L'automobiliste ayant consommé de l'alcool peut considérer qu'en cas de contrôle d'alcoolémie sur la route, le fait de refuser de s'y soumettre lui évitera les sanctions prévues en cas de conduite sous l'empire d'un état alcoolique.
Or, le refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie est un délit prévu par l'article L. 234-8 du Code de la route et " est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende." L'automobiliste encourt entre autre comme peine complémentaire la suspension de son permis de conduire pouvant aller jusqu'à trois ans.
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Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
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Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
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Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
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Pourquoi le refus de se soumettre peut en définitive s'avérer être une mauvaise idée ?
- Parce que le conducteur encourt les mêmes peines que si son taux d'alcoolémie avait été supérieur à 0,40 mg/l d'air expiré.
- Parce qu'il encourt un retrait de 6 points pour ce délit.
- Parce qu'il se prive de la possibilité que son taux d'alcoolémie soit finalement inférieur au taux légalement interdit.
- Parce qu'il se prive de la possibilité qu'un ou plusieurs vices de procédure n'entachent le contrôle d'alcoolémie lui permettant d'obtenir une relaxe.
Le fait de refuser de se soumettre au contrôle d'alcoolémie exclut-il toute possibilité de relaxe?
Non. Il existe, en effet, des vices de procédure propres à cette infraction qui peuvent entraîner la relaxe de l'automobiliste poursuivi, même s'ils sont plus rares que dans d'autres délits routiers.
