L'APPLICATION ARTICLE 23 CCN DES ORGANISMESSECURITE SOCIALE:

L'article 23 distingue bien deux catégories de salariés susceptibles d'en bénéficie :

D'un côté ceux " dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public, et qui occupent un emploi ayant

• pour objet le règlement complet d'un dossier de prestations,

Del'autre, les " vérificateurs techniques et contrôleurs de compte employeurs en contact avec le public.

Dans la mesure où l'article 23 de la convention collective trouve vocation à s'appliquer àl'ensemble des organismes de la sécurité sociale, la notion de " public "à laquelle il est fait référence doit être déclinée en fonction desparticularités de chaque organisme.

Différentes conditions sont normalement nécessaires à l'attribution de la prime de guichet :

Avoir la qualité d'agent technique

• .Etre en contact permanent avec lepublic
• Assurer le règlement complet d'un dossier de prestation.

Toutefoiset fort d'une certaine logique, le règlement intérieur prévoit également que " cette indemnité (spéciale de guichet) est également due aux vérificateurs techniques et contrôleurs de comptes employeurs en contact avec le public. "

Ainsi et, au-delà du fait que l'indemnité spéciale de guichetest expressément et indiscutablement attribuée aux contrôleurs de comptes employeurs,cette prime de fonction est subordonnée à l'unique condition de"

contact avec le public ".