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Victime d'une agression : comment obtenir une indemnisation ?

Dommage corporel / Par Alexia.fr , Publié le 01/04/2015 à 15h07
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La victime d’une agression ou de toute autre infraction pénale peut obtenir une indemnisation de l’auteur de l’infraction, mais également en déposant une demande auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction.

Les démarches essentielles avant le dépôt d'une demande d'indemnisation

Pour faire valoir son droit à une indemnisation, la victime d’une infraction doit avant tout déposer plainte. Un certificat médical décrivant les lésions est également nécessaire. En cas d’hospitalisation, une copie du dossier médical doit être demandée.

Elle doit également garder une trace des frais qu’elle a engagés ou encore des remboursements effectués par l’organisme social et par la mutuelle.

Obtenir une indemnisation de l'auteur de l'infraction ou de la CIVI

La victime d’une infraction peut déposer une demande d’indemnisation lorsqu’une procédure pénale est lancée et qu’elle se constitue partie civile.

Elle peut également obtenir une indemnisation en déposant une demande auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Elle peut être saisie indépendamment de la procédure pénale, ou encore si l’auteur de l’infraction n’est pas identifié. La CIVI est présente dans chaque tribunal de grande instance. L’indemnisation peut être totale ou partielle, selon l’infraction commise et les préjudices subis par la victime.

La demande est d’abord traitée par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), pour une phase amiable de la procédure. Soit le Fonds de garantie accepte la demande et fait une offre d’indemnisation, soit elle refuse la demande. Si la phase amiable échoue (refus du montant par la victime ou refus de la demande par le FGTI), la procédure se poursuit devant la CIVI.

Bon à savoir

Toute demande d’indemnisation suite à une infraction peut être déposée par les ayants droits en cas de décès de la victime.

Attention !

Une faute de la victime peut diminuer le montant de l’indemnisation, voire supprimer la possibilité d’une indemnisation.

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