Une fois le divorce prononcé, nous estimons que notre ex-époux est automatiquement déshérité. Cependant, ce n'est pas toujours le cas. Voici toutes les démarches a éffectuer pour vous en assurer.
DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Vérifier les clauses de la donation faite au profit du conjoint survivant.
Si vous avez effectué une donation de l'universalité de vos biens meubles au profit du dernier époux survivant, il convient de relire les différentes clauses.
En effet, il se peut que votre donation prévoit de s'éteindre automatiquement en cas de procédure de divorce.
Si tel n'est pas le cas, cette donation peut être annulée par un simple testament désignant les nouveaux héritiers. Pour rédiger ce testament, il n'est pas nécessaire de vous rendre chez un notaire. Vous pouvez le rédiger sur une feuille simple et transmettre ce document à une personne de confiance.
Après votre décès, cette personne devra présenter votre testament au notaire en charge de votre succession afin de le faire appliquer.
Attention !
Toutes donations de biens présents déjà réalisées ne seront pas annulées après le divorce et ne pourront l'être.
Modifier le bénéficiaire de l'assurance vie.
Si vous avez souscrit une assurance vie au bénéfice de votre époux/épouse, rien de plus simple pour l'évincer : il suffit de l'enlever de l'assurance vie et d'indiquer un ou plusieurs nouveaux bénéficiaires.
Pour cela, vous devez prendre contact avec l'organisme auprès duquel vous avez souscrit cette assurance.
Rédiger ou rectifier son testament.
Pour déshériter son époux/épouse, vous pouvez rédiger un testament mentionnant les nouveaux héritiers. Ce testament peut être simplement rédigé sur une feuille blanche :
- En cas de présence d'enfant comme héritier : dans un tel cas, vous pouvez déshériter intégralement votre époux/épouse.
- En l'absence d'enfant comme héritier : vous ne pouvez déshériter intégralement votre époux/épouse pendant la procédure de divorce. En effet, vous serez obligé de lui laisser au minimum sa part réservataire.
A défaut d'être mentionné nominativement en tant que légataire, votre ex-époux sera déshérité dès que le divorce acquerra force de chose jugée ou force exécutoire, c'est à dire à l'extinction des délais de recours contre le jugement de divorce ou au jour du dépôt de la convention de divorce chez un notaire.
A noter
Un testament mentionant comme bénéficiaire l'amant ou la maîtresse de l'époux décédé est valable (Cour de Cassation du 9 octobre 2004).
En conclusion
Assurez-vous bien de n'avoir laissé aucun document mentionnant le nom et prénom de votre ex-époux ou ex-épouse comme bénéficiaire.
En effet, en présence d'une assurance vie ou testament indiquant clairement le nom de votre conjoint, ce dernier sera toujours considéré comme héritier.
Cependant, suite au divorce, si votre testament ou assurance vie mentionne uniquement "mon époux", de dernier ne pourra plus se revendiquer comme héritier. En effet, le divorce lui aura fait perdre la qualité d'époux.
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