Le F.G.T.I (Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et des autres Infractions) chargé de l'indemnisation des dommages corporels et financiers des victimes d'attentats directes et indirectes (ayants droits : conjoints, enfants, frères, soeurs, parents) NE PEUT NI NE DOIT ÊTRE l'interlocuteur unique des victimes. Il est IMPÉRATIF de prendre le temps de la réflexion aux cotés d'un Conseil spécialisé en la matière, en sorte d'être correctement assisté et de n'être spolié d'aucune somme. L'urgence ne concerne que les frais d'obsèques, et éventuellement les pertes de revenus actuels, les autres postes de préjudice étant soumis aux étapes traditionnelles de l'indemnisation.
Il convient de suivre quelques conseils simples et d'éviter des choix précipités, ou guidés par la nécessité, qui peuvent être préjudiciables pour l'avenir du processus d'indemnisation.
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Blessures après accident/agression : (faute, responsabilité, expertise, indemnisation des préjudices)
Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.
Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.
Pénal : victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, convocation, jugement, appel), avec enquête, tribunal, recours et éventuelle constitution de partie civile.
Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.
La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.
Relation employeur-salarié de droit privé (contrat de travail, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.
Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.
Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).
Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : litige sur des droits/prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), des cotisations ou un contrôle, recours.
Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).
Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.
Soins et responsabilité médicale/hospitalière (erreur médicale), et réglementation en santé : droits du patient, exercice/structures, pharmacie, produits de santé.
Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).
Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).
Litige avec une administration ou un établissement public et je conteste une décision (refus, retrait, sanction, autorisation, silence de l'administration).
Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.
Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.
Contrat/sinistre d'assurance : (refus de garantie, indemnisation, expertise, résiliation).
Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.
Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.
Filiation : reconnaissance et contestation paternité/maternité, adoption.
Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).
Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.
Successions : préparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie), partage/indivision, réserve, conflit entre héritiers, recel.
Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.
Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.
Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.
Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.
Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou divorce contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).
Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).
Permis/infraction routière : mesures administratives/pénales liées à la conduite. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.
Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.
Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).
Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.
Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.
Prêt/crédit, frais, caution, opérations contestées, incidents de paiement.
Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.
Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.
Surendettement : dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).
Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).
Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.
Litige entre professionnels : contrat, impayé/recouvrement, distribution, location-gérance, concurrence.
Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.
La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.
International : situation impliquant un ou plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution en France d'une décision étrangère - exequatur).
Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).
Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.
Sport : club/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral (discipline/sanctions), sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur/agent.
Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.
Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.
Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.
Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.
Séjour/nationalité : titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, autorisation de travail, rétention, expulsion.
Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.
Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.
Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.
Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.
Modification ou changement d'un acte d'état civil : prénom, nom, mentions, rectification d'erreur
Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).
La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).
Fiscalité : optimisation/sécurisation/régularisation de ma situation fiscale, ou contestation d'un impôt ou d'un contrôle/redressement (réclamations, recouvrement, pénalités).
Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).
Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.
Urbanisme : règles et projets de construction/aménagement (PLU/SCOT), permis et déclarations, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.
Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.
Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).
Vous êtes un particulier et vous avez un conflit avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation, SAV).
Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).
Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.
Société : création, structuration, statuts et pacte d'actionnaires, gouvernance/assemblée générale, opérations et cession, responsabilités, conflits associés/dirigeants.
Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.
Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).
Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.
Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.
Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.
Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.
Protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif (droits d'auteur, marque, brevet, logiciel, nom de domaine) : dépôt, cession/licence, contrefaçon, concurrence déloyale.
Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.
Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.
Entreprise en difficultés financières ou en procédure collective (cessation des paiements, sauvegarde, redressement, liquidation).
Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).
Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.
Création, gestion, fonctionnement, conflit ou subventions d'une association ou d'une fondation
Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).
Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).
Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.
Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.
Droit de l'Union Européenne (libre circulation, concurrence, litige intra-UE, CEDH).
Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).
Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.
Victime ou personne agissant pour elle
Choisissez cette réponse si vous avez subi le dommage ou si vous agissez pour une victime.
Exemple : un parent remplit le formulaire pour son enfant blessé.
Personne à qui le dommage est reproché ou son représentant légal
Choisissez cette réponse si l'on vous reproche d'avoir causé le dommage ou si vous représentez la personne mise en cause.
Exemple : vous êtes convoqué après un accident dans lequel votre responsabilité est évoquée.
Professionnel de santé ou un établissement de santé
Choisissez cette réponse si la demande concerne une mise en cause ou une question liée à des soins.
Exemple : une clinique veut préparer sa défense après une réclamation d'un patient.
Assureur
Choisissez cette réponse si vous intervenez pour une compagnie d'assurance ou un gestionnaire du dossier d'indemnisation.
Exemple : votre compagnie souhaite vérifier une offre d'indemnisation.
Autre rôle
Indiquez clairement votre qualité exacte si vous n'entrez pas dans les catégories prévues. L'objectif est d'éviter une mauvaise orientation du dossier et de comprendre à quel titre vous demandez l'aide d'un avocat.
En savoir plus
Précisez si vous êtes directement victime ou si vous agissez pour elle. Cela permet d'adapter les questions sur votre lien avec la personne concernée.
Exemple : un conjoint peut agir pour une victime décédée.
Je suis la victime
Choisissez cette réponse si le dommage vous concerne personnellement.
Exemple : vous avez été blessé dans un accident de la route.
Je suis un proche ou ayant droit d'une victime décédée
Choisissez cette réponse si vous agissez après le décès d'une victime et que vous souhaitez faire valoir vos droits.
Exemple : un enfant demande conseil après le décès d'un parent.
J'interviens comme représentant légal de la victime
Choisissez cette réponse si vous agissez officiellement pour une personne qui ne peut pas agir seule.
Exemple : un parent agit pour son enfant mineur.
En savoir plus
Indiquez votre lien familial ou juridique avec la personne décédée.
