Victime d'un accident de la route : Le droit d'action directe du tiers lésé en assurance

Par Maître BOURASS, Avocat Publié le 27/09/2023 à 12h22

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, dans un arrêt rendu le 16 décembre 2021, établi que le tiers lésé a le droit d'engager une action directe contre l'assureur qui garantit la responsabilité civile de la personne responsable. Il est important de noter que la validité de cette action ne dépend pas de la nécessité pour la victime de déclarer préalablement le sinistre à son propre assureur.

Contexte

En l'espèce, la propriétaire d'un véhicule a été victime d'un accident de la circulation causé par un tiers responsable. Après avoir fait expertiser son véhicule, la victime a demandé à l'assureur du responsable de l'indemniser pour l'ensemble des dommages matériels subis, ainsi que pour les frais de l'expertise. Cependant, l'assureur du tiers responsable n'a pas répondu à cette demande d'indemnisation, ce qui a conduit la victime à intenter une action en justice pour obtenir réparation de ses préjudices et des dommages et intérêts pour résistance abusive.

La résistance abusive est une notion juridique qui peut s'appliquer lorsque l'une des parties à un litige fait preuve d'une opposition injustifiée ou déraisonnable à une réclamation ou à une demande d'indemnisation. Si la victime estime que l'assureur du tiers responsable n'a pas répondu à sa demande d'indemnisation de manière raisonnable, elle peut demander des dommages et intérêts pour résistance abusive devant un tribunal.

Toutefois, le tiers lésé a été débouté de sa demande. Aussi, un recours a été initié.

Une nécessaire remise à niveau par la Cour de Cassation

La Cour de cassation a conclu que le tribunal d'instance a erronément imposé une condition supplémentaire en exigeant de la victime une déclaration préalable du sinistre à son propre assureur, ce qui n'était pas prévu par la loi. La Cour a considéré que l'article L. 124-3 du Code des assurances établit clairement les conditions permettant au tiers lésé d'exercer une action directe contre l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, et que ces conditions ne comprennent pas la nécessité d'une telle déclaration préalable.

Aussi, il semblerait que seules deux conditions sont requises pour que le tiers lésé puisse exercer une action directe en vertu de l'article L. 124-3 du Code des assurances. Ces conditions sont généralement les suivantes :

Établir l'existence du contrat d'assurance souscrit : Le tiers lésé doit prouver que la personne responsable de l'accident ou de l'incident avait souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile. Cela signifie que l'assureur de la personne responsable est en mesure de couvrir les dommages causés aux tiers.

Établir la responsabilité de l'assuré : Le tiers lésé doit également démontrer que la personne assurée est effectivement responsable de l'accident ou de l'incident qui a causé le préjudice. Cela peut se faire en apportant des preuves de la faute ou de la négligence de la personne assurée qui a conduit à l'accident.

En résumé

En substance, cela signifie que si vous êtes un tiers lésé, c'est-à-dire une personne qui a subi un préjudice causé par l'assuré, vous avez le droit d'intenter une action directe contre l'assureur de la personne responsable. Vous n'êtes pas obligé de passer par le responsable (l'assuré) pour réclamer une indemnisation à l'assureur. Cela peut être particulièrement utile si l'assuré ou l'assureur ne coopèrent pas ou si vous avez des difficultés à obtenir une compensation de leurs parts.

L'élément intéressant ici est que, selon cette position, la recevabilité de l'action en justice d'un tiers lésé n'est pas conditionnée par la déclaration préalable du sinistre en tant que victime à son propre assureur. Cela signifie que même si la victime n'a pas encore déclaré le sinistre à son assureur, en tant que tiers lésé vous pouvez toujours intenter une action directe contre l'assureur de la personne responsable.

Cela vise à faciliter le processus d'indemnisation pour les tiers lésés en leur permettant de s'adresser directement à l'assureur de la personne responsable.

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Une nécessaire remise à niveau par la Cour de Cassation

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