Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015 par le Conseil
d'Etat, d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le
1° de l'article L 612-7 du code de la sécurité intérieure.
Besoin d'un avocat en droit du travail ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Cet article soumet à la condition d'"être de nationalité française ou
ressortissant d'un Etat membre de l'union européenne ou d'un Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen", la délivrance de
l'agrément des exploitants individuels, des dirigeants, gérants et
associés des personnes morales exerçant des activités privées de
Le Requérant soutenait que le législateur avait méconnu le principe d'égalité en excluant les
personnes qui ne sont pas d'une nationalité mentionnée au 1° de l'article L 612-7 de la possibilité de se voir délivrer un agrément pour diriger une entreprise exerçant des activités privées de sécurité.
Dans sa décision n°2015-463 QPC du 9 avril 2015, le Conseil Constitutionnel a
jugé le 1° de l'article L 612-7 du code de la sécurité intérieure
conforme à la Constitution. D'une part, le législateur a entendu exercer
un strict contrôle des dirigeants des entreprises exerçant des
activités privées de sécurité qui du fait de leur autorisation
d'exercice, sont associées aux missions de l'Etat en matière de sécurité
publique; d'autre part, le motif de l'intérêt général lié à la
protection de l'ordre public et de la sécurité des personnes et des
biens justifie la différence de traitement; enfin ce qui prévaut selon
le Conseil Constitutionnel est l'objectif de la Loi.
Le rsi (régime social des indépendants) est l'organisme de sécurité social en charge de la protection sociale des travailleurs indépendants, artisans, commerçants ou...
Une question en droit du travail ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.