Exemple : conjoint, enfant, parent, partenaire de PACS.
En savoir plus
Indiquez si vous êtes personnellement mis en cause ou si vous intervenez pour quelqu'un d'autre.
Exemple : vous êtes le parent d'un mineur à qui les faits sont reprochés.
En savoir plus
Précisez votre lien avec la personne mise en cause. Cette information permet de savoir à quel titre vous pouvez agir.
Exemple : parent d'un mineur, tuteur ou curateur.
Accident de la circulation
Choisissez cette réponse si le dommage est lié à un véhicule en mouvement ou en circulation : voiture, moto, vélo, trottinette, bus, camion, etc. Cela oriente le dossier vers les règles propres aux accidents de la route et à l'indemnisation des victimes.
Exemple : un piéton renversé sur un passage protégé choisit cette réponse.
Accident du travail ou de trajet
Choisissez cette réponse si l'accident s'est produit pendant votre travail ou sur le trajet habituel entre votre domicile et votre lieu de travail. Ce parcours sert aussi à traiter certaines questions proches de la maladie professionnelle.
Exemple : une chute sur le parking de l'entreprise en arrivant au travail peut entrer dans cette catégorie.
Accident de la vie courante
Choisissez cette réponse si le dommage ne relève ni de la route, ni du travail, ni d'un acte médical, mais d'un fait de la vie quotidienne. L'enjeu est souvent d'identifier un tiers responsable, une assurance ou une preuve utile.
Exemple : une chute dans un escalier mal entretenu d'un immeuble relève de cette catégorie.
Accident médical
Choisissez cette réponse si le dommage est apparu à l'occasion de soins, d'une opération, d'un diagnostic, d'un traitement, d'une infection contractée lors des soins ou d'un médicament. Cela oriente vers les règles spécifiques de responsabilité médicale et d'indemnisation.
Exemple : une complication grave après une intervention chirurgicale peut relever de cette catégorie.
Violences, agression ou faits similaires
Choisissez cette réponse si le dommage est lié à des violences, des coups, une agression sexuelle ou un fait voisin ayant provoqué un préjudice corporel ou psychologique. Le parcours tient compte des suites pénales et des dispositifs d'indemnisation des victimes.
Exemple : une personne frappée à la sortie d'un bar choisit cette réponse.
En savoir plus
Indiquez votre rôle au moment de l'accident. Cette information influence les règles d'indemnisation.
Exemple : conducteur, passager, piéton ou cycliste.
Cycliste, utilisateur de trottinette électrique ou autre engin de déplacement personnel (EDPM)
Un EDPM est un engin de déplacement personnel motorisé, comme une trottinette électrique, un gyropode ou un hoverboard. Cette réponse sert à préciser que vous n'étiez ni piéton ni passager d'un véhicule classique.
Exemple : vous circuliez en trottinette électrique quand vous avez été percuté.
En savoir plus
Un tiers est une autre personne ou entité qui pourrait être à l'origine du dommage, par exemple un
propriétaire, un voisin, un commerçant ou une association. L'enjeu est de savoir si quelqu'un d'autre peut être tenu de réparer votre préjudice.
Exemple : vous avez glissé dans un hall mal entretenu et vous pensez que le bailleur est responsable.
En savoir plus
Cette question sert à savoir si la personne mise en cause est connue. Cela change les recours possibles, notamment pour agir directement contre elle ou passer par des dispositifs d'indemnisation spécifiques aux victimes.
Exemple : vous connaissez le nom de la personne qui vous a frappé à la sortie d'une soirée.
Une erreur médicale ou une faute médicale
Il s'agit d'un acte, d'une décision ou d'un manque de vigilance d'un professionnel ou d'un établissement qui aurait provoqué le dommage. L'enjeu est souvent de prouver que le soin n'a pas été conforme à ce qui était attendu.
Exemple : un mauvais geste technique pendant une opération peut relever d'une faute médicale.
Une infection nosocomiale
Une infection nosocomiale est une infection attrapée au cours ou à la suite d'une prise en charge dans un établissement de santé, alors qu'elle n'était pas présente au départ. Cette qualification peut avoir un effet important sur la responsabilité et l'indemnisation.
Exemple : une infection grave apparue après une intervention chirurgicale à l'hôpital peut entrer dans cette catégorie.
Un aléa thérapeutique (accident médical sans faute apparente)
Un aléa thérapeutique désigne un dommage lié à un acte de soin sans faute et sans erreur, mais dont la
conséquence est anormale et grave. Dans certains cas, l'indemnisation peut passer par un organisme public plutôt que par la responsabilité d'un médecin.
Exemple : une complication exceptionnelle et grave survient malgré un acte réalisé correctement.
Un défaut d'information (manque d'information sur les risques ou les alternatives)
Cette réponse concerne le cas où vous n'avez pas été suffisamment informé des risques, des alternatives ou des conséquences possibles d'un soin.
Exemple : vous auriez refusé l'opération si on vous avait parlé d'un risque lourd qui s'est réalisé.
Un dommage lié à un médicament, une prothèse ou un produit de santé
Cette catégorie vise les dommages pouvant être liés à un médicament, un implant, une prothèse, un
dispositif médical ou un autre produit utilisé pour soigner. L'enjeu est d'identifier si le dommage vient du produit lui-même ou de son utilisation.
Exemple : une prothèse qui casse ou un traitement qui provoque un effet grave peut relever de cette
catégorie.
En savoir plus
La faute inexcusable correspond à une faute particulièrement grave de l'employeur lorsqu'il connaissait ou aurait dû connaître le danger et n'a pas protégé le salarié. Si elle est reconnue, l'indemnisation peut être augmentée.
Exemple : un salarié blessé sur une machine sans protection peut chercher à faire reconnaître une faute inexcusable.
