Victimes de société de panneaux photovoltaïques aux pratiques trompeuses : quels recours?
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Les acheteurs de panneaux photovoltaïques lésés peuvent reprocher une faute à la banque qui n'a pas vérifier le bon de commande.
La Cour de cassation vient de confirmer sa récente jurisprudence sur les conditions de responsabilité de l'établissement de crédit ayant financé l'opération.
De quoi redonner un peu d'espoir aux victimes de certaines sociétés de vente de panneaux photovoltaïques peu scrupuleuses.
I - La nullité du contrat de vente de panneaux photovoltaïques
Le Code de la consommation se veut protecteur des droits des consommateurs.
C'est la raison pour laquelle, lorsque des techniques de vente telles que le démarchage (contrats conclus hors établissement) sont employées, qui peuvent créer une disparité dans l'information dont dispose le professionnel à l'égard du consommateur, un formalisme strict doit être observé pour que le contrat soit valide.
A ce propos, le Code de la consommation dispose que les contrats de vente de panneaux photovoltaïques (mais c'est aussi valable pour d'autres biens tels que des pompes à chaleur ou autres équipements en énergies renouvelables) par démarchage doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
Le manquement à ce formalisme pourra causer la nullité du contrat de vente, au bénéfice de l'acquéreur qui n'aurait pas bénéficier des informations suffisantes au moment de la conclusion du contrat.
Cette nullité est prévue par les textes, et ne suppose donc pas, contrairement aux règles du droit commun, que le consentement du consommateur soit vicié.
Nul besoin donc pour l'acheteur consommateur d'avoir à prouver un quelconque vice du consentement tel que le dol, l'erreur ou la violence.
L'acte nul ne devra toutefois pas avoir été confirmé par l'acheteur, par exemple par un nouveau contrat purgé de toute cause de nullité, ou encore par un accord écrit.
II - La faute de la banque
Une fois le contrat de vente annulé, la vente du contrat de crédit est, dans le cadre d'un crédit affecté, automatique, car les deux contrats sont intimement et juridiquement liés.
Cette annulation emporte, en principe, restitution des prestations dont ont bénéficié les parties.
Par application de cette règle, la banque peut solliciter la restitution des fonds qu'elle a délivré, sauf, en cas de faute de sa part.
L'étendue de la faute a été considérablement élargie ces dernières années par la Cour de cassation, qui considère désormais que l'irrégularité du bon de commande qui n'a pas été vérifiée par la banque, peut être reprochée à cette dernière.
En effet, la banque doit vérifier l'apparente régularité des bons de commandes, avant de déloquer les fonds, ce qui paraît être la moindre des exigences dans un secteur ou les fraudes et les abus sont légion.
C'est ce que rappelle avec force la Cour de cassation dans un arrêt récent.
Cette position conforte celle adoptée par la plupart des juridictions du fond dont le Tribunal Judiciaire de Nantes (ex Tribunal d'Instance de Nantes), et la Cour d'appel de Rennes.
La Cour d'appel de Rennes a en effet récemment jugé, dans une affaire de vente de panneaux photovoltaïques par démarchage, que le contrat était nul et que la faute de la banque était avérée.
D'autres Cours, suivent la même jurisprudence.
Ainsi, notamment, la Cour d'appel de Toulouse, la Cour d'appel de Lyon, la Cour d'appel de Bordeaux et la Cour d'appel d'Angers ont notamment pris des positions similaires.
La solution est à l'avantage des acheteurs de panneaux photovoltaïques, également emprunteurs, qui peuvent ainsi espérer se voie désendetter.
Les acheteurs de panneaux sont donc encouragés par ces décisions à contester les opérations à leur désavantage.
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