Bonjour,
Si la société n’est pas encore en procédure de liquidation judiciaire,vous pouvez tout à fait procéder au rachat du brevet.
L’opération ne doit toutefois pas être réalisée de manière frauduleuse sous peine de relever des nullités des périodes suspectes avant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Après l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, il ne vous sera plus possible de procéder à la cession du brevet sans l’accord du liquidateur judiciaire et du juge commission nommé.
Je me tiens à votre disposition si besoin.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question.
Bien à vous