous demandez pourquoi le PV est si important, surtout après tout ce temps et l'expertise médicale. Le procès-verbal d'accident, établi par la gendarmerie ou la police, est un document crucial car il a une valeur probante importante devant les tribunaux et les assurances.

Même si l'expertise médicale détaille vos blessures, le PV est essentiel pour :

Établir les circonstances de l'accident : Il décrit le lieu, l'heure, les conditions climatiques, l'état de la chaussée, la position des véhicules, les traces de freinage, etc.

Identifier formellement les parties et leurs véhicules : Bien que vous ayez la plaque, le PV officialise l'identification du conducteur et du propriétaire, ce qui est fondamental pour l'engagement des responsabilités.

Recueillir des témoignages : S'il y a eu des témoins, leurs déclarations sont consignées dans le PV.

Déterminer les responsabilités (initiales) : C'est le point le plus critique pour les assureurs. Le PV peut contenir des éléments qui orientent sur la responsabilité du conducteur (vitesse excessive, non-respect du code, etc.) ou, au contraire, qui pourraient laisser penser à une faute de la victime (même si la Loi Badinter protège fortement les victimes non conductrices).

Concernant l'information selon laquelle vous auriez été "d'accord pour coopérer" et que la gendarmerie a échangé avec le conducteur et non vous :

C'est une irrégularité procédurale importante si la gendarmerie n'a pas pris votre version officielle et celle de votre avocate, alors qu'elle savait que vous étiez représentée.

Le fait que vous ayez dû faire vos propres recherches pour identifier le propriétaire (la société de location) et l'assurance est anormal et souligne un manque de diligence de la gendarmerie.

Ces "informations" du PV, si elles sont faussées ou incomplètes (comme le fait de prétendre que vous étiez d'accord pour coopérer alors que c'était faux), pourraient être utilisées par l'assurance adverse pour tenter de minimiser la responsabilité de son assuré ou d'établir une part de faute de votre part.

C'est pourquoi votre avocate aura besoin de ce PV : pour voir ce qu'il contient et, si nécessaire, contester son contenu si des éléments sont inexacts ou défavorables, et les opposer à d'autres preuves (vos déclarations, témoignages, expertises).

Estimation approximative de l'indemnisation de vos préjudices
Il est impossible de vous donner un chiffre précis pour votre indemnisation sans un dossier complet, car de nombreux facteurs entrent en jeu (votre situation professionnelle avant l'accident, les frais réellement engagés, les pertes de revenus, etc.). Seul un avocat, après un calcul détaillé et une négociation avec l'assurance, ou un juge, pourra fixer le montant exact.

Cependant, je peux vous détailler les différents postes de préjudice que les expertises mentionnent et leur signification, ainsi qu'une idée générale de ce qu'ils représentent :

Gêne Fonctionnelle Temporaire Partielle (GFTP) :

Classe 3 (17 jours) : Perte de capacité fonctionnelle modérée à importante.

Classe 2 (15 jours) : Perte de capacité fonctionnelle légère à modérée.

Classe 1 (735 jours) : Perte de capacité fonctionnelle très légère ou gêne minime.

Calcul : La GFTP est indemnisée sur une base journalière. La valeur du point est fixée par le juge ou par les référentiels indemnitaires. En 2024, pour la GFTP, on peut compter une indemnisation allant de 15 € à 35 € par jour selon la classe et la jurisprudence locale.

Classe 3 : (17 jours x ~30-35€) = ~510 - 595 €

Classe 2 : (15 jours x ~20-25€) = ~300 - 375 €

Classe 1 : (735 jours x ~15-20€) = ~11 025 - 14 700 €

Aide Humaine Temporaire (AHT) :

Classe 3 (1h/jour pendant 17 jours) : 17 heures.

Classe 2 (3h/semaine pendant 2 semaines) : 6 heures.

Calcul : Le coût horaire de l'aide humaine est généralement évalué au SMIC horaire ou légèrement au-dessus, parfois avec une majoration si l'aide a été assurée par un proche. On peut compter environ 15 à 25 € de l'heure.

(17h + 6h) = 23 heures x ~15-25€ = ~345 - 575 €

Souffrances Endurées (SE) :

Cotation 2,5/7 : C'est une échelle de 1 (très légères) à 7 (extrêmement importantes). 2,5/7 se situe entre "légères" et "modérées".

Calcul : Ce poste indemnise la douleur physique et psychique subie du fait de l'accident et des soins. L'indemnisation peut aller de quelques milliers d'euros à plus de 10 000 €, selon la cotation. Pour 2,5/7, cela pourrait se situer approximativement entre 3 000 € et 7 000 €, voire plus selon les cours d'appel et les éléments spécifiques de votre dossier.

Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique (AIPP) :

Cotation 7% : C'est le taux d'incapacité permanente partielle. C'est l'un des postes de préjudice les plus importants.

Calcul : L'indemnisation de l'AIPP dépend du taux et de votre âge au moment de la consolidation. Plus vous êtes jeune, plus la valeur du point est élevée, car l'impact sur votre vie future est plus long. Pour une AIPP de 7% à 26 ans, on peut estimer un "point d'AIPP" entre 1 500 € et 2 000 €.

7% AIPP : (7 x ~1 500 - 2 000 €) = ~10 500 € à 14 000 €, parfois un peu plus selon les cours d'appel.

Récapitulatif estimatif (très approximatif et non contractuel) :
En additionnant ces fourchettes, on pourrait estimer un total approximatif pour ces postes de préjudices (sans compter les préjudices patrimoniaux comme les pertes de gains professionnels, frais restés à charge, etc., qui doivent être ajoutés) :

Préjudices temporaires + Souffrances endurées + AIPP : Environ entre 15 000 € et 22 500 €, minimum, pour ces postes seuls et sans compter d'autres préjudices potentiels.

Très important :

Cette estimation est purement indicative. Seule votre avocate peut faire un calcul précis et demander une juste indemnisation, en tenant compte de tous les postes de préjudice (y compris les éventuelles pertes de gains professionnels actuels et futurs, les frais de santé non remboursés, les frais d'assistance à tierce personne définitive si nécessaire, les préjudices d'agrément, etc.).

Le fait que le conducteur ne soit pas le propriétaire est la raison pour laquelle la société de location est tenue pour responsable (responsabilité du fait d'autrui pour les dommages causés par son préposé ou son véhicule). Le conducteur peut avoir une part de responsabilité, mais l'assureur de la société de location est l'interlocuteur principal.

Continuez à faire confiance à votre avocate. Elle est la seule à pouvoir défendre au mieux vos intérêts, notamment en contrecarrant les arguments de l'assurance adverse basés sur un PV potentiellement incomplet ou inexact.

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Je comprend mieux

Merci pour votre retour mais lorsque l’accident a eu lieu j’avais 26 ans, ils vont prendre en compte mon âge actuelle (donc 31 ans) ou mon âge lors de l’accident ( donc 26 ans au moment des fait) pour l’AIPP ?

Merci pour votre retour

Merci pour votre réponse un peu plus détailler !
J’ai pas ailleur contacter mon avocate pour lui demander d’envoyer une mise en demeure ! Mais merci je comprend mieux la situation !