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ACCIDENT ET TIERCE PERSONNE : QUELS SONT VOS DROITS ?

Dommage corporel / Accident de la route / Par Alexia.fr , Publié le 23/04/2015 à 21h54
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Un accident grave peut occasionner des blessures corporelles importantes qui bouleversent l'existence.

Certaines blessures peuvent priver totalement ou partiellement d'autonomie la victime, rendant nécessaire le recours temporaire ou définitif à une tierce personne pour l'accompagner dans tous ses gestes, des plus simples aux plus compliqués.

Dans quels cas recourt-on à une tierce personne ?

Le type d'assistance par tierce personne peut être varié, mais a généralement vocation à réaliser un acte que la victime est dansl'incapacité totale ou partielle d'effectuer, de jour comme de nuit (transferts,

hygiène, habillement, cuisine, alimentation, courses, déplacement).

Quelle est le point de départ de l'assistance par une tierce personne ?

Le besoin en tierce personne commence à compter du retour à domicile de la victime pour s'étendre jusqu'à période dite de " consolidation " (qui n'est pas la guérison, mais la stabilisation de l'état traumatique) dont la date est fixée entre experts des parties. On parle alors d'une assistance " temporaire ". Lorsque celle-ci s'étend au-delà de cette période, la tierce personne devient alors "définitive ".

Qui peut-être cette tierce personne ?

La tierce personne peut être, provisoirement ou durablement, l'un des membres de famille, le conjoint

ou un personnel qualifié (auxiliaires de vie) voire très qualifié (formation médicale) quant l'atteinte fonctionnelle est grave (paraplégie, tétraplégie,traumas crâniens) et nécessite une surveillance constante, parfois médicalisée.

Comment déterminer la qualité et le mode de tierce personne ?

La qualification de la tierce personne (active, passive, médicale ou non) comme la fixation des heures

journalières (jour et/ou nuit) dépend de la nature des lésions, de leur ampleur, de leur durée et de leur impact sur les gestes de la vie quotidienne. Elles sont fixées par les experts des parties (médecin-conseils) dans le cadre d'une expertise, amiable ou judiciaire.

Assistance d'une tierce personne, combien ça coûte ?

Le financement de cette tierce-personne ne doit jamais rien coûter à la victime car il est à la charge de votre assureur (si un contrat a été souscrit en ce sens) de l'assureur adverse, ou du Fonds de Garantie dans l'hypothèse d'un défaut de compagnie d'assurance, voire du Conseil Général dans certains cas.

En résultat d'une transaction, ou d'une décision de justice, le financement est basé sur plusieurs critères :

  1. La nature de l'aide apportée (active ou passive, diurne-nocturne, stimulation, surveillance simple ou élaborée, appareillage ou non) ;
  2. Les tarifs en vigueur dans la région ;
  3. Le mode de gestion choisi : emploi direct ou prestation de service par une association spécialisée d'auxiliaire de vie (cette dernière option devant être privilégiée la victime ou l'assureur n'ayant pas la qualité d'employeur et ses contraintes ).

Le règlement des sommes par l'assureur peut être effectué à cadence trimestrielle, avec versement direct à la victime, ou à l'association d'auxiliaires de vie (au choix).

A RETENIR :

Lorsque la tierce personne est familiale, la pratique judiciaire (mais aussi transactionnelle) prévoit une indemnisation de l'ordre de 17 à 18 Euros de l'heure, qui peut également être réglée de manière régulière à la victime en plus des arriérés (arrérages) lorsque l'indemnisation intervient bien après que l'aide familiale a commencé.

Ces sommes peuvent devenir importantes.

Par Maître Frédéric ROUSSEL
Avocat au barreau de PARIS
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