Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

La validité de la convocation au tribunal

Permis de conduire / Par Alexia.fr , Publié le 30/04/2008 à 10h03
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

L’article 552 du Code de procédure pénale impose que la citation à comparaître soit délivrée au moins 10 jours avant la date de l’audience devant le Tribunal de police ou le Tribunal correctionnel. Le non-respect de ce délai minimal entraîne (art. 553 du Code de procédure pénale) :
-    la nullité de la citation si l’automobiliste ne se présente pas à l’audience ;
Cette nullité doit être prononcée par le juge. Toutefois, cette nullité n’implique pas la nullité des poursuites. Elle implique l’obligation pour le ministère public d’adresser une nouvelle citation à comparaître, à condition que les délais de prescription n’aient pas fini de courir rendant alors toute poursuite impossible.
-    le renvoi de l’audience à une audience ultérieure lorsque l’automobiliste se présente et qu’il en fait la demande.
Ce renvoi ne peut être obtenu qu’à la condition que cette irrégularité soit présentée devant le Tribunal avant toute défense au fond (art. 385 du Code de procédure pénale).

La date de délivrance est celle correspondant :
-    à la remise en mains propres de la citation à l’intéressé (art. 555 du Code de procédure pénale) ;
-    à la remise, en cas d’absence, à tout parent ou personne résidant au domicile (art. 556 du Code de procédure pénale) ;
Dans cette hypothèse, l’huissier informe l’intéressé de cette remise par lettre recommandée avec accusé de réception (art. 557 du Code de procédure pénale).
-    à la remise d’une copie de la citation à la mairie lorsque personne ne se trouve au domicile de l’intéressé (art. 558 du Code de procédure pénale) ;
L’huissier informe alors l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception qu’il doit retirer immédiatement la copie de la citation déposée en mairie.

Une question en Permis de conduire ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
7 août 2013 ... Comment se déroule une audience devant le tribunal correctionnel ? Comment se défendre ?...
Peut on étre convoquer au tribunal de police pour conduite sans port de la ceinture de ... Régularité de la...
J'ai été convoqué à la gendarmerie le 18 décembre, on m'a alors remis la convocation ..... Régularité de la...
Une question en Permis de conduire ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Voilà 2 mois que mon fils a une suspension de permis,il doit le récupérer dans 1 mois pour excès de vitesse,il roulait à
Résolue par Maître GERRER
Je voudrais avoir un renseignement : suite à une erreur (j'étais perdue et j'ai suivi mon gps betement)
Résolue par Maître BERLIOUX
Je suis suspendu administrativement de permis de conduire jusqu'au 27 janvier. a ce jour je n'ai pas reçu
Résolue par Maître DENECKER

Avocats les plus actifs
en Permis de conduire

1
Maître NADIA SEBAN
Maître NADIA SEBAN
25 problèmes résolus
2
Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
12 problèmes résolus
3
Maître Benjamin Vanoverschelde
Maître Benjamin Vanoverschelde
2 problèmes résolus
4
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
1 problème résolu