En savoir plus
Cette question sert à savoir si le litige porte sur la déclaration du sinistre, la prise en charge par l'assureur, les garanties du contrat ou les échanges avec la compagnie. L'assurance joue souvent un rôle central dans ce type de dossier.
Exemple : l'assureur refuse de vous indemniser au motif que le dossier serait incomplet.
En savoir plus
Cette question sert à savoir si le dossier implique un contrat d'assurance, une déclaration de sinistre, un refus de garantie ou une discussion avec une compagnie. En accident de la vie courante, l'assurance habitation ou la responsabilité civile sont souvent en jeu.
Exemple : l'assureur du voisin refuse de prendre en charge les conséquences d'un dégât des eaux qui vous a fait chuter.
En savoir plus
La CCI (commission de conciliation et d'indemnisation) est une commission régionale qui peut examiner certains accidents médicaux, et l'ONIAM (L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales) est un organisme qui indemnise dans certains cas prévus par la loi. Cette question sert à savoir si vous souhaitez utiliser ou contester cette voie d'indemnisation.
Exemple : vous voulez savoir si votre dossier peut être déposé devant la CCI après une complication grave.
En savoir plus
Saisir la CCI, c'est envoyer officiellement votre dossier à la commission pour qu'elle se prononce sur la responsabilité et l'indemnisation. Cette information permet de savoir si une procédure spéciale est déjà en cours.
Exemple : vous avez déjà déposé un dossier à la CCI avec vos certificats médicaux.
En savoir plus
Cette question sert à savoir si une somme vous a déjà été proposée après examen du dossier. L'enjeu est
alors souvent de vérifier si l'offre est complète et adaptée à vos séquelles.
Exemple : l'ONIAM vous a proposé une somme après l'avis rendu par la commission.
En savoir plus
Indiquez les étapes déjà réalisées et les réponses reçues. Exemple : dossier CCI déposé, expertise prévue, avis rendu, offre reçue.
En savoir plus
Il s'agit des dépenses que vous avez dû payer vous-même : soins, transports, aide à domicile, matériel,
adaptation du logement, etc. Ces frais peuvent parfois être remboursés dans le cadre de l'indemnisation.
Exemple : vous avez payé des séances de kiné et des trajets en taxi non remboursés.
En savoir plus
Déposer plainte consiste à signaler officiellement les faits aux autorités pour qu'une enquête ou une
procédure pénale puisse être engagée. Cette information est utile car certaines démarches d'indemnisation s'appuient sur les suites pénales.
Exemple : vous avez déposé plainte au commissariat le lendemain de l'agression.
En savoir plus
Une procédure pénale est en cours lorsqu'une enquête, une instruction ou une audience relative aux faits est déjà engagée. Cela permet de savoir si le dossier avance devant la justice pénale.
Exemple : le procureur a engagé des poursuites et une audience correctionnelle est fixée.
En savoir plus
Cette question sert à savoir si un tribunal s'est déjà prononcé sur les faits. Une décision pénale peut avoir un impact direct sur l'indemnisation, la preuve des faits et certaines démarches ultérieures.
Exemple : le tribunal a déjà condamné l'auteur pour violences volontaires.
En savoir plus
Le SARVI (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions) est un dispositif qui peut aider une victime à obtenir le paiement des sommes accordées par une décision pénale quand le condamné ne paie pas. Il ne remplace pas le jugement mais peut faciliter le recouvrement.
Exemple : le tribunal vous a accordé des dommages et intérêts, mais l'auteur n'a rien versé.
En savoir plus
La reconnaissance officielle signifie que l'organisme social a accepté que l'accident entre bien dans le cadre professionnel ou du trajet protégé. Cette réponse est importante car elle conditionne souvent la prise en charge et certains droits à indemnisation.
Exemple : La CPAM vous a adressé un courrier confirmant la reconnaissance de l'accident de trajet.
En savoir plus
Si vous estimez que l'accident devrait être reconnu comme professionnel mais que cela n'a
pas encore été fait ou a été refusé. L'enjeu est d'obtenir la bonne protection sociale et les droits qui en découlent.
Exemple : vous vous êtes blessé en allant du dépôt à un chantier et la caisse n'a pas encore reconnu
l'accident.
En savoir plus
Si vous souhaitez remettre en cause une décision prise par l'organisme social : refus de
reconnaissance, taux, consolidation, rente ou autre. Ces décisions doivent souvent être contestées dans des délais précis.
Exemple : la CPAM a fixé un taux d'incapacité que vous jugez trop faible.
En savoir plus
Cette question vise l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. La "loi Badinter" est le nom de la règle qui facilite l'indemnisation des victimes, surtout lorsqu'elles ne sont pas conductrices.
Exemple : un piéton renversé par une voiture demande à être indemnisé de ses blessures et de son arrêt de travail.
En savoir plus
Une offre d'indemnisation est une proposition de somme d'argent faite pour réparer tout ou partie de votre préjudice. Cette question permet de savoir si le dossier en est déjà au stade de la discussion sur le montant.
Exemple : l'assureur vous propose 2 500 euros après expertise et vous voulez vérifier si c'est suffisant.
En savoir plus
Contester une proposition d'indemnisation signifie dire que le montant proposé ne couvre pas correctement vos préjudices. L'enjeu est d'éviter d'accepter une somme trop faible, surtout si votre état n'est pas stabilisé.
Exemple : Vous estimez que l'offre ne tient pas compte de vos douleurs ni de votre arrêt de travail.
En savoir plus
Il s'agit des dépenses que vous avez dû payer vous-même : soins, transports, aide à domicile, matériel,
adaptation du logement, etc. Ces frais peuvent parfois être remboursés dans le cadre de l'indemnisation.
Exemple : vous avez payé des séances de kiné et des trajets en taxi non remboursés.
