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Comment établir une filiation par possession d'état ?

Filiation / Par Alexia.fr, Publié le 20/12/2017 à 15h48
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Une filiation se prouve par l’acte de naissance de l’enfant, l’acte de reconnaissance ou par l’acte de notoriété constatant la possession d’état (article 310-3 du Code civil). La possession d’état est donc un autre moyen d’établir une filiation. Elle permet de reconnaître une réalité vécue par l’enfant et le parent prétendu : leur relation fait état d’une véritable filiation, même s’il n’existe entre eux aucun lien biologique.

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Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

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Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

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L'adoption crée un lien juridique de parenté entre l'adoptant et l'adopté. Elle peut être simple ou plénière selon les effets recherchés.

Exemple : adoption de l'enfant du conjoint ou adoption d'un enfant majeur.

Contestation de paternité

Permet de remettre en cause le lien juridique entre un enfant et l'homme reconnu comme son père.

Exemple : contester une reconnaissance de paternité si elle ne correspond pas à la réalité biologique ou familiale.

Contestation de maternité

Permet de remettre en cause le lien juridique entre un enfant et la femme désignée comme sa mère.

Exemple : demander au juge de vérifier une filiation maternelle contestée.

Recherche de paternité

Démarche judiciaire permettant d'établir un lien de filiation avec un homme présenté comme le père.

Exemple : un enfant non reconnu souhaite faire établir juridiquement sa paternité.

Recherche de maternité

Démarche visant à faire établir juridiquement le lien entre une personne et sa mère lorsque ce lien n'est pas reconnu ou est incertain.

Exemple : obtenir la reconnaissance d'une filiation maternelle.

Présomption de paternité

Règle selon laquelle le mari de la mère est présumé être le père de l'enfant dans certaines situations.

Exemple : vérifier si cette présomption s'applique ou peut être écartée.

Délégation d'autorité parentale volontaire

Permet aux parents de demander au juge de confier tout ou partie de l'autorité parentale à une autre personne ou un organisme.

Exemple : confier certains droits à un proche qui s'occupe durablement de l'enfant.

Délégation d'autorité parentale forcée

Peut être demandée ou décidée lorsque les parents ne peuvent pas ou ne veulent pas exercer correctement certains droits et devoirs envers l'enfant.

Exemple : intervention d'un proche ou d'un service dans l'intérêt de l'enfant.

Faire reconnaître une filiation vécue au quotidien (possession d’état)

Désigne une situation où une personne est traitée et reconnue dans les faits comme parent ou enfant, même si la filiation n'a pas été officiellement établie.

Exemple : un homme a élevé l'enfant comme le sien pendant plusieurs années.

Demande de contribution financière au père présumé (subsides)

Permet de demander une contribution financière à l'homme qui a eu des relations avec la mère pendant la période de conception, lorsque la filiation paternelle n'est pas établie.

Exemple : demander une aide pour l'entretien de l'enfant sans établir juridiquement la paternité.

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Que signifie la possession d'état ?

L’existence d’une possession d’état correspond à un lien de filiation qui s’est créé et qui existe entre un parent et un enfant. Elle permet de faire reconnaitre une réalité, une relation qui acquiert alors une valeur juridique. L’enfant considère cette personne comme un parent, et le parent comme son enfant.

Des éléments de faits doivent venir appuyer cette réalité : leurs comportements fait état d’une vie de famille effective, le parent prétendu a participé à l’éducation et à l’entretien de l’enfant, ou encore des personnes extérieures reconnaissent ce lien de filiation (amis, famille, administration …).

Pour qu’elle soit reconnue, la possession d’état doit être continue, paisible, publique et non équivoque.

Attention !

Une possession d’état ne peut être établie que si l’enfant n’a pas de lien de filiation déjà établi à l’égard d’une autre personne. Dans le cas contraire, ce lien préexistant doit être contesté avant de faire établir la possession d’état.

Comment obtenir l'acte de notoriété ?

La possession d’état est reconnue par un acte de notoriété, délivré par le juge. Cet acte permettra ensuite que la possession d’état soit inscrite à l’état civil.

Il peut être demandé par chacun des parents prétendu ou par l’enfant. La demande doit être déposée au tribunal de grande instance du lieu de naissance du demandeur ou du domicile du demandeur. Le juge doit pouvoir s’appuyer sur des preuves de cette possession d’état, éléments de faits comme témoignages.

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