Pour éviter qu’une entreprise se trouve en cessation des paiements, le débiteur peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Suite à une période d’observation, est établi un plan de sauvegarde, qui permettra à la société de sortir de ses difficultés et de continuer son activité.
Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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L'ouverture de la procédure
Le débiteur doit déposer sa requête devant le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance. Sa demande doit exposer toutes les difficultés que rencontre l’entreprise et ce qui l‘empêche de les surmonter seule. Un certain nombre de documents, prévu dans l'article R 621-1 du Code de commerce, doit accompagner la requête.
Contrairement à la conciliation ou au mandat ad hoc, cette procédure n’est pas confidentielle : lorsque le tribunal décide d’ouvrir la procédure, son jugement est publié au Bodacc.
Bon à savoir
Avant de se prononcer sur l’ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal doit entendre le débiteur et les représentants du personnel. S’il s’agit d’un professionnel libéral soumis à un statut législatif, le tribunal doit alors entendre son ordre professionnel ou l’autorité dont il dépend.
Les différentes étapes de la procédure
Une fois la procédure ouverte, le but de la procédure de sauvegarde est de déterminer les mesures nécessaires pour venir à bout des difficultés de l’entreprise et éviter qu’elle n’atteigne la cessation des paiements.
D’abord, la phase d’observation, qui ne peut pas excéder 18 mois (six mois, renouvelables). Le dirigeant de l’entreprise conserve ses prérogatives et est assisté d'un administrateur judiciaire. Ils vont ensemble établir un bilan économique et social et déterminer les mesures qui vont permettre à l’entreprise de continuer son activité (réorganisation, maintien de l’emploi, apurement des dettes, …).
Une fois la période d’observation terminée, trois situations sont possibles : la mise en place d’un plan de sauvegarde, établi sur maximum 10 ans, qui signifie que l’entreprise peut être sauvegardée ; la conversion de la procédure en un redressement ou une liquidation judiciaire, car l’entreprise ne peut pas continuer son activité ; la fin de la procédure car les difficultés rencontrées ont disparu.
Bon à savoir
Si le tribunal constate après l’ouverture de la procédure de sauvegarde que l’entreprise est déjà en cessation des paiements, il transforme la procédure en redressement judiciaire.
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