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Entreprise en difficulté : comment se déroule une procédure de sauvegarde ?

Entreprises en difficulté / Par Alexia.fr , Publié le 16/01/2018 à 17h27
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Pour éviter qu’une entreprise se trouve en cessation des paiements, le débiteur peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Suite à une période d’observation, est établi un plan de sauvegarde, qui permettra à la société de sortir de ses difficultés et de continuer son activité.

L'ouverture de la procédure

Le débiteur doit déposer sa requête devant le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance. Sa demande doit exposer toutes les difficultés que rencontre l’entreprise et ce qui l‘empêche de les surmonter seule. Un certain nombre de documents, prévu dans l'article R 621-1 du Code de commerce, doit accompagner la requête.

Contrairement à la conciliation ou au mandat ad hoc, cette procédure n’est pas confidentielle : lorsque le tribunal décide d’ouvrir la procédure, son jugement est publié au Bodacc.

Bon à savoir

Avant de se prononcer sur l’ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal doit entendre le débiteur et les représentants du personnel. S’il s’agit d’un professionnel libéral soumis à un statut législatif, le tribunal doit alors entendre son ordre professionnel ou l’autorité dont il dépend.

Les différentes étapes de la procédure

Une fois la procédure ouverte, le but de la procédure de sauvegarde est de déterminer les mesures nécessaires pour venir à bout des difficultés de l’entreprise et éviter qu’elle n’atteigne la cessation des paiements.

D’abord, la phase d’observation, qui ne peut pas excéder 18 mois (six mois, renouvelables). Le dirigeant de l’entreprise conserve ses prérogatives et est assisté d'un administrateur judiciaire. Ils vont ensemble établir un bilan économique et social et déterminer les mesures qui vont permettre à l’entreprise de continuer son activité (réorganisation, maintien de l’emploi, apurement des dettes, …).

Une fois la période d’observation terminée, trois situations sont possibles : la mise en place d’un plan de sauvegarde, établi sur maximum 10 ans, qui signifie que l’entreprise peut être sauvegardée ; la conversion de la procédure en un redressement ou une liquidation judiciaire, car l’entreprise ne peut pas continuer son activité ; la fin de la procédure car les difficultés rencontrées ont disparu.

Bon à savoir

Si le tribunal constate après l’ouverture de la procédure de sauvegarde que l’entreprise est déjà en cessation des paiements, il transforme la procédure en redressement judiciaire.

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