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Fiche pratique rédigée par Maître Mourad MEDJNAH
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La transformation d'un logement en commerce

Bail commercial / Changement d'affectation de local / Par Alexia.fr , Publié le 23/05/2015 à 01h42
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L'autorisation administrative

En vertu de l'article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, le changement d'usage de locaux d'habitation est soumis à autorisation préalable dans les communes de plus de 200.000 habitants et dans celles des départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94). La demande d'autorisation d'urbanisme doit être accompagnée d'un formulaire de demande de transformation d'usage.

En revanche, aucune autorisation administrative n'est requise dans les zones franches urbaines situées dans ces communes. L'autorisation est délivrée par le préfet de département après avis consultatif du maire qui veille à ce que la demande de changement d'usage prenne en compte les objectifs de mixité sociale, l'équilibre entre habitat et emploi dans la commune et la nécessité de ne pas aggraver l'insuffisance de logements.

La compensation

L'autorisation peut être subordonnée à une compensation, à savoir l'obligation de transformer en logement des locaux non affectés à cet usage. Elle est attachée à la personne du demandeur, sauf lorsqu'elle est assortie d'une obligation de compensation. Elle est alors attachée au local.

Lorsque la transformation d'un logement en commerce s'accompagne de travaux importants de réaménagement, elle peut être soumise à l'obtention d'un permis de construire. Dans ce cas, la demande de permis tient lieu de demande d'autorisation.

La transformation partielle

En cas de transformation partielle d'un logement, aucune autorisation n'est requise lorsque l'activité professionnelle (commerciale, industrielle ou artisanale) est exercée parles occupants ayant leur résidence principale dans le logement, sous réserve toutefois qu'elle ne s'accompagne d'aucune réception de clients ou de marchandises, et qu'aucune disposition du règlement de copropriété ou du contrat de bail ne s'y oppose expressément. La demande d'autorisation d'urbanisme doit être accompagnée d'un formulaire de demande de transformation d'usage.

Par Maître Mourad MEDJNAH
Avocat au barreau de PARIS
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