Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr
Fiche pratique rédigée par Maître VALERIE BACH-WASSERMANN
Contacter

Après la rupture, la liquidation du patrimoine commun

Famille & Personnes / Régimes matrimoniaux / Par Alexia.fr , Publié le 13/01/2016 à 18h08
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Une fois la séparation décidée et engagée, il appartient aux parties de se préoccuper du partage de leur patrimoine commun.

Ce patrimoine peut être immobilier et dans ce cas le passage devant Notaire est indispensable

Il peut être mobilier (meubles, comptes bancaires...) et il faut le partager tant en ce qui concerne l'actif que le passif.

La situation diffère selon que les parties sont mariées, pacsées ou concubines.

Lorsque les parties sont mariées

Tout dépend du régime matrimonial choisi lors du mariage: absence de contrat, séparation de biens...

La présence d'un ou de plusieurs biens immobiliers complique souvent la situation. Il faut pour la durée de la procédure déterminer qui occupe le bien et si la jouissance est gratuite ou à titre onéreux, qui rembourse le crédit immobilier.

Lorsque le divorce choisi par les époux est une requête conjointe, ces choix sont faits lors de la rédaction de la convention avec leur avocat.

Lorsqu'il s'agit d'un autre type de divorce, le règlement du régime matrimonial peut intervenir durant le procédure de divorce, si les époux sont d'accord, ou après le divorce et cette liquidation peut donner lieu à une procédure distincte en cas de désaccord persistant.

Lorsque les parties sont pacsées

Elles doivent au moment de la dissolution du PACS régler elles mêmes l'indivision ayant existé, en se référant éventuellement à la convention du PACS.

En cas de conflit, le juge aux affaires familiales est compétent pour le partage des indivisions entre anciens partenaires (lorsque les parties ont acheté un bien mobilier ou immobilier en commun) et pour régler la liquidation des créances entre anciens partenaires (l'un par exemple a prêté une somme à l'autre ou a payé pour lui)

Lorsque les parties ont été concubines

Le code civil ne règle pas le sort de la liquidation du patrimoine des anciens concubins: aucune réglementation ne concerne le concubinage!

IL appartient aux anciens concubins de régler le sort de leur patrimoine commun de manière amiable devant un notaire lorsque les parties sont propriétaires d'un bien immobilier en indivision.

Le juge aux affaires familiales est compétent pour connaître des conflits post concubinage

Il peut lui être demandé une indemnisation pour rupture fautive ayant causé un préjudice,

Par Maître VALERIE BACH-WASSERMANN
Avocat au barreau de NANCY
Contacter
Une question en droit de la famille et des personnes ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
L'ouverture d'une procédure de liquidation n'entraîne pas la fin des contrats conclus avec l'entreprise avant...
20 avr. 2018 ... La dissolution du mariage entraîne également la liquidation du régime matrimonial,...
Le divorce est prononcé mais la liquidation cause problème. Si j'ai bien compris mon avocate, en dernier...
Une question en droit de la famille et des personnes ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

J'ai saisi le jaf pour demander de pouvoir arrêter de payer la pension alimentaire de mes deux fils majeurs :...
Résolue par Maître TEISSEDRE
Apres le décès du père, pour que l'assurance vie soit versé aux enfants mineurs, la mère a ouvert un compte bancaire...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Mon futur conjoint et moi même avons déposé un dossier de mariage en date du 6 juin 2017 a la mairie celui ci a été...
Résolue par Maître TANGALAKIS

Avocats les plus actifs
en droit de la famille et des personnes

1
Maître Eduardo de Almeida Costa
Maître Eduardo de Almeida Costa
28 problèmes résolus
2
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
16 problèmes résolus
3
Maître Alban POISSONNIER
Maître Alban POISSONNIER
16 problèmes résolus
4
Maître Laurie BOIREAU
Maître Laurie BOIREAU
14 problèmes résolus
5
Maître Aurélie BON-MARDION
Maître Aurélie BON-MARDION
9 problèmes résolus