Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Question résolue par Maître Ariel DAHAN
Contacter

Accident responsable et retrait de points
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 4 mois - 1426 vues

Bonjour,

Une voiture m'est rentrée dedans, côté portière conducteur, à un rond-point alors que j'avais la priorité. Sans constat amiable et avec des déclarations unilatérales contradictoires, mon assurance me déclare responsable en totalité au motif de refus de céder le passage. J'ai un permis probatoire depuis 2 ans et demi sans aucune infraction ni retrait de points.
J'ai initié des démarches pour contester.

Si l'assurance devait maintenir sa décision, est-ce que les sanctions prévues pour un refus de céder-le-passage (amende, retrait de 4 points, stage obligatoire, suspension etc.) me seront appliquées?
Si oui, suivant quel process svp?
La police, arrivée sur place après le choc, n'a pas émis de contravention ou PV pour constater une infraction le jour de l'accident. Je suis passée au commissariat le lendemain pour savoir comment faire un constat amiable qui n'a pas pu se faire le jour de l'accident et l'officier en charge ne m'a pas non plus signifié qui était en infraction.

Merci à vous par avance de m'éclairer.
Besoin d'un avocat en Permis de conduire ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Vous recherchez un avocat pour :
Avez-vous un permis français ?
     
Date d'obtention du permis
JJ/MM/AAAA
Avez-vous déjà perdu des points ?
     
Avez-vous déjà fait un stage de récupération de points ?
     
Vous avez besoin du permis pour :
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
     
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
     
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
     
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes : (50 caractères minimum)
Vous recherchez en priorité un avocat :
Quelle est votre tranche d'âge :
Civilité :
Votre code postal : Téléphone :
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 180€ par époux
Continuer
Aucun point ne peut être retiré si aucune infraction n'est "sanctionnée" par une juridiction pénale.
Donc votre problème est purement un pb d'assurance;
cONTESTEZ;;;
Merci pour ce retour, Maître. Oui, j'en suis à mon 2ème courrier de contestation...
Qu'est-ce que vous entendez exactement par "si aucune infraction n'est sanctionnée par une juridiction pénale" ?

Est-ce à dire donc que les assurances ne communiquent pas leurs conclusions, en cas d'accident responsable, aux autorités compétentes pour que l'infraction soit verbalisée? Aucune idée de comment se passe l'après conclusion en dehors du malus côté assurance.

Merci par avance pour ces précisions.
il y a 4 mois
L'assureur n'est pas la police.
Le constat d'assurance est un acte civil. Il ne préjuge pas des responsabilités pénales éventuelles.
Si aucune constatation pénale n'est faite, aucune sanction pénale n'est prise.
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
C'est bien clair.
Merci beaucoup pour ces précisions.
il y a 4 mois
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Partagez la question sur :
Facebook
Twitter
LinkedIn
Une question en Permis de conduire ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
Suite à un accident où j'étais responsable, on me convoque à une audition au ... Accident responsable et retrait de points - Résolue par Maitre Ariel ... La police ...
14 août 2015 ... Avec le retrait des six points sur son permis, le conducteur peut ... Que risque le responsable d'un homicide involontaire lors d'un accident de ...
14 août 2015 ... Le conducteur se voit retirer six points sur son permis, mais encout ... le conducteur responsable encourt trois d'emprisonnement et 45 000 ...
J'ai eu un accident il y a 3 mois. dans un carrefour avec un céder le passage, j'ai pris en ... Accident responsable et retrait de points - Résolue par Maitre Ariel .
9 sept. 2013 ... Lorsque vous êtes responsable d'un accident qui a causé un ou ... Ce délit entraine également un retrait de 6 points sur le permis de conduire.

Avocats les plus actifs en Permis de conduire

Ces 60 derniers jours
1
Maître NADIA SEBAN
Maître NADIA SEBAN
22 problèmes résolus
2
Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
11 problèmes résolus
3
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
2 problèmes résolus
4
Maître Benjamin Vanoverschelde
Maître Benjamin Vanoverschelde
2 problèmes résolus
5
Maître AIKATERINI TANGALAKIS
Maître AIKATERINI TANGALAKIS
1 problème résolu
Une question en Permis de conduire ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues en Permis de conduire

Voilà 2 mois que mon fils a une suspension de permis,il doit le récupérer dans 1 mois pour excès de vitesse,il roulait à
Résolue par Maître GERRER
Je voudrais avoir un renseignement : suite à une erreur (j'étais perdue et j'ai suivi mon gps betement)
Résolue par Maître BERLIOUX
Je suis suspendu administrativement de permis de conduire jusqu'au 27 janvier. a ce jour je n'ai pas reçu
Résolue par Maître DENECKER
J'ai été contrôlé samedi après 00h00 par la gendarmerie. ils contrôlaient toutes les voitures passant au rond point
Résolue par Maître DAHAN
Mon fils a contésté par lettre recommandé etre le conducteur de son vehicule le jour de l'infraction ,il s'agit d'un
Résolue par Maître SEBAN