L'article 23 CCN des personnels de la sécurité sociale " indemnité de guichet équivalent à 4%"
Un important contentieux s'est développé au cours de ces dernières années concernant l'application des dispositions de l'article 23 de la convention collective nationale des personnels de la sécurité sociale. Sont içi concernés les salariés dépendants des différentes caisses (CPAM, URSSAF etc....).
L'article 23 de la convention collective nationale des personnels des organismes sociaux dispose:
" les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur type, une indemnité de guichet équivalent à 4% de leur coefficient de qualification".
Besoin d'un avocat en droit du travail ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
L'article 23 distingue bien deux catégories de salariés susceptibles d'en bénéficie :
D'un côté ceux " dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public, et qui occupent un emploi ayant
pour objet le règlement complet d'un dossier de prestations,
Del'autre, les " vérificateurs techniques et contrôleurs de compte employeurs en contact avec le public.
Dans la mesure où l'article 23 de la convention collective trouve vocation à s'appliquer àl'ensemble des organismes de la sécurité sociale, la notion de " public "à laquelle il est fait référence doit être déclinée en fonction desparticularités de chaque organisme.
Différentes conditions sont normalement nécessaires à l'attribution de la prime de guichet :
Avoir la qualité d'agent technique
.Etre en contact permanent avec lepublic
Assurer le règlement complet d'un dossier de prestation.
Toutefoiset fort d'une certaine logique, le règlement intérieur prévoit également que " cette indemnité (spéciale de guichet) est également due aux vérificateurs techniques et contrôleurs de comptes employeurs en contact avec le public. "
Ainsi et, au-delà du fait que l'indemnité spéciale de guichetest expressément et indiscutablement attribuée aux contrôleurs de comptes employeurs,cette prime de fonction est subordonnée à l'unique condition de"
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.