En savoir plus
Une expertise permet de faire constater techniquement ou médicalement les causes du dommage et ses
conséquences. Elle peut être utile si les faits sont contestés ou si les blessures doivent être évaluées avec précision.
Exemple : vous voulez qu'un expert constate l'état d'un escalier dangereux après une chute.
En savoir plus
Cette question vise l'examen de votre état de santé pour évaluer vos séquelles et le montant de
l'indemnisation. Savoir si elle est prévue permet à l'avocat de vous préparer ou de demander une assistance.
Exemple : une expertise amiable est fixée après une morsure de chien ayant laissé des cicatrices.
En savoir plus
Contester une expertise signifie que vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert ou que vous souhaitez demander des corrections, un complément ou une nouvelle expertise.
Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.
En savoir plus
Une expertise médicale sert à analyser les soins, comprendre ce qui s'est passé et évaluer les séquelles. Dans un dossier médical, elle est souvent centrale pour savoir s'il y a faute, aléa ou préjudice important.
Exemple : vous voulez être assisté lors d'une expertise organisée après une complication post-opératoire.
En savoir plus
Cette question permet de savoir si un médecin expert a déjà examiné le dossier ou si une convocation est attendue. Cela aide à organiser la stratégie, les pièces à fournir et l'accompagnement utile.
Exemple : vous avez reçu une convocation pour une expertise dans un mois.
En savoir plus
Contester une expertise signifie que vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert ou que vous souhaitez demander des corrections, un complément ou une nouvelle expertise.
Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.
En savoir plus
Une expertise amiable est organisée hors juge, une expertise judiciaire est ordonnée par un tribunal, et une expertise CCI intervient dans la procédure devant la commission. Le type d'expertise change le cadre et les droits de chacun.
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Cette question vise à savoir si vous cherchez une réparation financière pour vos blessures, vos souffrances, vos pertes de revenus ou vos frais. En agression, l'indemnisation peut suivre des voies spécifiques selon la situation.
Exemple : vous voulez être indemnisé pour vos soins, votre ITT et votre préjudice moral.
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La CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions) est une juridiction spécialisée qui peut indemniser certaines victimes d'infractions graves, et le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions) est le fonds qui paie dans ce cadre. Cette voie peut être utile surtout si l'auteur est inconnu, insolvable ou si la situation est particulière.
Exemple : l'auteur n'a pas les moyens de payer et vous voulez demander une indemnisation par la CIVI.
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Indiquez simplement si vous avez déjà déposé un dossier, envoyé des pièces ou reçu une réponse d'un
organisme ou d'une juridiction. Cela permet de savoir ce qu'il reste à faire.
Exemple : vous pouvez écrire : "Plainte déposée et dossier CIVI en cours de préparation".
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Une avance, aussi appelée provision, est une somme versée avant l'indemnisation définitive lorsque le droit à indemnisation paraît sérieux.
Exemple : vous demandez une avance pour faire face à une perte de revenus ou à des frais médicaux.
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Cette question permet de savoir si un médecin expert a déjà évalué votre état, votre consolidation ou vos séquelles dans le cadre du dossier. En accident du travail, l'expertise peut avoir des conséquences sur le taux et la rente.
Exemple : un médecin expert vous a convoqué pour discuter de votre consolidation.
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Contester une expertise signifie que vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert ou que vous souhaitez demander des corrections, un complément ou une nouvelle expertise.
Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.
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Une expertise est l'intervention d'un médecin ou d'un expert chargé d'évaluer vos blessures, leurs
conséquences et parfois les circonstances techniques. Cette étape est souvent décisive pour chiffrer
correctement le préjudice.
Exemple : vous voulez savoir s'il faut vous faire assister à l'expertise médicale organisée par l'assureur.
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Cette question permet de savoir si votre état a déjà été examiné officiellement pour évaluer vos séquelles. Une expertise peut être amiable, organisée par un assureur, ou judiciaire, ordonnée par un juge.
Exemple : Une date d'expertise a été fixée dans trois semaines par l'assureur adverse.
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Contester une expertise signifie que vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert ou que vous souhaitez demander des corrections, un complément ou une nouvelle expertise.
Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.
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L'incapacité mesure les conséquences de votre état sur votre vie ou votre travail. La consolidation est la date à laquelle votre état est considéré comme stabilisé. Le taux sert à chiffrer certaines conséquences et peut avoir un impact financier important.
Exemple : vous voulez contester la date de consolidation retenue, car vous étiez encore en soins.
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Un taux d'incapacité permanente est un pourcentage fixé par l'organisme social pour évaluer les séquelles durables. Il influence notamment la rente ou le capital versé.
Exemple : la caisse vous a notifié un taux de 8 % après votre blessure à l'épaule.
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L'indemnisation vise à obtenir de l'argent pour compenser le préjudice.
Exemple : vous avez reçu une offre et vous voulez vérifier si elle couvre vraiment vos frais et vos douleurs.
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Une offre d'indemnisation est une somme proposée pour régler le dossier. La connaître permet de savoir si le litige porte encore sur la responsabilité ou déjà sur le montant.
Exemple : l'assureur du responsable vous propose 1 000 euros après une chute dans un magasin.
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Il s'agit des dépenses que vous avez dû payer vous-même : soins, transports, aide à domicile, matériel,
adaptation du logement, etc. Ces frais peuvent parfois être remboursés dans le cadre de l'indemnisation.
Exemple : vous avez payé des séances de kiné et des trajets en taxi non remboursés.
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Si vous voulez qu'il soit officiellement reconnu qu'un professionnel, un établissement ou un
dispositif d'indemnisation doit répondre du dommage. L'enjeu est de passer d'un simple ressenti à une
reconnaissance utile pour la suite du dossier.
Exemple : vous estimez qu'une erreur pendant l'opération a causé vos séquelles et vous voulez qu'elle soit reconnue.
