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Qu'est-ce qu'une pratique commerciale déloyale ?

Consommation / Par Alexia.fr , Publié le 10/01/2018 à 10h33
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Les pratiques commerciales déloyales désignent toutes les techniques qui peuvent être employées par les professionnels, contraires « aux exigences de la diligence professionnelle » et qui auraient pour conséquence de modifier le comportement du consommateur (article L121-1 du Code de la consommation).

Le professionnel influence ainsi le consommateur, avec une stratégie ou des arguments fallacieux, pour lui vendre son produit et donc l’inciter à l’acheter. Les pratiques déloyales désignent notamment les pratiques trompeuses (article L121-2 du Code de la consommation) ou les pratiques agressives (article L121-7 du Code de la consommation).

Ces méthodes sont interdites et le professionnel peut alors faire l’objet de sanctions.

Les pratiques commerciales trompeuses

Les pratiques commerciales trompeuses reconnues par la législation sont listées aux articles L121-2 et L121-4 du Code de la consommation. Il peut s’agir d’actions comme d’omissions, qui vont modifier le comportement du consommateur et le pousser à l’achat.

Une pratique trompeuse est caractérisée par exemple lorsqu’une confusion a été entretenue avec un autre produit ou service, lorsque le professionnel ment sur les caractéristiques essentielles du produit ou sur le temps de disponibilité du produit.

Les pratiques commerciales agressives

Les pratiques commerciales agressives sont des pratiques fondées sur la contrainte du consommateur, qu’elle soit physique ou morale, ou suite à des sollicitations répétées ou insistantes (article L121-6 du Code de la consommation).

Les techniques reconnues comme étant des pratiques agressives sont énumérées à l’article L121-7 du Code de la consommation : « donner au consommateur l’impression qu’il ne pourra quitter les lieux avant qu’un contrat n’ait été conclu », des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone ou courrier électronique par exemple, voire de réaliser des visites chez le consommateur sans qu’il ne le souhaite.

Bon à savoir

Les pratiques commerciales trompeuses ou agressives sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (articles L132-2 et L132-11 du Code de la consommation).

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