Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Retrait de points sur le permis : conditions et conséquences

Permis de conduire / Par Alexia.fr , Publié le 13/08/2015 à 11h01
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Avec un capital maximal de 12 points, le retrait de points sur le permis constitue une sanction supplémentaire en cas d'infraction au code de route. Il est proportionnel à la gravité de l'infraction. En revanche, si plusieurs infractions sont constatées, les autoritées ne peuvent pas retirer plus de huit points.

L'auteur de l'infraction est ensuite informé par lettre simple, si son capital est supérieur à six points, ou par lettre recommandée s'il est égal ou inférieur à six points.

En cas de perte totale des points, il reçoit une lettre recommandée l'informant que son permis est invalidé et qu'il doit remettre son permis de conduire à la préfecture dans un délai de 10 jours. Cette sanction entraine également une interdiction de conduire pendant six mois.

Le retrait de points est effectif lorsque le conducteur paye l'amende (équivalant à la reconnaissance de la commission de l'infraction) ou suite à une décision des tribunaux après un recours.

Car il est possible de contester un retrait de points, à la condition de ne pas avoir payer l'amende, et dans un délai de deux mois à compter de la réception du courrier. Un recours gracieux est d'abord possible auprès des services du Fichier national des permis de conduire. En cas d'échec, le conducteur doit alors saisir les juridictions administratives.

Une question en Permis de conduire ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Une question en Permis de conduire ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Voilà 2 mois que mon fils a une suspension de permis,il doit le récupérer dans 1 mois pour excès de vitesse,il roulait à
Résolue par Maître GERRER
Je voudrais avoir un renseignement : suite à une erreur (j'étais perdue et j'ai suivi mon gps betement)
Résolue par Maître BERLIOUX
Je suis suspendu administrativement de permis de conduire jusqu'au 27 janvier. a ce jour je n'ai pas reçu
Résolue par Maître DENECKER

Avocats les plus actifs
en Permis de conduire

1
Maître NADIA SEBAN
Maître NADIA SEBAN
25 problèmes résolus
2
Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
12 problèmes résolus
3
Maître Benjamin Vanoverschelde
Maître Benjamin Vanoverschelde
2 problèmes résolus
4
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
1 problème résolu