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Fiche pratique rédigée par Maître Frédéric ROUSSEL
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ATTENTATS ET DROITS DES VICTIMES

Dommage corporel / Agression / Par Alexia.fr , Publié le 26/11/2015 à 11h33
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IL EST URGENT DE NE PAS SE PRÉCIPITER !

Le F.G.T.I (Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et des autres Infractions) chargé de l'indemnisation des dommages corporels et financiers des victimes d'attentats directes et indirectes (ayants droits : conjoints, enfants, frères, soeurs, parents) NE PEUT NI NE DOIT ÊTRE l'interlocuteur unique des victimes. Il est IMPÉRATIF de prendre le temps de la réflexion aux cotés d'un Conseil spécialisé en la matière, en sorte d'être correctement assisté et de n'être spolié d'aucune somme. L'urgence ne concerne que les frais d'obsèques, et éventuellement les pertes de revenus actuels, les autres postes de préjudice étant soumis aux étapes traditionnelles de l'indemnisation.

Il convient de suivre quelques conseils simples et d'éviter des choix précipités, ou guidés par la nécessité, qui peuvent être préjudiciables pour l'avenir du processus d'indemnisation.

LES PREMIERES DEMARCHES

Les victimes ont normalement été recensées par le Procureur de la République. Pour autant, un oubli, une omission administrative est toujours envisageable. Il convient de vérifier auprès du FGTI que vous êtes inscrite sur la liste des victimes (directes ou indirectes).

Dans tous les cas, il convient de "saisir" le Fonds, soit au moyen d'une "requête" rédigée par un Conseil, soit au moyen du formulaire mis à votre disposition par le FGTI. La constitution des premiers éléments du dossier s'entend tout d'abord de état civil (carte d'identité, passeport, livret de famille) du dossier médical au jour de la "saisine" (certificat médical initial descriptif, radios, comptes-rendus opératoires) ainsi que des éléments attestant des frais engagés, et/ou de la perte de gains actuels.

L'objectif prioritaire est d'obtenir une "provision" couvrant les premiers frais médicaux (ou divers) comme les pertes de gains.

Le versement de cette provision, en complément de celles à venir éventuellement, viendra en déduction des sommes versées lors de la "liquidation des postes de préjudice" (règlement final).

LE CALCUL DES INDEMNITES

Les victimes directes : l'indemnisation repose évidemment sur une expertise médicale des blessures (physiques et psychologiques). A ce stade, l'assistance d'un "médecin-conseil" (choisi par l'Avocat) est plus que nécessaire.

L'indemnisation repose également sur une "nomenclature" qui recense l'ensemble des postes de préjudices personnels (déficit fonctionnel, souffrances endurées etc.) et économiques (perte de gains, incidence professionnelle).

L'estimation financière de chacun des postes de préjudice, notamment économiques, est particulièrement complexe et technique, justifiant le recours à un Conseil plus que spécialisé. Lui seul est à même de constituer la liste des pièces nécessaires et de proposer un montant indemnitaire qui assure une réparation intégrale.

Les victimes indirectes : la perte d'un conjoint, ou sa survie avec blessures, peut entrainer des conséquences financières graves et à long terme que le FGTI doit indemniser (frais divers, perte de revenus, pension de réversion) en complément de préjudices particuliers, tels le préjudice d'affection (même si la victime est encore vivante) permanent exceptionnel (désorganisation de la famille) voire le préjudice d'angoisse (subie par la victime avant son décès).

Le FGTI joue son rôle, mais sans obligation d'indemniser sur la base d'un plafond maximum, que solliciterait précisément une famille assistée !

STATUT DE VICTIMES CIVILES DE GUERRE

En tant que victime d'un acte de terrorisme, les victimes bénéficient du statut de "victimes de guerre civile" octroyant des avantages complémentaires (pension, gratuité des soins notamment).

Les demandes indemnitaires doivent être déposées auprès du MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS (37, rue Bellechasse 75007 Paris. www.defense.gouv.fr) lequel redirige les victimes vers la DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ANCIENS COMBATTANTS de votre région.

De la même manière, les victimes peuvent prétendre à la qualité de ressortissant de l'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS et VICTIMES DE GUERRE (ONAC. 6, Bld des Invalides 75007 Paris. www.defense.gouv.fr) délivrant une carte d'invalidité.

A RETENIR

Le nombre des victimes directes et indirectes se chiffre aujourd'hui à plusieurs milliers de personnes, induisant un inévitable retard de traitement des dossiers par le FGTI, totalement submergé. Il est nécessaire de mettre à profit ce temps pour constituer son dossier.

Il convient surtout de NE RIEN SIGNER DANS L'URGENCE, de prendre le SOIN DE REFLECHIR, de COMPARER les offres, et de les SOUMETTRE A UN AVIS éclairé, même pour une simple consultation juridique.

Par Maître Frédéric ROUSSEL
Avocat au barreau de PARIS
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