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Quels sont les droits des victimes dans une procédure pénale ?

Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 04/08/2015 à 11h30
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Les droits des victimes durant une procédure pénale ont été renforcés avec la loi du 15 juin 2000. Ces dispositions insistent notamment sur l'information de la victime et son droit de déclencher ou de s'associer à la procédure pénale.

La victime peut ainsi porter plainte aurpès de n'importe quelle gendarmerie ou commissariat. Celle-ci est transmise au parquet compétent et examinée par le procureur de la République, avec l'enquête qui a été éventuellement mené. C'est à lui que revient la décision de classer l'affaire ou de poursuivre l'auteur présumé. Si le procureur déclenche les poursuites, la victime a alors la possibilité de se constituer partie civile, tout au long de la procédure, jusqu'au jour de l'audience.

Si le procureur n'agit pas, la victime peut alors elle-même engagée la procédure pénale :

  • soit par voie de citation directe, à condition que l'auteur soit indentifié, majeur, que les faits soients simples et les éléments de preuves non contestés ;
  • soit par une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction, lorsque les faits sont plus graves et nécessitent une instruction.

La victime bénéficie également d'un droit à l'information : elle doit être informée de ses droits par la police, la gendarmerie ou l'autorité judiciaire, et au cours de l'instruction. Elle peut également agir au cours de l'instruction lorsqu'elle est constituée partie civile (demande de confrontations, d'expertises, de perquisitions, ...) et interroger les témoins durant l'audience.

Elle peut enfin demander des dommages-intérêts, accordés uniquement dans le cas où l'auteur est jugé coupable.

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