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Agent sportif : les conditions légales

Sport / Par Alexia.fr, Publié le 28/08/2015 à 12h14
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L'agent sportif est chargé, selon l'article L222-7 du Code du sport, de "mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat :

  • soit relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entrainement,
  • soit qui prévoir la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémubnéré d'une activité sportive ou d'entrainement"

Pour exercer son activité, l'agent sportif doit obligatoirement avoir obtenu une licence. Celle-ci est délivrée par la fédération délégataire compétente dans la discipline sportive concernée. La fédération a également le pouvoir de suspendre ou de retirer cette licence à l'agent sportif.

Des conditions limitatives relative au demandeur sont également prévues. Par exemple, le demandeur ne peut pas obtenir de licence s'il exerce des fonctions de direction ou d'entrement sportif dans une association ou société sportive, que ce soit à titre bénévole ou rémunéré, ou encore s'il a fait l'objet d'une suspension (article L222-9 du Code du sport). La licence ne peut pas non plus être délivrée ou conservée par une personne ayant été condamnée pénalement pour "des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs" (article L222-11 du Code du sport).

Le fait d'exercer l'activité d'agent sportif sans avoir obtenu une licence, ou suite à un retrait ou une suspension, constitue une infraction pénale, punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (article L222-20 du Code du sport) La condamnation peut également s'accompagner d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer l'activité d'agent sportif (article L222-21 du Code du sport).

La rémunération de l'agent sportif est également encadrée : sa rémunération est versée par l'une des parties du contrat, et ne peut excéder 10% du montant du contrat conclu. Si plusieurs agents sportifs sont intervenus, leur rémunération totale ne peut pas dépasser les 10% du montant du contrat.

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Sport : Club/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Club, association ou structure sportive

Organisation qui encadre une activité sportive, comme un club, une association, une société sportive ou une fédération.

Exemple : litige sur la gestion d'un club ou ses statuts.

Contrat de travail / convention de formation

Document qui organise la relation entre un sportif, un entraîneur ou un salarié et une structure sportive.

Exemple : contrat avec un club ou convention dans un centre de formation.

Agent sportif

Intermédiaire qui met en relation un sportif ou un entraîneur avec un club pour négocier un contrat.

Exemple : litige sur une rémunération ou un mandat d'agent.

Parrainage / sponsoring

Soutien financier ou matériel apporté en échange d'une visibilité ou d'une association d'image.

Exemple : marque qui finance un événement sportif contre affichage de son logo.

Image (autorisation, utilisation, contentieux)

Règles liées à l'utilisation d'une photo, d'une vidéo, du nom ou de l'image d'une personne.

Exemple : utilisation de l'image d'un sportif dans une publicité sans accord clair.

Transfert de joueurs

Changement de club ou d'équipe pouvant impliquer des règles sportives, financières ou contractuelles.

Exemple : litige sur une indemnité de transfert ou une mutation refusée.

Evénements sportifs

Organisation ou gestion juridique d'une compétition, course, tournoi ou rencontre sportive.

Exemple : contrat avec un prestataire, annulation d'événement ou problème de sécurité.

Paris sportifs

Questions liées aux mises sur des compétitions sportives et aux opérateurs autorisés.

Exemple : compte bloqué, pari refusé ou litige avec un opérateur de paris.

Billetterie sportive

Vente, remboursement ou conditions d'accès aux places d'un événement sportif.

Exemple : billets non remboursés après report ou annulation d'un match.

Dopage

Situation liée à un contrôle antidopage, une substance interdite ou une sanction disciplinaire.

Exemple : sportif convoqué après un contrôle positif ou un médicament à vérifier.

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