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Par Maître DALMAS, Avocat Publié le 20/01/2023 à 19h18
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Si le passeport et la carte nationalité d'identité (CNI) sont souvent considérés au quotidien comme des preuves de la nationalité française, en revanche devant le juge ces documents ne suffisent pas à prouver votre nationalité française. C'est le certificat de nationalité française (CNF) qui atteste solidement de votre nationalité. Toutefois, selon les articles 30 et 30-1 du Code civil, la preuve de la nationalité française dans le contentieux judiciaire de l'attribution et de l'acquisition peut aussi être établie sur la base des présomptions de nationalité.
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La preuve de l'acquisition de la nationalité par déclaration
L'article 34 du décret du 30 décembre 1993 indique que la preuve de l'acquisition de la nationalité française par déclaration peut résulter notamment de la copie intégrale de l'acte de naissance ou de l'extrait de celui-ci avec indication de la filiation. Cependant, le code civil exige que les informations relatives à cette acquisition de la nationalité soient effectivement mentionnées sur la copie intégrale ou l'extrait d'acte de naissance comme le prévoit l'article 28 du Code civil.
Le même article prévoit qu'à défaut, la preuve de l'acquisition de la nationalité peut résulter de la production d'une attestation qui est délivrée, à la demande de l'intéressé, de son ou ses représentants légaux ou des administrations publiques françaises, par l'autorité qui a enregistré la déclaration, constatant qu'elle a été souscrite et enregistré, ou par une autorité centrale désignée par arrêté interministériel.
Lorsque la nationalité a été acquise par naturalisation ou réintégration, l'article 52 du même décret indique que la production de l'ampliation du décret de naturalisation, ou l'exemplaire du journal officiel dans lequel le décret a été publié, vaut preuve de la nationalité.
A défaut de pouvoir produire cette pièce, la copie intégrale de l'acte naissance sur laquelle est portée la mention du décret de naturalisation ou de réintégration de la nationalité française en application de l'article 28 du code civil, comme indiqué ci-dessus, peut également servir de preuve la nationalité dans ce cas ; ou encore l'attestation constatant l'existence du décret, délivrée par le ministre chargé des naturalisations à la demande de l'intéressé, de son représentant légal ou des administrations publiques françaises.
La preuve de la possession d'état de français
D'après l'article 21-13 du Code civil, la possession d'état de français permet à une personne d'établir qu'elle a joui de la nationalité française de façon constate, pendant les dix années précédant sa déclaration. La possession d'état de français est plutôt une présomption simple de nationalité française à proprement parler.
Bien que n'étant qu'une présomption simple de nationalité, la personne qui invoque possession d'état de français inverser la charge de la preuve. Ainsi, il appartient à celle qui la conteste de démontrer que les faits dont se prévaut l'intéressé ne sont pas établis pour être français.
Le certificat de nationalité française
C'est certainement la preuve dont la valeur probante est la plus importante. Selon l'article 31-2 du Code civil, le certificat de nationalité française fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Ainsi, selon les dispositions de l'article 30, lorsqu'une personne est titulaire d'un certificat de nationalité français, la charge de la preuveincombe à celui qui entend contester cette nationalité.
Depuis la réforme de la procédure de certificat de nationalité française, la demande est devenue plus formelle. le dossier doit être complet, cohérent et accompagné des bons...
S, je me permets de vous solliciter concernant une difficulté rencontrée dans le cadre de ma demande de certificat de nationalité française (cnf) par filiation...
Le certificat de nationalité française (cnf) constitue le document officiel attestant qu'une personne possède la nationalité française. sa délivrance suppose toutefois que...
Le décret n°2022-899 du 17 juin 2022 représente un bouleversement du régime du certificat de nationalité française à compter du 01 septembre 2022. le recours hiérarchique...
" , j'ai reçu un refus de certificat de nationalité française en raison d'un problème avec mon acte de naissance. le refus est basé sur le fait que mon acte de...
Je soussigné christin lamarche , sollicite par la présente la délivrance d’un certificat de nationalité française, en qualité de petit-fils d’un français d’origine...
J’ai fait une demande de certificat de nationalité française en mars 2023, j’ai reçu une demande de pièce complémentaire que j’ai envoyé avant la fin du délai qui été...
Je suis tchèque, je réside en france depuis 2002. je suis titulaire d'un titre de long séjour. je suis pacsée à un francais, nous avons ensemble un fils de 13...
