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Comment établir une filiation par possession d'état ?

Filiation / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 15h48
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Une filiation se prouve par l’acte de naissance de l’enfant, l’acte de reconnaissance ou par l’acte de notoriété constatant la possession d’état (article 310-3 du Code civil). La possession d’état est donc un autre moyen d’établir une filiation. Elle permet de reconnaître une réalité vécue par l’enfant et le parent prétendu : leur relation fait état d’une véritable filiation, même s’il n’existe entre eux aucun lien biologique.

Que signifie la possession d'état ?

L’existence d’une possession d’état correspond à un lien de filiation qui s’est créé et qui existe entre un parent et un enfant. Elle permet de faire reconnaitre une réalité, une relation qui acquiert alors une valeur juridique. L’enfant considère cette personne comme un parent, et le parent comme son enfant.

Des éléments de faits doivent venir appuyer cette réalité : leurs comportements fait état d’une vie de famille effective, le parent prétendu a participé à l’éducation et à l’entretien de l’enfant, ou encore des personnes extérieures reconnaissent ce lien de filiation (amis, famille, administration …).

Pour qu’elle soit reconnue, la possession d’état doit être continue, paisible, publique et non équivoque.

Attention !

Une possession d’état ne peut être établie que si l’enfant n’a pas de lien de filiation déjà établi à l’égard d’une autre personne. Dans le cas contraire, ce lien préexistant doit être contesté avant de faire établir la possession d’état.

Comment obtenir l'acte de notoriété ?

La possession d’état est reconnue par un acte de notoriété, délivré par le juge. Cet acte permettra ensuite que la possession d’état soit inscrite à l’état civil.

Il peut être demandé par chacun des parents prétendu ou par l’enfant. La demande doit être déposée au tribunal de grande instance du lieu de naissance du demandeur ou du domicile du demandeur. Le juge doit pouvoir s’appuyer sur des preuves de cette possession d’état, éléments de faits comme témoignages.

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