L'article 23 CCN des personnels de la sécurité sociale " indemnité de guichet équivalent à 4%"
Un important contentieux s'est développé au cours de ces dernières années concernant l'application des dispositions de l'article 23 de la convention collective nationale des personnels de la sécurité sociale. Sont içi concernés les salariés dépendants des différentes caisses (CPAM, URSSAF etc....).
L'article 23 de la convention collective nationale des personnels des organismes sociaux dispose:
" les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur type, une indemnité de guichet équivalent à 4% de leur coefficient de qualification".