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Un recours en responsabilité consiste à demander qu'un médecin, une clinique ou un hôpital réponde
juridiquement du dommage subi. Cette question permet de savoir si vous visez directement un professionnel ou une structure de soins.
Exemple : vous voulez engager un recours contre la clinique qui vous a pris en charge.
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Cette question permet d'identifier l'impact financier direct de l'agression. Les pertes de salaire ou de revenus professionnels peuvent faire partie de l'indemnisation.
Exemple : après l'agression, vous avez été en arrêt pendant six semaines.
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Une rente est une somme versée régulièrement, alors qu'un capital est versé en une fois. Cette question sert à savoir si le litige porte sur l'indemnisation financière liée aux séquelles ou à une décision de caisse.
Exemple : vous souhaitez savoir si le capital proposé correspond réellement à vos séquelles.
En savoir plus
Cette question permet de savoir si une indemnisation financière vous est déjà versée au titre du dossier. Cela aide à identifier si l'avocat doit vérifier le montant, demander une revalorisation ou contester une décision.
Exemple : vous percevez déjà une rente trimestrielle après reconnaissance de votre incapacité.
En savoir plus
Cette question permet de savoir si un organisme ou une partie adverse vous a déjà proposé une somme pour régler tout ou partie du dossier. Le moment où cette offre intervient peut avoir une incidence sur la stratégie à adopter.
Exemple : vous avez reçu une proposition après la reconnaissance d'une faute inexcusable.
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Il s'agit des dépenses que vous avez dû payer vous-même : soins, transports, aide à domicile, matériel,
adaptation du logement, etc. Ces frais peuvent parfois être remboursés dans le cadre de l'indemnisation.
Exemple : vous avez payé des séances de kiné et des trajets en taxi non remboursés.
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Cette question sert à identifier un préjudice économique, c'est-à-dire une perte d'argent ou une interruption de travail liée aux blessures. Ce poste d'indemnisation peut être important et doit être justifié.
Exemple : Vous étiez en arrêt maladie pendant deux mois après l'accident et votre salaire a baissé.
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Cette question vise les conséquences financières des blessures sur votre activité. Un arrêt de travail, une baisse de chiffre d'affaires ou une perte de primes peuvent faire partie du préjudice indemnisable.
Exemple : après une chute, vous avez dû fermer votre commerce pendant quinze jours.
En savoir plus
Cette question sert à identifier les conséquences économiques du dommage sur votre emploi, votre activité indépendante ou vos ressources. En accident médical, ce poste de préjudice est souvent important si les séquelles sont durables.
Exemple : après l'intervention, vous avez été en arrêt six mois et votre rémunération a baissé.
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Cette question sert à savoir si les séquelles physiques ou psychologiques modifient votre vie quotidienne. En dommage corporel, ces difficultés peuvent justifier une indemnisation ou un accompagnement particulier.
Exemple : depuis l'agression, vous ne sortez plus seul et vous avez besoin d'aide pour certaines démarches.
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Une rechute correspond à une aggravation ou à une réapparition des problèmes de santé liés au même
accident ou à la même maladie après une période d'amélioration. Cette question est importante car la
rechute obéit à des règles et des preuves spécifiques.
Exemple : après plusieurs mois sans soins, votre douleur revient et vous êtes de nouveau arrêté.
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L'autonomie correspond à votre capacité à accomplir seul les gestes de la vie quotidienne, comme vous
déplacer, faire vos courses ou vous laver. Cette question aide à repérer un besoin d'assistance ou un
préjudice durable.
Exemple : depuis l'accident, vous ne pouvez plus conduire ni porter vos sacs seul.
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Cette question sert à repérer une gêne durable dans la vie quotidienne : se déplacer, cuisiner, s'habiller, conduire, porter des charges, etc. Cet impact peut justifier une indemnisation complémentaire.
Exemple : depuis l'accident, vous avez besoin d'aide pour faire vos courses et monter les escaliers.
En savoir plus
Cette question vise les difficultés concrètes dans la vie quotidienne causées par le dommage : vous lever, vous laver, conduire, porter, monter des escaliers, vous occuper de vos enfants, etc. Cet impact peut justifier une aide humaine ou une indemnisation complémentaire.
Exemple : depuis l'opération, vous avez besoin d'aide pour la toilette et les déplacements.
En savoir plus
L'expertise peut être médicale pour évaluer les séquelles physiques ou psychologiques. Elle est souvent
importante pour chiffrer les préjudices dans un dossier d'agression.
Exemple : vous voulez être conseillé avant une expertise psychologique après des violences.
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Cette question permet de savoir si un expert a déjà examiné votre état ou si une convocation est attendue. Le type d'expertise peut orienter la stratégie du dossier.
Exemple : une expertise psychologique est fixée par la juridiction dans deux mois.
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Contester une expertise signifie que vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert ou que vous souhaitez demander des corrections, un complément ou une nouvelle expertise.
Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.
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Indiquez s'il s'agit d'une expertise médicale, psychologique ou autre, et dites où en est la procédure. Cela aide à comprendre si l'avocat doit vous assister avant, pendant ou après cette étape.
Exemple : vous pouvez écrire : "Expertise psychologique prévue après dépôt du dossier CIVI".
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Cette question sert à vérifier que le litige porte bien sur un dommage lié aux soins, à un traitement, à un diagnostic, à une infection ou à un produit de santé. L'enjeu est d'orienter le dossier vers la bonne branche du formulaire.
Exemple : un patient reproche une complication après une opération et la demande porte bien sur un
accident médical.
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Indiquez simplement ce qui vous est reproché ou ce que vous cherchez à vérifier. Cela aide à savoir s'il s'agit d'une faute, d'une demande d'expertise, d'une procédure amiable ou d'un contentieux.
Exemple : vous pouvez écrire : "Contestations après une expertise CCI" ou "Demande d'avis sur une mise en cause".
