Préemption SAFER et Liquidation Judiciaire
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La SAFER dispose d'un droit de préemption (L. 143-1 du Code rural) pour lui permettre d'acquérir notamment des biens immobiliers dès lors que ceux-ci ont un usage agricole.
Dans le cadre d'une Liquidation Judiciaire d'une société, le Liquidateur a pour mission de vendre les biens appartenant à la société afin de pouvoir payer les créanciers grâce aux fonds récoltés.
La Liquidation Judiciaire implique par ailleurs, l'arrêt de l'activité de la société qui en fait l'objet.
Qu'en est-il de la possibilité pour la SAFER de préempter des biens immobiliers vendus dans le cadre d'une Liquidation Judiciaire ?
La nécessité d'un usage agricole des biens préemptés
Dans une affaire récente, la SAFER avait exercé son droit de préemption lors de la vente de biens immobiliers (notamment des parcelles agricoles).
L'acquéreur évincé par la préemption de la SAFER avait contesté la préemption au motif que, lors de la vente des biens, ceux-ci n'étaient plus affectés à une activité agricole puisque la société n'avait plus d'activité, de sorte que la SAFER ne pouvait exercer son droit de préemption.
Amenée à trancher la difficulté, la Cour de cassation a donné tort à la SAFER et a annulé sa décision de préemption (Civ. 3e, 4 septembre 2025, n° 24-13.064).
La Cour de cassation considère en effet, pour que la SAFER puisse exercer son droit de préemption, que les biens immobiliers concernés doivent, au jour de la vente, servir à un usage agricole, dans le cadre d'une exploitation agricole.
La nécessité d'agir rapidement
Cet arrêt vient rappeler que les opérations SAFER doivent strictement s'inscrire dans le respect du cadre légal défini par le Code rural.
En cas de préemption de la SAFER, la rapidité est de mise pour l'acquéreur évincé qui souhaite la contester : il doit agir dans un délai de six mois suivant la notification de la décision de préemption.
Il convient par ailleurs de rappeler que la SAFER ne peut préempter des biens agricoles vendus dans le cadre d'un plan de cession globale (ou partiel) d'une société en procédure collective.
Si vous faites l'objet d'une opération SAFER, faites-vous accompagner d'un avocat pour vous conseiller.
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