La victime d’une agression ou de toute autre infraction pénale peut obtenir une indemnisation de l’auteur de l’infraction, mais également en déposant une demande auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction.
Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Les démarches essentielles avant le dépôt d'une demande d'indemnisation
Pour faire valoir son droit à une indemnisation, la victime d’une infraction doit avant tout déposer plainte. Un certificat médical décrivant les lésions est également nécessaire. En cas d’hospitalisation, une copie du dossier médical doit être demandée.
Elle doit également garder une trace des frais qu’elle a engagés ou encore des remboursements effectués par l’organisme social et par la mutuelle.
Obtenir une indemnisation de l'auteur de l'infraction ou de la CIVI
La victime d’une infraction peut déposer une demande d’indemnisation lorsqu’une procédure pénale est lancée et qu’elle se constitue partie civile.
Elle peut également obtenir une indemnisation en déposant une demande auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Elle peut être saisie indépendamment de la procédure pénale, ou encore si l’auteur de l’infraction n’est pas identifié. La CIVI est présente dans chaque tribunal de grande instance. L’indemnisation peut être totale ou partielle, selon l’infraction commise et les préjudices subis par la victime.
La demande est d’abord traitée par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), pour une phase amiable de la procédure. Soit le Fonds de garantie accepte la demande et fait une offre d’indemnisation, soit elle refuse la demande. Si la phase amiable échoue (refus du montant par la victime ou refus de la demande par le FGTI), la procédure se poursuit devant la CIVI.
Bon à savoir
Toute demande d’indemnisation suite à une infraction peut être déposée par les ayants droits en cas de décès de la victime.
Attention !
Une faute de la victime peut diminuer le montant de l’indemnisation, voire supprimer la possibilité d’une indemnisation.
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