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Cette question vise les actes ou décisions de soins qui seraient présentés comme fautifs. Pour un
professionnel ou un établissement, l'enjeu est de vérifier si le reproche est fondé et comment le défendre.
Exemple : le patient affirme qu'un geste technique inadapté a provoqué ses séquelles.
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Cette question vise une infection attrapée pendant ou après la prise en charge. Les règles de responsabilité et les voies d'indemnisation ne sont pas toujours les mêmes que pour une faute classique.
Exemple : le patient reproche une infection survenue après son séjour en clinique.
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Un aléa thérapeutique correspond à un dommage sans faute reprochée, mais qui reste grave et anormal.
Pour le professionnel ou l'établissement, cette distinction peut être importante pour orienter vers le bon dispositif d'indemnisation.
Exemple : un patient subit une complication rare malgré un acte réalisé correctement.
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Cette question vise le cas où le patient affirme ne pas avoir été suffisamment informé avant les soins. L'enjeu est alors de vérifier le contenu de l'information donnée et les preuves disponibles.
Exemple : le patient soutient qu'il n'a jamais été alerté sur un risque important de l'intervention.
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Il s'agit d'un dommage attribué à un implant, un dispositif, un produit injecté, un médicament ou un autre produit utilisé pour soigner. L'analyse peut différer selon que le problème vient du produit ou de son utilisation.
Exemple : une prothèse mise en cause après rupture ou infection relève de cette question.
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Cette question permet de savoir si le dossier est déjà entré dans une phase d'analyse technique ou médicale. Pour la défense, il est important d'identifier rapidement le cadre de cette expertise.
Exemple : une expertise CCI est déjà programmée et vous devez préparer vos observations.
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Indiquez si l'expertise est amiable, judiciaire ou devant la CCI et dites où en est le dossier. Cette précision aide à savoir si l'urgence porte sur la préparation, les observations ou la contestation.
Exemple : vous pouvez écrire : "Expertise judiciaire ordonnée, première réunion dans un mois".
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Contester une expertise signifie que vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert ou que vous souhaitez demander des corrections, un complément ou une nouvelle expertise.
Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.
Accident de la circulation
Choisissez cette réponse si la responsabilité reprochée est liée à un accident impliquant un véhicule en circulation. Les questions suivantes servent à savoir quel lien vous avez avec le véhicule.
Exemple : le propriétaire d'une voiture impliquée dans un choc choisit cette réponse.
Accident de la vie privée
Choisissez cette réponse si la responsabilité reprochée ne concerne ni la route ni le travail ni un acte médical, mais un fait de la vie quotidienne. Le dossier tourne souvent autour du rôle occupé, des lieux et de la garantie d'assurance.
Exemple : une chute chez vous, une morsure de chien ou un dommage lors d'un événement privé peuvent
relever de cette catégorie.
Violences, agression ou faits similaires
Choisissez cette réponse si les faits reprochés concernent des violences, menaces, coups ou un
comportement de même nature ayant causé un dommage corporel. Le dossier se situe alors souvent à la
frontière du pénal et du dommage corporel.
Exemple : vous êtes convoqué après une altercation ayant conduit à une blessure.
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Cette question distingue le conducteur de l'accident d'autres personnes liées au véhicule, comme le
propriétaire ou l'assuré. En circulation, cette précision peut être essentielle pour la responsabilité et l'assurance.
Exemple : le véhicule est assuré à votre nom, mais c'est votre conjoint qui conduisait ce jour-là.
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Le propriétaire est la personne à qui appartient le véhicule. Cette information est importante car certaines obligations ou garanties d'assurance sont rattachées au véhicule lui-même.
Exemple : la voiture a causé l'accident, mais elle appartient à une société et non au conducteur.
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L'assuré est la personne au nom de laquelle le contrat d'assurance est souscrit. Cette question permet de vérifier qui est en lien avec l'assureur et quelles garanties peuvent jouer.
Exemple : le véhicule est conduit par un ami, mais le contrat d'assurance est à votre nom.
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Cette question sert à savoir s'il existe un contrat susceptible de prendre en charge tout ou partie des
conséquences du dossier. Une assurance responsabilité civile peut financer la défense ou l'indemnisation selon les garanties prévues.
Exemple : votre assurance habitation peut intervenir après un accident domestique causé à un voisin.
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Une expertise peut porter sur les circonstances, les blessures ou l'évaluation financière du dommage. Savoir si elle est déjà engagée permet à l'avocat de vous préparer ou de discuter le cadre de cette étape.
Exemple : Une expertise médicale de la victime est programmée et vous voulez savoir comment y répondre.
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Indiquez s'il s'agit d'une expertise médicale, technique ou judiciaire et dites où en est le dossier. Cela aide à comprendre l'urgence et le type d'intervention utile.
Exemple : vous pouvez écrire : "Expertise amiable organisée par l'assureur la semaine prochaine".
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Contester une expertise signifie que vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert ou que vous souhaitez demander des corrections, un complément ou une nouvelle expertise.
Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.
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Contester la responsabilité signifie dire que vous n'êtes pas à l'origine du dommage ou pas dans la mesure reprochée. Contester le lien avec le dommage consiste à dire que les préjudices invoqués ne découlent pas totalement des faits.
Exemple : vous reconnaissez le choc léger, mais vous contestez qu'il soit à l'origine de toutes les séquelles invoquées.
En savoir plus
Une demande chiffrée est une demande ou un document indiquant le montant précis des préjudices
réclamés. Cela montre que le dossier est déjà entré dans une phase de discussion financière.
Exemple : la victime vous a réclamé 15 000 euros par courrier par l'intermédiaire de son avocat.
En savoir plus
Si vous estimez que les sommes demandées sont exagérées, mal justifiées ou sans lien
avec les faits. L'enjeu est alors de vérifier les postes de préjudice et les pièces produites.
