Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, un tiers peut déposer une offre de reprise. Une cession partielle est possible lors d'une procédure de sauvegarde judiciaire. L'offre de reprise est examinée et doit être validée par le tribunal. Certaines conditions doivent donc être respectées pour que cette offre soit acceptée.
Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Une reprise pour relancer l'activité de la société
L’offre de reprise d’une entreprise en difficulté doit avoir pour but de relancer son activité. Cette obligation implique trois objectifs, selon l’article L621-83 du Code de commerce :
- Le maintien de tout ou partie des activités de l’entreprise
- Le maintien de tout ou partie des emplois
- L’apurement du passif
L’offre faite par le repreneur doit garantir ces trois aspects. Le tribunal va donc juger de la viabilité du projet, mais également de la fiabilité du repreneur (état de sa propre entreprise ou en cas de création de société, si les éléments sont bien conformes aux exigences).
Bon à savoir
Le repreneur potentiel doit être un tiers. Il ne peut pas s’agir du dirigeant actuel ou de membres de sa famille, qu’ils agissent directement ou par personne interposée. Une attestation doit être fournie au tribunal, pour prouver que le repreneur n’entre pas dans ces catégories.
Le contenu de l'offre de reprise
L’offre de reprise doit comprendre des éléments indispensables pour être prise en compte par le tribunal (article L621-85 du Code de commerce) :
- Des prévisions d’activité et de financement
- Le prix de cession et les modalités de règlement
- La date de réalisation de la cession
- Les postes concernés par la reprise
- La garantie bancaire assortie à l’offre (obligatoire)
- Les précisions de cession d’actifs dans les deux ans suivant la cession
Une fois l’offre remise à l’administrateur judiciaire, le repreneur est tenu par son engagement. Il ne peut plus se désister et doit attendre la décision du tribunal, si elle intervient un mois maximum après le dépôt du rapport de l’administrateur (article L621-57 du Code de commerce).
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