Une filiation se prouve par l’acte de naissance de l’enfant, l’acte de reconnaissance ou par l’acte de notoriété constatant la possession d’état (article 310-3 du Code civil). La possession d’état est donc un autre moyen d’établir une filiation. Elle permet de reconnaître une réalité vécue par l’enfant et le parent prétendu : leur relation fait état d’une véritable filiation, même s’il n’existe entre eux aucun lien biologique.
FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Que signifie la possession d'état ?
L’existence d’une possession d’état correspond à un lien de filiation qui s’est créé et qui existe entre un parent et un enfant. Elle permet de faire reconnaitre une réalité, une relation qui acquiert alors une valeur juridique. L’enfant considère cette personne comme un parent, et le parent comme son enfant.
Des éléments de faits doivent venir appuyer cette réalité : leurs comportements fait état d’une vie de famille effective, le parent prétendu a participé à l’éducation et à l’entretien de l’enfant, ou encore des personnes extérieures reconnaissent ce lien de filiation (amis, famille, administration …).
Pour qu’elle soit reconnue, la possession d’état doit être continue, paisible, publique et non équivoque.
Attention !
Une possession d’état ne peut être établie que si l’enfant n’a pas de lien de filiation déjà établi à l’égard d’une autre personne. Dans le cas contraire, ce lien préexistant doit être contesté avant de faire établir la possession d’état.
Comment obtenir l'acte de notoriété ?
La possession d’état est reconnue par un acte de notoriété, délivré par le juge. Cet acte permettra ensuite que la possession d’état soit inscrite à l’état civil.
Il peut être demandé par chacun des parents prétendu ou par l’enfant. La demande doit être déposée au tribunal de grande instance du lieu de naissance du demandeur ou du domicile du demandeur. Le juge doit pouvoir s’appuyer sur des preuves de cette possession d’état, éléments de faits comme témoignages.
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