Exemple : la victime demande un montant important sans justificatifs de perte de revenus.
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Cette question permet de savoir si la victime a déjà saisi les autorités. Le dépôt de plainte peut entraîner une enquête, une audition ou des poursuites, et influence donc la stratégie de défense.
Exemple : vous avez appris que la victime a déposé plainte le lendemain des faits.
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Une procédure pénale est en cours lorsqu'une enquête, une convocation ou une audience a déjà commencé.
Cette information aide à savoir si la défense doit se préparer rapidement devant une autorité judiciaire.
Exemple : vous avez reçu une convocation à la gendarmerie ou devant le tribunal.
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Cette question sert à savoir si un juge a déjà statué sur les faits. Une décision pénale peut peser lourdement sur la demande d'indemnisation et sur la défense à mettre en place.
Exemple : vous avez déjà été condamné et la victime demande maintenant l'exécution des sommes dues.
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Une demande chiffrée est une demande ou un document indiquant le montant précis des préjudices
réclamés. Cela montre que le dossier est déjà entré dans une phase de discussion financière.
Exemple : la victime vous a réclamé 15 000 euros par courrier par l'intermédiaire de son avocat.
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Si vous estimez que les sommes demandées sont exagérées, mal justifiées ou sans lien
avec les faits. L'enjeu est alors de vérifier les postes de préjudice et les pièces produites.
Exemple : la victime demande un montant important sans justificatifs de perte de revenus.
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Contester la responsabilité signifie dire que vous n'êtes pas à l'origine du dommage ou pas dans la mesure reprochée. Contester le lien avec le dommage consiste à dire que les préjudices invoqués ne découlent pas totalement des faits.
Exemple : vous reconnaissez le choc léger, mais vous contestez qu'il soit à l'origine de toutes les séquelles invoquées.
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Si vous souhaitez un accompagnement pour répondre aux accusations, préparer votre
version des faits et protéger vos droits. L'avocat peut intervenir très en amont pour éviter des maladresses.
Exemple : vous contestez les violences qui vous sont reprochées et vous voulez être assisté dès la
convocation.
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Cette question sert à savoir si la responsabilité reprochée tient à la propriété d'un logement, d'un local, d'un objet ou d'une installation. Le propriétaire n'est pas toujours responsable, mais sa qualité peut être importante dans l'analyse.
Exemple : Vous êtes propriétaire de l'escalier où une personne a chuté.
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L'occupant est la personne qui utilise réellement les lieux, qu'elle en soit propriétaire ou non. Cette précision est utile car la garde des lieux ou l'organisation sur place peut compter davantage que la propriété.
Exemple : vous louez l'appartement dans lequel l'accident s'est produit.
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Cette question vise la personne qui a mis en place l'activité, l'invitation, la fête, le rassemblement ou toute situation dans laquelle l'accident est survenu. L'enjeu est de savoir qui avait la maîtrise pratique de l'organisation.
Exemple : vous organisiez un barbecue privé au cours duquel un invité s'est blessé.
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Le détenteur est la personne qui avait l'animal sous sa garde au moment des faits, même si elle n'en est pas propriétaire. En cas de morsure ou de chute provoquée par un animal, cette précision est centrale.
Exemple : Vous promeniez le chien de votre voisin lorsque l'accident est arrivé.
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Cette question sert à savoir s'il existe un contrat susceptible de prendre en charge tout ou partie des
conséquences du dossier. Une assurance responsabilité civile peut financer la défense ou l'indemnisation selon les garanties prévues.
Exemple : Votre assurance habitation peut intervenir après un accident domestique causé à un voisin.
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Une expertise peut porter sur les circonstances, les blessures ou l'évaluation financière du dommage. Savoir si elle est déjà engagée permet à l'avocat de vous préparer ou de discuter le cadre de cette étape.
Exemple : une expertise médicale de la personne blessée est programmée et vous voulez savoir comment y répondre.
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Indiquez s'il s'agit d'une expertise médicale, technique ou judiciaire et dites où en est le dossier. Cela aide à comprendre l'urgence et le type d'intervention utile.
Exemple : vous pouvez écrire : "Expertise amiable organisée par l'assureur la semaine prochaine".
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Contester une expertise signifie que vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert ou que vous souhaitez demander des corrections, un complément ou une nouvelle expertise.
Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.
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Contester la responsabilité signifie dire que vous n'êtes pas à l'origine du dommage ou pas dans la mesure reprochée. Contester le lien avec le dommage consiste à dire que les préjudices invoqués ne découlent pas totalement des faits.
Exemple : vous reconnaissez le choc léger, mais vous contestez qu'il soit à l'origine de toutes les séquelles invoquées.
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Une demande chiffrée est une demande ou un document indiquant le montant précis des préjudices
réclamés. Cela montre que le dossier est déjà entré dans une phase de discussion financière.
Exemple : la victime vous a réclamé 15 000 euros par courrier par l'intermédiaire de son avocat.
En savoir plus
Si vous estimez que les sommes demandées sont exagérées, mal justifiées ou sans lien
avec les faits. L'enjeu est alors de vérifier les postes de préjudice et les pièces produites.
Exemple : la victime demande un montant important sans justificatifs de perte de revenus.
En savoir plus
Une demande chiffrée est une demande ou un document indiquant le montant précis des préjudices
réclamés. Cela montre que le dossier est déjà entré dans une phase de discussion financière.
Exemple : la victime vous a réclamé 15 000 euros par courrier par l'intermédiaire de son avocat.
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Si vous estimez que les sommes demandées sont exagérées, mal justifiées ou sans lien
avec les faits. L'enjeu est alors de vérifier les postes de préjudice et les pièces produites.
Exemple : la victime demande un montant important sans justificatifs de perte de revenus.
