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Tout savoir sur les structures juridiques sportives

Sport / Par Alexia.fr , Publié le 27/08/2015 à 16h52
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Il existe plusieurs types de structures sportives, mais le régime principal appliqué est celui de la loi de 1901, relative aux associations. Pour assurer la pratique d'une ou plusieurs disciplines sportives, il faut donc créer une association sportive (article L121-1 du Code du sport). Le processus est donc le même que pour les autres associations : la rédaction de statuts et la déclaration en préfecture pour bénéficier de la personnalité juridique.

Au sein des associations sportives existent les fédérations, dépendant également de la loi de 1901 (article L131-2 du Code du sport). L'objectif d'une fédération est de réunir d'autres associations sportives pour organiser la pratique d'une ou plusieurs disciplines sportives (article L131-1 et 3 du Code du sport).

Les associations sportives sont donc soumises aux mêmes exigences que les autres associations, notamment en terme d'agrément et d'obtention de subventions de l'Etat.

Mais une telle association peut se trouver dans l'obligation de créer une société lorsque son activité prend une ampleur professionnelle et vise un but lucratif. La société sera chargée de gérer l'aspect professionnel de l'activité sportive, tandis que l'association conservera la gestion du volet amateur.Les critères sont clairement fixées : elle est contraite de créer une société si les recettes dépassent 1,2 million d'euros ou une lorsque la masse salariale dépasse les 800 000 euros, dans les trois dernières années d'exercice (article L122-1 du Code du sport). L'association, appelée "association support", dispose alors d'un an pour créer cette société.

Elle a le choix entre plusieurs types de société :

  • l'entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée (EUSRL)
  • la société anynome à objet sportif (SAOS)
  • la société anonyme sportive professionnelle (SASP)

L'association support et la société sont dans l'obligation de rédiger une convention qui organise leurs relations et qui doit être approuvée par le préfet.

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