8 points sur la vente de votre fonds de commerce

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 15/11/2018 à 11h44

Un fonds de commerce comprend l’ensemble des éléments utilisés pour l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle, c’est pourquoi la vente du fonds de commerce est réglementée.

Cette vente est soumise à des mentions obligatoires, des formalités d’enregistrement et au paiement de droits de mutation.

La vente partielle existe également, mais elle répond à d'autres normes.

Le fonds de commerce

De nombreux éléments sont à prendre en compte dans la vente d’un fonds de commerce :

les éléments incorporels comme la clientèle, l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, les contrats de travail, les droits de propriété, les autorisations administratives, les noms de domaine, les contrats d’assurance, etc.
les éléments corporels : le matériel, le mobilier, l’outillage, le stock.

Imaginons que vous possédiez une marque liée au fonds de commerce, elle est vendue avec.

S’il y a transfert du bail, il faut établir un état des lieux.

Il est important de réaliser un inventaire détaillé et estimatif.

A noter : Aucune clause ne peut interdire la vente du droit au bail avec le fonds de commerce, cependant une clause d’agrément du bailleur peut être prévue. Il est également possible de prévoir une clause qui mentionne l’intervention du bailleur à l’acte de cession ou qui demande au vendeur d’être garant de la bonne exécution du bail par l’acheteur.

Attention : Si vous souhaitez à l’inverse vendre un élément seul du fonds de commerce, le juge peut considérer que vous avez vendu le fonds de commerce.

Les éléments à ne pas prendre en compte

Si vous vendez un fonds de commerce, certains éléments ne sont pas vendus avec comme :

les dettes,
les contrats non transmissibles,
les documents comptables,
les immeubles,
les livres de commerce,
le droit de terrasse pour un restaurant,
le débit de boissons.

Même si vos documents comptables ne sont pas vendus, votre acheteur doit pouvoir consulter les 3 derniers exercices comptables pendant 3 ans.

La vente du fonds de commerce dans une entreprise de moins de 250 salariés

Les salariés doivent être informés s’il y a un projet de vente du fonds de commerce au plus tard 2 mois avant la conclusion du contrat de vente.

Cela permet à vos salariés de pouvoir proposer une offre de rachat du fonds de commerce.

Vous devez communiquer l’information du projet :

au cours d’une réunion d’information des salariés, avec signature d’un registre de présence,
par affichage avec signature d’un registre daté,
par courrier électronique avec date de réception certifiée,
par remise en mains propres contre émargement ou récépissé,
par lettre recommandée avec avis de réception,
par acte d’huissier,
par tout moyen de nature à rendre certaine la date de réception.

Vous n’avez pas besoin d’effectuer toutes les démarches mentionnées ci-dessus, une seule suffit.

Attention : Les fonds artisanal, libéral ou rural ne sont pas concernés. Les transmissions dans le cadre d’une succession, d’une liquidation du régime matrimonial ou d’une cession à l’époux ou partenaire de Pacs, à un ascendant ou descendant n’ont pas besoin non plus de répondre à cette démarche d’information. C’est également le cas pour une entreprise en procédure collective.

A noter : La vente peut avoir lieu avant la fin du délai de 2 mois si chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d’offre de rachat.

Par contre, la vente ne peut pas intervenir au-delà de 2 ans après l’information aux salariés.

Le délai débute à partir de l’information de tous les salariés dans les entreprises qui doivent mettre en place un comité d’entreprise (CE) et à compter de l’expiration du délai de 2 mois pour les autres entreprises.

Si vous ne respectez pas le droit d’information, les salariés peuvent engager votre responsabilité civile et vous risquez une amende.

Le droit de préemption de la commune

Si le fonds de commerce est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité, il est possible que la commune ait un droit de préemption.

Imaginons que la commune ait un droit de préemption, elle peut acheter en priorité le fonds. Elle le vendra à son tour à un commerçant sélectionné.

Dans ce cas, vous devez adresser au maire une déclaration préalable.

Le maire a alors 2 mois pour exercer son droit de préemption, dans ce cas, vous devez trouver un accord sur le prix de vente.

Sans accord sur le prix, la commune peut saisir le juge de l’expropriation, renoncer à l’achat ou vous pouvez renoncer à la cession.

Les mentions obligatoires dans l'acte de vente du fonds de commerce

Vous devez indiquer :

le prix de vente,
le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel,
l’état des privilèges et des nantissements,
le chiffre d’affaires mensuel entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant la vente,
les éléments du bail.

Si une mention manque, l’acheteur peut annuler la vente. S’il y a une inexactitude, l’acheteur peut demander une diminution du prix de cession si celle-ci cause un préjudice.

Avant de signer, il faut bien vérifier que l’acheteur et vous ayez la capacité juridique. Vous devez avoir consenti sur le fonds et le prix.

Si un de vous est une personne physique protégée, il faut obtenir l’autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles.

Attention : Si vous êtes marié, vous ne pouvez pas vendre le fonds de commerce affecté à la communauté sans l’accord de votre époux.

D’ailleurs, l’exploitation d’un fonds de commerce rend l’acheteur commerçant, donc il doit avoir la capacité d’exercer une profession commerciale.

Pour la signature, un écrit un obligatoire. Il peut être rédigé par un professionnel ou entre vous, par acte sous seing privé.

L'enregistrement de l'acte de cession

L’acheteur du fonds de commerce doit enregistrer l’acte de cession auprès du bureau de l’enregistrement du service des impôts dans le mois suivant la cession. Il permet de déterminer le montant des droits à acquitter.

Si des brevets, marques, dessins et modèles sont vendus avec le fonds de commerce, il faut accomplir les formalités de publicité subséquentes et propres au transfert.

L’acheteur du fonds de commerce doit créer une nouvelle société pour exploiter le fonds ou déclarer un établissement secondaire.

Dans les 30 jours suivant la publication de la vente, l’acheteur doit s'adresser au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Les formalités de publicité

Les formalités servent à rendre la vente opposable à tous les tiers.

L’acheteur doit effectuer la publication de la cession du fonds de commerce dans un journal d’annonces légales (JAL) dans les 15 jours suivant la vente du fonds de commerce.

L’acheteur doit aussi solliciter le greffier du tribunal de commerce pour qu'il procède à la publication d’un avis au sein du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) dans les 3 jours suivant la publication dans un JAL.

Les créanciers du vendeur ont 10 jours suivant cette publication pour s’opposer au paiement du prix c’est pourquoi l’acheteur ne doit vous payer qu’après ce délai de 10 jours.

Le prix du fonds de commerce est retenu pendant environ 5 mois auprès d’un séquestre (comme un avocat ou un notaire) le temps de réaliser toutes les formalités.

Les déclarations fiscales

En tant que vendeur, vous devez clôturer vos comptes et via le greffe du tribunal de commerce, demander à ce que la vente du fonds de commerce soit publiée au BODACC dans les 30 jours suivant la signature de l’acte de vente, avec l’enregistrement de l’acte, les noms et domiciles des vendeurs et acheteurs, la nature et le prix du fonds.

Si vous arrêtez votre activité, vous devez demander votre radiation auprès du CFE.

Vous devez également déclarer à l’administration fiscale la cession du fonds de commerce dans un délai de 45 jours à partir de la publication. Vous devez aussi faire votre déclaration de bénéfice réel du fonds de commerce sous 60 jours.

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