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Cette question sert à distinguer deux défenses : nier ou limiter votre responsabilité, ou contester que le dommage invoqué résulte réellement des faits reprochés. Les deux ne se confondent pas.
Exemple : vous acceptez qu'il y ait eu complication mais vous contestez qu'elle soit due à un geste fautif.
En savoir plus
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphoniques ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela :
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France
- Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé
- Le coût est souvent moins élevé
Bon à savoir
Choisir un avocat préparant le dossier à distance, c'est souvent plus rapide, moins cher, et sans rendez-vous inutile.
Vous êtes pris en charge par un avocat compétent et spécialisé, oú que vous soyez.
Il peut intervenir partout en France, avec l'appui d'un confrère local si nécessaire - sans démarches supplémentaire pour vous.
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LES PREMIERES DEMARCHES
Les victimes ont normalement été recensées par le Procureur de la République. Pour autant, un oubli, une omission administrative est toujours envisageable. Il convient de vérifier auprès du FGTI que vous êtes inscrite sur la liste des victimes (directes ou indirectes).
Dans tous les cas, il convient de "saisir" le Fonds, soit au moyen d'une "requête" rédigée par un Conseil, soit au moyen du formulaire mis à votre disposition par le FGTI. La constitution des premiers éléments du dossier s'entend tout d'abord de état civil (carte d'identité, passeport, livret de famille) du dossier médical au jour de la "saisine" (certificat médical initial descriptif, radios, comptes-rendus opératoires) ainsi que des éléments attestant des frais engagés, et/ou de la perte de gains actuels.
L'objectif prioritaire est d'obtenir une "provision" couvrant les premiers frais médicaux (ou divers) comme les pertes de gains.
Le versement de cette provision, en complément de celles à venir éventuellement, viendra en déduction des sommes versées lors de la "liquidation des postes de préjudice" (règlement final).
LE CALCUL DES INDEMNITES
Les victimes directes : l'indemnisation repose évidemment sur une expertise médicale des blessures (physiques et psychologiques). A ce stade, l'assistance d'un "médecin-conseil" (choisi par l'Avocat) est plus que nécessaire.
L'indemnisation repose également sur une "nomenclature" qui recense l'ensemble des postes de préjudices personnels (déficit fonctionnel, souffrances endurées etc.) et économiques (perte de gains, incidence professionnelle).
L'estimation financière de chacun des postes de préjudice, notamment économiques, est particulièrement complexe et technique, justifiant le recours à un Conseil plus que spécialisé. Lui seul est à même de constituer la liste des pièces nécessaires et de proposer un montant indemnitaire qui assure une réparation intégrale.
Les victimes indirectes : la perte d'un conjoint, ou sa survie avec blessures, peut entrainer des conséquences financières graves et à long terme que le FGTI doit indemniser (frais divers, perte de revenus, pension de réversion) en complément de préjudices particuliers, tels le préjudice d'affection (même si la victime est encore vivante) permanent exceptionnel (désorganisation de la famille) voire le préjudice d'angoisse (subie par la victime avant son décès).
Le FGTI joue son rôle, mais sans obligation d'indemniser sur la base d'un plafond maximum, que solliciterait précisément une famille assistée !
STATUT DE VICTIMES CIVILES DE GUERRE
En tant que victime d'un acte de terrorisme, les victimes bénéficient du statut de "victimes de guerre civile" octroyant des avantages complémentaires (pension, gratuité des soins notamment).
Les demandes indemnitaires doivent être déposées auprès du MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS (37, rue Bellechasse 75007 Paris. www.defense.gouv.fr) lequel redirige les victimes vers la DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ANCIENS COMBATTANTS de votre région.
De la même manière, les victimes peuvent prétendre à la qualité de ressortissant de l'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS et VICTIMES DE GUERRE (ONAC. 6, Bld des Invalides 75007 Paris. www.defense.gouv.fr) délivrant une carte d'invalidité.
A RETENIR
Le nombre des victimes directes et indirectes se chiffre aujourd'hui à plusieurs milliers de personnes, induisant un inévitable retard de traitement des dossiers par le FGTI, totalement submergé. Il est nécessaire de mettre à profit ce temps pour constituer son dossier.
Il convient surtout de NE RIEN SIGNER DANS L'URGENCE, de prendre le SOIN DE REFLECHIR, de COMPARER les offres, et de les SOUMETTRE A UN AVIS éclairé, même pour une simple consultation juridique.
Fiche pratique rédigée par Maître Frédéric ROUSSEL
Les droits des victimes durant une procédure pénale ont été renforcés avec la loi du 15 juin 2000. ces dispositions insistent notamment sur l'information de la victime et...
Les victimes d'infractions pénales ont désormais la possibilité d'être assistées d'un avocat lors de leur audition de dépôt de plainte. c'est une semi nouveauté, désormais...
En france, les victimes de violences conjugales ont des droits spécifiques en ce qui concerne leur séjour sur le territoire français. les autorités françaises ont mis en place...
Le juge délégué aux victimes n'intervient que si une décision judiciaire a été rendue contre l'auteur de l'infraction, à la demande de la victime qui rencontre...
La loi du 7 juillet 2023 ayant pour but de favoriser l'accompagnement des couples confrontés à des interruptions spontanées de grossesse dites fausses couches, publiée au...
Si vous avez été victime d'une infraction pénale, c'est-à-dire un acte enfreignant la loi et susceptible d'entraîner des sanctions judiciaires, vous avez la possibilité...
La civi permet aux victimes d'infractions graves d'être indemnisées de leur préjudice sous certaines conditions tenant à la nature de l'infraction et...
Le droit d'être informé de l'exécution de la peine de l'auteur d'une infraction est un droit fondamental en france, à la fois pour les victimes, à la fois pour leurs proches...
Les accidents de la circulation constituent une source majeure de dommages corporels en france. afin de garantir une indemnisation rapide et équitable des victimes, le...
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