La victime d’un accident de la route, lorsqu’il ne s’agit pas d’un conducteur, est intégralement indemnisée. Quand le conducteur est victime d’un dommage corporel, son indemnisation va dépendre de sa responsabilité dans l’accident et des garanties de son assurance.
Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Qui peut être indemnisé ?
Un passager, un piéton ou un cycliste victime d’un accident de la route sont intégralement indemnisés, à condition qu’elle n’ait pas volontairement provoqué ses blessures ou qu’elle n’ait pas commis une faute inexcusable ayant entrainé l’accident.
Le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur peut également être indemnisé, à condition qu’il n’ait pas commis de faute. Dans le cas contraire, son indemnisation peut être minorée ou annulée, selon la gravité de la faute commise et l’ampleur de sa responsabilité dans l’accident. Son indemnisation dépend également de son contrat d’assurance, et des garanties qu’il avait souscrites. Sans garantie adaptée, il ne peut pas obtenir d’indemnité.
Les droits de victimes indirectes, c’est-à-dire des proches d’une victime d’accident de la route, sont également reconnus.
Bon à savoir
Un accident de la route (ou accident de la circulation) est un accident qui implique un « véhicule terrestre à moteur » en mouvement ou non.
Comment obtenir une indemnisation ?
L’assurance doit être informée de l’accident dans les 5 jours. La victime doit ensuite remplir le questionnaire fourni par l’assureur, lui permettant de faire état de ses dommages corporels, et fournir les pièces médicales nécessaires (certificat médical ou d’hospitalisation), ainsi qu’un constat s’il a pu être rempli. L’assurance peut également imposer une expertise médicale.
L’offre d’indemnisation doit être communiquée dans les trois mois qui suivent la demande de la victime. Celle-ci peut accepter l’offre ou la refuser, si elle estime qu’elle est insuffisante.
En cas de refus, elle peut soit demander une nouvelle offre à son assureur, soit saisir le tribunal de grande instance.
Bon à savoir
Si le responsable de l’accident est inconnu, insolvable ou qu’il n’est pas assuré, la victime est indemnisée par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
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